Les maisons de transition : entre zone de non-droit et renforcement du complexe carcéro-industriel

En 2018, le législateur a modifié la loi de 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées pour ajouter un nouvel « aménagement de peine » : le « placement en maison de transition ». Il s’agit de transférer les détenus depuis une prison « classique » vers une structure de petite taille, dite « maison de transition ». Cette possibilité est toutefois réservée aux personnes condamnées qui se trouvent à 18 mois de leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle et remplissent toute une série de conditions. On peut regretter que le public concerné soit ainsi délimité et que le législateur ne tente pas d’agir en amont, avant que la prison ne produise ses effets néfastes sur la population détenue

Une première “maison de transition” a ouvert à Malines le 9 septembre 2019 et à présent une deuxième s’est ouverte le 14 janvier 2020 à Enghien.

L’idée vantée est d’assurer une meilleure transition entre la prison et la remise en liberté pour diminuer la récidive. Si la question de la transition entre l’univers carcéral et la remise en liberté est pour l’instant un immense chantier impensé et fait l’objet d’une vide politique sidéral, le présent projet n’offre pas suffisamment de garanties pour s’inscrire dans ce champ. En effet, ce projet, loin de porter assistance aux personnes libérées pourrait imposer des conditions supplémentaires aux personnes en détention. Et quand on sait que ces projets sont limités à une poignée de détenus, qui plus est triés sur le volet, on peut douter de l’effet indiqué comme celui réellement recherché… L’effet sera plutôt celui de développer l’industrialisation du secteur et de renforcer encore le contrôle social d’un groupe ciblé de la population.

Si le ministre avait véritablement voulu changer la donne, il aurait remplacé les prisons vieillissantes et renoncé à la construction de nouvelles prisons (freinant la réinsertion par leur grande taille, leur éloignement des villes, etc.) pour favoriser ces maisons de transition.

Au-delà du double discours, ces maisons de transition, telles qu’elles sont conçues ici, inquiètent l’OIP et la LDH car elles semblent se présenter comme des zones de non-droit, confiées aux mains d’acteurs privés, hors de tout contrôle.

D’abord, G4S a été choisi pour les exploiter en-dehors de toute transparence : on ignore sur la base de quels critères cette entreprise a été choisie plutôt que les autres candidats. Mises en place par le pouvoir fédéral, les maisons de transition seront entièrement gérées, selon l’arrêté royal du 22 juillet 2019, par la branche “soins” de la société privée multinationale de sécurité G4S, en collaboration avec Exodus Nederland (organisation néerlandaise spécialisée dans la prise en charge de détenus et d’anciens détenus, certes, mais aux Pays-Bas). Le ministre justifiait ce choix devant le Parlement le 18 septembre 2019 en indiquant que leur expérience était avérée, tant pour la méthodologie – Exodus – que pour la sécurité – G4S. Les questions parlementaires tendant à obtenir les candidatures pour l’exploitation de ces maisons de transition et connaître la composition du comité qui a jugé de la qualité de ces réponses sont restées sans suites à ce jour.

Les journaux KNACK et LE VIF se sont penchés cette semaine sur la question. Il ressort notamment des articles publiés que la multinationale G4S a été choisie pour sa proposition moins onéreuse par rapport aux projets proposés par des associations reconnues du secteur pénitentiaire nécessitant la participation de l’Etat. Toutefois, les journalistes font état d’études internationales établissant que les chiffres de la récidive sont plus élevés lorsque des détenus sont passés par une institution gérée par le privé que par une prison gérée par l’Etat, eu égard aux objectifs lucratifs des premières… En conséquence, le privé est plus onéreux à long terme !

Par ailleurs, d’autres questions, et non des moindres, n’ont à l’heure actuelle aucune réponse : quelles seront les règles applicables pour protéger les droits des personnes détenues au sein de ces maisons, le Ministre ayant déclaré que la loi pénitentiaire n’y serait pas d’application ? Quel sera l’organe de contrôle indépendant qui assurera la surveillance de ces maisons, le Conseil central de surveillance pénitentiaire ne pouvant y exercer son contrôle ? Et de quels recours les détenus disposeront-ils ?

L’OIP et la LDH s’inquiètent de l’ampleur et de l’engouement belge tant qu’européen pour la création de ce nouveau type de détention qui ne fait que légitimer l’institution carcérale. Elles condamnent le recours toujours plus important au secteur privé pour gérer des pans entiers du système pénal, déresponsabilisant ainsi l’Etat de ses fonctions régaliennes et encourageant par cette industrialisation une expansion du système carcéral.

A l’heure où d’aucuns réclament un meilleur suivi des personnes condamnées et privées de liberté dans le cadre d’une détention préventive, les autorités doivent réellement investir le champ de la transition entre le monde carcéral et le monde libre. Il y a urgence, dans l’intérêt de toutes les parties.