Le 26 avril 2017, après des mois d’une jurisprudence erratique, la Cour d’appel francophone de Bruxelles a tranché dans les actions en référés suite à la grève des agents pénitentiaires qui dura près de deux mois en 2016. Statuant sur des dizaines de dossiers, elle rappelle que les détenus ne peuvent jamais être soumis à un traitement inhumain ou dégradant.

Concrètement, priver des détenus de trois repas quotidiens, de préau, de douches et de contacts avec l’extérieur est illégal, que l’on soit dans un établissement vétuste comme Forest ou flambant neuf comme Leuze-en-Hainaut.

Il est regrettable qu’en 2017, il faille en passer par la justice pour voir reconnaître un principe aussi basique mais, forte des enseignements de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour de Strasbourg, la Cour d’appel de Bruxelles dit le droit de façon claire et circonstanciée.

Tout en reconnaissant la vaillance des agents et des directeurs qui ont œuvré à ce que la situation ne dégénère pas totalement, la Cour d’appel rappelle aussi à l’Etat belge et au Ministre de la Justice leurs responsabilités directes dans la tournure qu’a pris le conflit social.

Cela fait plus de douze ans que les associations nationales et organes internationaux tels l’Observatoire international des prisons et le Comité européen de prévention de la torture dénoncent l’absence de garantie d’un minimum de droits aux détenus en temps de grève.

La Cour sanctionne ainsi l’impréparation de l’Etat belge qui n’a rien fait durant tout ce temps pour protéger les détenus d’une atteinte à un droit absolu : le respect de la dignité humaine.