L’État belge n’a en toujours pas mis en place d’organe de contrôle des lieux de privation de liberté

Le 19 février 2021, le président de la République du Cameroun a signé un décret nommant les membres de la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun (CDHC) portant création, organisation et fonctionnement de cette nouvelle institution nationale des droits de l’homme dont l’un des objectifs majeurs est de faire office de « Mécanisme national de prévention de la Torture du Cameroun (MNPT) ».

Cette actualité nous rappelle que la Belgique a signé en 2005 le Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT). Elle s’est alors engagée à le ratifier, ce qui n’a pas encore été fait. Lors de son dernier Examen Périodique Universel par le Conseil des droits de l’Homme des Nations-Unies, la Belgique a été réprimandée en raison du non-respect de ses engagements internationaux en la matière. L’État belge n’a en effet toujours pas mis en place de Mécanisme national de prévention (MNP), répondant aux exigences internationales. Cet organe de contrôle aurait notamment pour but d’effectuer des visites impromptues pour s’assurer que la torture et les traitements inhumains et dégradants n’ont cours dans aucun lieu de privation de liberté du pays.

Pratiquement, cela signifie qu’aujourd’hui, aucun organe indépendant ne contrôle tous les lieux de privation de liberté et que les personnes détenues se voient privées d’un regard extérieur sur leurs droits. Soulignons que la Belgique est l’un des derniers États membres de l’Union européenne à ne pas être dotée d’un tel instrument.

L’Observatoire International des Prisons enjoint à la Belgique de créer un Mécanisme national de prévention afin d’assurer un contrôle externe indépendant et impartial de l’ensemble des lieux de privation de liberté.

L’OIP insiste pour que cet organe soit complètement indépendant du pouvoir politique, des pouvoirs exécutifs, des autorités administratives et de tout autre conflit d’intérêts ; qu’il couvre tous les lieux privatifs de liberté ; que des ressources suffisantes et appropriées lui soient affectées et qu’il représente, de par sa composition, la diversité de milieux, de publics, de compétences et de connaissances professionnelles voulues pour lui permettre de s’acquitter de sa mission en connaissance de cause.

Il en va, dans notre Etat de droit, du respect des droits fondamentaux de toutes les personnes enfermées sur notre territoire.