Communiqués de presse

 

Bilan Justice : les raisons de la colère

 

A l’heure des bilans, les associations professionnelles et de défense des droits de l’Homme actives en matière de justice pénale et pénitentiaire estiment nécessaire de pointer du doigt les manquements, les défaillances et les erreurs commises  par le gouvernement.

En matière pénitentiaire, nous ne pouvons passer sous silence les masterplans multiples uniquement centrés sur la construction de nouvelles prisons, la mise à exécution des courtes peines d’emprisonnement et le sécuritaire.

Le Gouvernement a balayé les avis unanimes des experts nationaux et internationaux selon lesquels la construction de nouvelles prisons ne peut seule résoudre les problèmes de surpopulation.

En faisant le choix d’un partenariat avec le privé pour la construction et la maintenance de plusieurs prisons – qui seront louées à l’Etat à un prix exorbitant-, nos dirigeants nous ont endettés pour plusieurs générations. A titre d’exemple, le montant annuel que l’Etat devra payer comme indemnités par an sera de 12,2 millions d’euros pour la prison de Marche-en-Famenne, 13,7 millions d’euros pour Beveren, 12,1 millions pour Leuze-en-Hainaut et 15 millions d’euros pour Termonde. Des sommes colossales en ces temps de crise économique.

Malgré les recommandations de la Cour des Comptes, la politique adoptée par le Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune étude d’incidence, ni budgétaire, ni qualitative.

La mise en application de nombreux volets de la loi de principes axés sur les droits fondamentaux des détenus  (droit de plainte, plan de détention,…) a sciemment été négligée, menant notamment à la condamnation de l’Etat belge par le tribunal de 1ère instance de Bruxelles le 4 octobre 2013. Le tribunal a constaté que l’absence de mise en œuvre de certains pans de la loi de principes du 12 janvier 2005, soit près de 10 ans après son vote, constitue une négligence fautive dans le chef de l’exécutif.

Outre cette négligence, le gouvernement a fait adopter, à plusieurs reprises, des mesures modificatives de cette loi de principes de 2005 dans le sens unique d’une diminution des droits des personnes détenues :

–          restriction du droit de participer à des activités collectives, religieuses ou philosophiques,

–          exclusion du travail pénitentiaire de la législation sur le droit du travail,

–          renforcement des mesures et sanctions disciplinaires,

–          systématisation de la fouille au corps,

ne sont que des exemples d’une politique clairement sécuritaire dont les orientations ont des conséquences néfastes quant au respect de la dignité des individus.

Quant aux malades mentaux dans les prisons, l’inaction du ministre de la Justice durant des années était telle que la Belgique a été condamnée à une dizaine de reprises en 2013 et en 2014 par la Cour européenne des droits de l’Homme pour leur détention inhumaine et dégradante.

 

Que dire encore de l’absence de réaction claire du ministre de la Justice face à certaines grèves des agents pénitentiaires violant les droits fondamentaux des détenus et empêchant par exemple, à la prison de Forest, les services psycho-sociaux et les services d’aide aux détenus d’effectuer leur travail durant sept mois, de mars à septembre 2012 ?

 

En conséquence, le 24 mars 2014, le Comité de prévention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants du Conseil de l’Europe a mis le gouvernement belge en demeure de communiquer endéans les six mois un projet détaillé de mise en place d’un service garanti dans les établissements pénitentiaires, à défaut de quoi la Belgique s’exposera à une déclaration publique.

La ministre a bafoué les recommandations de la Cour des Comptes de Belgique en 2011 et du Comité de prévention contre la torture du Conseil de l’Europe en 2012 et 2013 selon lesquelles une politique globale est nécessaire, une conférence nationale associant tous les partenaires intéressés doit être tenue, une réflexion plus vaste doit être menée.

En 2013, la ministre de la Justice déclarait  au Parlement préférer « orienter les réflexions vers des thèmes plus précis permettant de dégager des résultats immédiats », reconnaissant implicitement que la politique pénale du gouvernement se construit en dehors de toute réflexion globale et cohérente.

Par ailleurs, le développement frénétique de la surveillance électronique, parfois présentée comme une potion magique pour vider les prisons a clairement des effets pervers et contribue à un élargissement de l’arsenal répressif et à son renforcement.

En totale contradiction avec cet objectif de lutte contre la surpopulation, les courtes peines d’emprisonnement sont à présent mises à exécution par ce biais.

Or, sont exclus du principe même de la surveillance électronique les sans-papiers, sans domicile, les plus précarisés. Ceux-ci purgeront leur peine dans des taudis insalubres (à l’image par exemple des prisons de Forest ou Anvers, qui n’ont pas connu de rénovation sous ce gouvernement).

L’instauration de la surveillance électronique en détention préventive est un nouvel exemple de décision politique irréfléchie allant à l’encontre d’avis d’experts.

Mandatée par le précédent gouvernement, une étude de l’INCC concluait en ces termes : nous pouvons dire que la décision éventuelle d’instaurer la surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive doit être définie comme: une mesure politique requérant un effort budgétaire supplémentaire (et sans doute important), qui aura vraisemblablement un impact assez modeste – et certainement pas substantiel – sur la taille de la population de prévenus dans nos prisons et qui pose en outre toute une série de problèmes d’ordre juridique, pratique et organisationnel.

 

Les politiques sécuritaires et de « l’émocratie » nécessitent des dépenses colossales et disproportionnées, sans aucun effet sur la diminution de la criminalité : location de la prison de Tilburg aux Pays-Bas, mesures anti-évasions, prisons construites et gérées par le privé,….

Parallèlement, plusieurs institutions ou auxiliaires de justice se sont vus rajouter des missions sans réelle adaptation des budgets. Nous pensons aux maisons de justice, aux avocats avec la loi Salduz.

 

Face à un exécutif qui prend des décisions irréfléchies ou incohérentes, nous devons constater une faible réactivité de nos parlementaires, qui ne peut qu’inquiéter les démocrates.

Sous cette législature, plusieurs lois portant dispositions diverses ont, sans la moindre réflexion, aboli ou affaibli des principes essentiels à notre Etat de droit  (comme par exemple la possibilité offerte aux juridictions d’instruction de siéger désormais en prison et non au palais de justice).

Le Conseil supérieur de la Justice, organe indépendant, n’a pas toujours été consulté en matière de Justice et son avis n’a pas toujours été pris en considération, sans explication rationnelle.

Plusieurs lois ont été votées, malgré l’avis contraire du Conseil d’Etat, menant notamment à une annulation postérieure par la Cour constitutionnelle d’une disposition prévoyant l’imposition de fouilles arbitraires des détenus.

L’aide juridique a été traitée avec mépris.

La soumission des honoraires d’avocats à la TVA participe à faire de la justice un produit de luxe et témoigne de la considération qu’a le politique pour la Justice : un bien de consommation.

Les magistrats ont été peu considérés et leur indépendance risque d’être mise à mal avec les réformes permettant leur déplacement sans leur consentement.

Les commissions de surveillance des prisons, composées de membres bénévoles, ne font l’objet d’aucun respect par le fédéral, la ministre rechignant même à débourser leurs frais de fonctionnement.

Les aumôniers et conseillers de prison entrés en fonction depuis 2007 sont toujours dans l’attente d’un véritable statut.

Les médecins de prisons, les services d’aide aux justiciables, les magistrats, les avocats, les agents pénitentiaires, le Conseil central de surveillance pénitentiaire…tous ont fait grève durant cette législature et certains pour la première fois.

La situation empire malgré de fortes et récurrentes mobilisations de la société civile, souvent en front commun, à l’égard de nombreuses  problématiques telles l’aide juridique, la libération conditionnelle, le sort des internés, etc.. Il est inquiétant que, dans un Etat démocratique moderne, la société civile et les acteurs de terrain ne soient pas considérés comme des interlocuteurs valables et pertinents.

 

Eu égard à ces constats, Nous – représentants de l’Observatoire International des Prisons, des  avocats, des magistrats, des commissions de surveillance, des universités, des associations actives en prison, des directeurs de prisons, de la Ligue des droits de l’Homme, des visiteurs de prison, de la laïcité, des médecins travaillant en prison – éprouvons un fort sentiment d’indignation.

Cette action commune a pour objectif d’exhorter le prochain gouvernement à faire choix, dans le domaine de la justice, d’une politique pénale dynamique, prônant les changements qui s’imposent et se fondant sur une vision à long terme et cohérente.

Nous demandons l’organisation d’une concertation nationale structurée.

Nous faisons front afin que la justice aujourd’hui brimée et affaiblie puisse se rendre digne d’un Etat de droit et être accessible à chacun.

 

Conférence de presse 13 mai 2014 à 10h00, Salle du conseil de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Palais de Justice (1er étage), place Poelaert à 1000 Bruxelles.

 

Signataires :

Ambulatoire-Forest

Association des directeurs de prisons francophones

Association des visiteurs francophones des prisons de Belgique (AVFPB)

Association syndicale des magistrats (ASM)

Avocats.be (Ordre des barreaux francophones et germanophones)

Bruxelles Laïque

Centre d’action laïque (CAL)

Commissions de surveillance de : Nivelles, Andenne, Huy, Marneffe, Forest-Berkendael, Ittre, Lantin, Mons

Commission prison de la Ligue des droits de l’Homme

Concertation Assuétudes Prisons Bruxelles (CAPB)

Conseil central de surveillance pénitentiaire

Ligue des droits de l’Homme

Modus Vivendi

Observatoire International des Prisons, section belge (OIP)

Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles

Personnel médical indépendant des établissements pénitentiaires (IMAS)

Réseau Détention et Alternatives (REDA)

Réseau Art et Prison

Syndicat des avocats pour la démocratie (SAD)

Transit asbl

Xavier DIJON, professeur émérite, faculté de Droit de Namur

Christine GUILLAIN, professeur de droit à l’université Saint-Louis

Dan KAMINSKI, professeur à la faculté de droit et de criminologie, UCL

Philippe MARY, professeur à l’école de sciences criminologiques de l’ULB

David SCHEER, Aspirant FNRS, ULB

Vincent SERON, chargé de cours, département de criminologie, Université de Liège

 

MOURIR A LANTIN

Ce 16 février, une détenue décédait au quartier femmes de la prison de Lantin. Jenny, âgée de 35 ans et mère de trois enfants, réclamait, en vain, une aide médicale et des soins depuis plusieurs jours. Elle souffrait de vomissements et de diarrhées, accompagnés de pertes de sang. Des informations dont l’OIP dispose, il ressort que pour tout soin elle aurait reçu du paracetamol. Victime d’une hémorragie digestive, elle s’est vidée de son sang sous les yeux de sa codétenue qui aurait, en vain, dès 4h du matin, la nuit du samedi au dimanche, demandé l’aide d’un médecin. On lui aurait répondu que quelqu’un se chargerait d’elle à 6h, au changement de pause. On aurait enfin ouvert la cellule à 7h05 et le service médical serait arrivé à 8 heures, trop tard. Cette jeune femme est morte alors qu’elle aurait pu être sauvée. Jenny avait connu des problèmes de toxicomanie. Est-ce pour cette raison que ses plaintes n’ont pas été prises au sérieux ? Cette dame ne consommait plus de drogue, selon ses proches, car elle souhaitait à sa sortie reprendre une vie digne avec ses trois jeunes enfants. Comment expliquer qu’une jeune femme se soit vidée de son sang, en 2014, dans une institution qui en avait la garde,  à quelques mètres des secours potentiels ? Au sein de l’administration pénitentiaire, on évoquerait un manque d’effectifs, un incident dans une autre aile qui aurait monopolisé le personnel, … Comble du sordide, sa codétenue, forcément traumatisée par le drame auquel elle venait d’assister est immédiatement replacée dans la même cellule, laissée en l’état, pleine de sang, de vomissures et d’excréments… L’OIP dénonce et s’indigne de ce fait tragique, qui aurait dû être évité.   Ce décès est emblématique de problèmes que l’OIP dénonce depuis plus de 15 ans : –          le manque de personnel effectif dans les prisons, –          la priorité absolue accordée au sécuritaire et à la construction de nouvelles prisons et l’absence de politique et de moyens injectés dans la réinsertion des détenus et dans le fonctionnement des établissements pénitentiaires existants afin que ceux-ci puissent s’organiser dans le respect de la dignité humaine –          Le non-respect des normes minimales en matière de soins de santé dont : le manque criant de personnel médical et de matériel dans les prisons, le caractère général et stéréotypé des soins prodigués, sans égard aux pathologies spécifiques des détenus.    

 

Contacts :

 

Benjamine BOVY, membre OIP, section belge : 0486/52.32.48.

Juliette MOREAU, Présidente OIP, section belge : 0476/20.73.89.

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