Communiqué de presse

Les annonces de réforme du ministre de la Justice suite à la fusillade de Liège du 29 mai 2018 : le spectre de Guantanamo va-t-il planer sur la Belgique ?

observatoire

 

 

 

 

 

Ce 4 juin 2018, le ministre de la Justice Koen Geens est venu s’exprimer devant les parlementaires de la commission Justice de la Chambre (1).​​ 

 

Nous avons​​ une nouvelle fois​​ entendu un double discours, annonçant des mesures contradictoires aux objectifs prétendument poursuivis.

 

Réforme annoncée depuis 2015.​​ Le ministre a reconnu que le système actuel d’exécution des peines fait l’objet de mécontentement de longue date et a donc prévu, déjà dans son plan Justice 2015 (2), de réformer la matière, indépendamment du contexte des faits actuels. Ce texte de réforme, toujours dans les tiroirs du cabinet ministériel, permettrait l’accès à la libération conditionnelle à la moitié de la peine et non plus à un tiers​​ de celle-ci. Or, rendre la partie​​ de peine incompressible plus longue est​​ contre-productif si l’on veut éviter la récidive.​​ 

 

Par ailleurs, durant les débats du 4 juin, plusieurs parlementaires se sont plaints des condamnés qui vont « à fond de peine », car ils ne voudraient pas être suivis. En réalité, beaucoup de condamnés vont à fond de peine car le manque de moyens en prison entraîne une lenteur dans la procédure qui fait qu’on leur propose la libération conditionnelle bien trop tard, quand il ne leur reste que quelques mois à purger.​​ 

 

Retarder l’enclenchement de la procédure d’accès à la libération conditionnelle est donc paradoxal lorsqu’on déclare vouloir que davantage de détenus soient preneurs d’une sortie encadrée​​ et d’une réinsertion réussie.

 

Non-sens de la mise à exécution des courtes peines de prisons.​​ Rappelons que la loi organisant les aménagements de peine par le tribunal d’application des peines ne s’applique à l’heure actuelle que pour les condamnés à des peines supérieures à trois ans. Pour les condamnés à des peines inférieures ou égales à trois ans, c’est le ministre de la Justice qui continue à être​​ seul compétent​​ et qui a organisé un système de libération automatique après que le condamné a purgé une partie de peine, soit en prison, soit en bracelet électronique sans passer par la case prison.​​ 

 

Le ministre annonce à présent que tous les condamnés devraient passer par la case prison et purger une partie de leur peine avant d’avoir accès au bracelet électronique. Or, les effets délétères de l’exécution de petites peines de prison ont déjà été maintes fois démontrés (pour quelques mois dans 9m2, on perd son appartement, son suivi, sa situation administrative et médicale, etc. pour devoir tout remettre en ordre à la sortie). La loi prévoyait pourtant la possibilité d’octroyer une surveillance électronique, ou une peine de travail, au vu de la situation personnelle du condamné, avant de commencer l’exécution de la courte peine de prison. En outre,​​ rappelons que de nombreuses peines​​ de prison tombent avec un « effet retard » au vu de la lenteur de la justice : quel est le sens de désinsérer une personne qui s’est « rangée » entretemps ?

 

Le SPF Justice est responsable de la réinsertion des condamnés.​​ Le ministre a déclaré à plusieurs reprises que la réinsertion n’est pas de sa compétence, que c’est une compétence des communautés. Or, l’exécution de la peine de prison est une compétence fédérale et la loi prévoit que​​ toute peine de prison doit être axée sur la réinsertion.​​ 

La réinsertion est également une compétence du ministre de la Justice, quand bien même l’aide sociale aux détenus revient aux communautés. La réinsertion ne doit pas seulement​​ consister​​ en une offre d’activités. Il s’agit aussi de garantir les liens avec l’extérieur, le droit au culte, un régime le plus proche possible de la vie extérieure, etc. Or,​​ force est de constater que le ministre n’a toujours pas dégagé​​ les moyens nécessaires pour permettre l’application des principes​​ fondamentaux​​ prévus dans la loi pénitentiaire.

 

Quelques exemples : le régime reste cellulaire dans la majorité des prisons, et non communautaire, les détenus sont toujours en costume pénitentiaire, sans pouvoir porter leurs vêtements civils, les visites familiales se déroulent dans des conditions difficiles (éloignement des prisons des villes, difficulté d’accès en transport en commun, réduction du temps de travail des agents, et donc des plages horaires des visites, le​​ prix exorbitants des communications téléphoniques, les services d’assistants sociaux et de psychologues des prisons en sous-effectifs constants, etc.

 

Il est également de la responsabilité du ministre de faciliter​​ les activités de réinsertion déployées par les communautés : or les prisons n’ont pas assez de locaux pour accueillir ces activités, et les agents pénitentiaires sont en sous-effectifs, ce qui ne permet pas non plus la tenue d’activités.​​ 

Le​​ ministre​​ de la Justice​​ a bel et bien une responsabilité très importante quant à la mise en place de moyens permettant la réinsertion des condamnés en prison.​​ Par ailleurs, dissocier « exécution de la peine de prison » et « réinsertion » en dit long sur la politique​​ pénitentiaire du SPF Justice…

 

Certes, les moyens alloués à la justice et à l’administration pénitentiaire sont​​ insuffisants, ce que le ministre n’a pas manqué de souligner, mais la question du choix de l’allocation des moyens n’est pas sans incidence : il choisit d’investir dans la répression (construction de nouvelles prisons hors de prix) plutôt que dans la réinsertion.

 

Contraindre les détenus à se réinsérer alors qu’on ne leur en offre pas la possibilité …

 

Le ministre se plaint du fait que l’on ne peut imposer de formation aux condamnés, ni de traitement. Il dit vouloir insérer dans la loi la possibilité d’imposer un traitement à un détenu qui se radicalise, et de prévoir que tout aménagement de peine lui sera bloqué s’il refuse de se soumettre à un tel traitement.

Cependant, nombre de détenus sont demandeurs de formation, emploi, activités en prison, soins de santé conformes…​​ mais l’offre est totalement insuffisante en raison des choix politiques effectués par le Ministre lui-même…​​ et les tribunaux d’application des peines n’octroient aucun aménagement​​ de peine si le condamné ne présente pas un plan de réinsertion solide, qui prévoit soit une formation, soit un travail, et un suivi psychosocial…​​ à trouver par le détenu seul.

 

Un Guantanamo belge ?​​ Le ministre annonce​​ qu’il réfléchira à l’idée de certains parlementaires de​​ mettre en place une mesure permettant de prolonger la détention des condamnés radicalisés à la fin de l’exécution de leur peine. Cette idée est populiste et impraticable, ce que le Ministre ne peut ignorer. Il déclarait le 3 juin ne pas souhaiter un Guantanamo belge, et semble avoir changé d’avis le 4 juin.

 

Premièrement, il n’existe pas de critères clairs permettant de déterminer en quoi une personne doit être considérée comme « radicalisée » ou non. L’OIP a d’ailleurs déjà dénoncé l’absence de recours contre les mesures visant à classer des détenus sous cette étiquette, de façon peu transparente. Seule la radicalisation violente doit être une préoccupation, un mode de pensée radical étant permis dans une société démocratique. Si tel n’était pas le cas, certains​​ membres du gouvernement ne manqueraient pas de se retrouver derrière les barreaux !

 

Deuxièmement, la Convention européenne des droits de l’Homme ne permet pas de détenir une personne sans qu’il n’y ait de base légale claire et précise justifiant la privation de liberté et sans accès à un juge qui se positionne sur la légalité de la détention.​​ 

 

L’OIP a également dénoncé la politique visant à​​ isoler les détenus​​ considérés comme radicalisés.​​ L’isolement a​​ des effets graves sur l’état mental du détenu​​ et peut être à l’origine d’une dégradation rapide de celui-ci.​​ 

 

Plusieurs parlementaires ont demandé si les sections Deradex faisaient l’objet d’une évaluation. Le ministre de la justice a répondu par l’affirmative. L’OIP demande la publication imminente de cette évaluation.​​ 

 

Enfin, alors que dans l’affaire de Liège la prison montre ses failles, son caractère contaminant, mortifère et dangereux pour la sécurité publique, l’OIP regrette que les seules réponses du politique soient à nouveau​​ sécuritaires et non axées sur les réflexions déjà menées sur le sens de la peine démontrant qu’il y a lieu urgemment d’éloigner un maximum d’individus de cette institution en faillite.

 

  • Références au compte-rendu analytique Echange de vues avec le ministre de la Justice sur l’attentat terroriste de Liège et questions jointes n°25792 d’Annick Lambrecht, n°25833 de Sophie De Wit, n°25847 de Stefaan Van Hecke, n°25850 de Christian Brotcorne, C.R.A., Ch., commission de la justice, séance du 4 juin 2018, n°54 COM 910.

  • K.​​ Geens, Ministre de la Justice, Plan Justice, Une plus grande efficience pour une meilleure justice, 18 mars 2015, Doc. Parl., Ch., sess. ord. 2014-2015, n°54-1019/001.

 

 

 

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