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Le CPT à la Belgique : « Je ne sais plus comment vous le dire… »

Ce 8 mars 2018, le CPT a publié un nouveau rapport peu reluisant sur les conditions de détention dans les prisons belges.

 

Ce rapport reprend les constats qu’il a pu faire lors de sa venue en Belgique du 27 mars au 5 avril, durant laquelle il a visité quatre prisons : Saint-Gilles, Leuze-en-Hainaut, Bruges et Lantin. Le CPT a porté une attention toute particulière aux lieux où se trouvent enfermés des personnes internées : trois des prisons visitées disposent d’une annexe psychiatrique (toutes sauf Leuze), et s’est aussi rendu au centre de psychiatrie légale de Gand. Il a en outre visité cinq établissements de police et des cellules du palais de justice de Bruxelles (nous ne traiterons cependant pas de cette partie du rapport). 

 

Il s’agissait de la 7e visite périodique du CPT en Belgique, outre deux visites ad hoc en 2012 et 2016, et une visite de la prison de Tilburg en 2011. Force est de constater qu’une grande partie des constats et recommandations du CPT se retrouvent de rapports en rapports depuis sa première visite en 1993.

 

Le CPT annonce la couleur dès l’introduction: la situation dans les prisons belges reste préoccupante à de nombreux égards, et le CPT ne constate pas d’avancées concrètes pour que soient respectés les droits de base des personnes détenues.

 

Le CPT constate que la construction des nouvelles prisons a globalement fait baisser la surpopulation carcérale, bien que celle-ci reste tout à fait problématique dans certaines prisons, comme à Saint-Gilles où le taux de surpopulation est proche de 50%. Le CPT prend note du Masterplan visant à la construction de nouvelles prisons dans le cadre de partenariat public privé, dont le projet de mégaprison à Haren. Le CPT salue les efforts de la Belgique pour la gestion de la surpopulation, tout en rappelant qu’il ne faut pas porter « une attention démesurée à l’augmentation de la capacité totale du parc pénitentiaire », mais demande de « continuer » à donner la priorité à la réduction de la population carcérale.

 

L’OIP estime que le CPT aurait pu dénoncer avec plus de véhémence la politique actuelle visant à construire de nouvelles prisons, sur des modèles des mégaprisons américaines dénoncés par les études criminologiques et les acteurs de terrain, et dans le cadre de partenariats public-privé, ce qui est pour de nombreuses raisons très contestable.

 

Par ailleurs, l’OIP considère que le gouvernement actuel n’a pris aucune mesure structurelle pour lutter contre la surpopulation carcérale, au contraire

 

Au niveau des conditions matérielles de détention, le CPT a observé le contraste entre les « vieilles » prisons de Lantin et Saint-Gilles où les infrastructures sont vétustes, les cellules ne prévoient pas de toilettes cloisonnées, et le maintien de conditions d’hygiène correctes relève du « défi », et la nouvelle prison de Leuze-en-Hainaut. Le CPT considère les aménagements en cellule à Leuze « très bons », excepté le problème d’aération des fenêtres, qui ne permettent pas de laisser passer l’air frais. 

 

L’OIP n’est pas convaincu par cette évaluation : les fenêtres de la prison de Leuze, fortement grillagées et ne pouvant s’ouvrir, posent non seulement un problème d’aération, mais aussi de vue, et accroissant le sentiment d’enfermement dès lors qu’elles ne peuvent s’ouvrir, dans une prison où les occasions de sortir de la cellule sont déjà réduites (vu la présence de douches et du téléphone en cellule). Par ailleurs, le CPT ne pointe pas le fait que de nombreux détenus dénoncent la froideur et la déshumanisation d’une prison aseptisée, où les contacts humains sont réduits par l’installation de nombreux services en cellule (téléphone, douche, contacts avec les services via la plateforme informatisée Prison Cloud plutôt que par un rapport remis en main à un agent).

 

Le CPT constate certes le peu de contacts humains et recommande davantage d’activités hors cellule. Il pointe aussi le fait que les détenus illettrés éprouvent des difficultés face à l’exigence d’utiliser le système informatique Prison Cloud.

 

Le CPT constate un manque d’effectifs du personnel pénitentiaire, dû aux mesures de « rationalisation » imposées par le ministre de la Justice, et au taux d’absentéisme important (10-15%, jusqu’à 30% en période instable). Ce manque d’effectifs impacte négativement le fonctionnement des prisons, réduit les contacts humains entre agents et détenus et donc la sécurité dynamique. 

 

Le CPT pointe aussi le problème de manque d’effectifs au niveau des services psychosociaux.

 

Pour toutes les prisons visitées, le CPT fait le constat de l’absence ou du peu d’activités hors cellule, alors que les conséquences peuvent être graves : accroissement des tensions, frustrations, violences, risque de radicalisation, etc. De fait, l’OIP dénonce régulièrement l’application d’un régime cellulaire « portes fermées » dans la majorité des prisons belges qui appliquent la sécurité passive, plutôt qu’un régime communautaire « portes ouvertes », favorisant le relationnel et la sécurité dynamique.

 

Le CPT a recueilli des allégations crédibles de mauvais traitements physiques d’hommes détenus, pris connaissance d’enquêtes visant des agents pour des violences physiques, et notamment visionné une scène de coups portés par un agent à un détenu qui ne manifestait pourtant aucune résistance alors qu’il était placé au cachot. Le CPT a récolté de nombreux témoignages de remarques provocatrices, d’insultes, dont certaines racistes, de la part des agents pénitentiaires. Le CPT pointe que des détenus victimes de mauvais traitements faisaient par contre l’objet eux-mêmes d’actions disciplinaires pour agression sur agent, sans que cela ne soit corroboré par des témoignages ou images vidéo. L’OIP y voit une illustration de l’instrumentalisation par certains agents du système disciplinaire, qui aboutit alors à des sanctions tout à fait arbitraires. Le CPT recommande notamment que toute utilisation de la force donne systématiquement lieu à un examen médical et un rapport écrit.

 

Au niveau du régime disciplinaire, le CPT considère que la sanction de strict (isolement en cellule), au vu de ses effets dommageables, devrait être limitée à 14 jours, et non à 30 comme le prévoit la loi actuelle, et qu’un professionnel de santé soit prévenu avant de prendre une telle sanction. 

 

Le CPT a recueilli des plaintes de détenus quant au recours trop systématique aux fouilles à nu. Le CPT considère inadmissible la pratique ayant lieu à la prison de Saint-Gilles consistant à mettre à nu le détenu qui est placé au cachot et à l’entraver dans ses vêtements avant la sortie des agents de la cellule, même lorsque le détenu est coopératif.

 

Le CPT s’est aussi intéressé aux détenus qui sont placés en régime de sécurité individuel – un régime de détention très strict où le détenu n’a quasiment pas de contacts avec d’autres détenus et reste confiné en cellule. Le CPT déplore le déficit d’activités et l’absence de contacts humains induits par ce régime, particulièrement compte-tenu des risques qu’un tel régime provoque sur la santé mentale et les chances de resocialisation de ces détenus.

 

Il a observé que la Belgique recourt à ce régime de façon quasi systématique pour les détenus incarcérés pour des faits en rapport avec le terrorisme, sans qu’il n’y ait une véritable évaluation des risques présentés par ces détenus. Le CPT considère que le placement dans un tel régime doit toujours être basé sur une évaluation individuelle des risques et recommande la mise en place des programmes d'activités personnalisées. Le CPT critique en outre l’impossibilité de faire appel de ces décisions. 

 

Le CPT recommande depuis longtemps à la Belgique de ratifier l’OPCAT et de mettre en place un mécanisme de surveillance des lieux de privation de liberté effectif.

 

Le gouvernement belge prévoit de faire entrer en vigueur en 2018 une loi qui prévoit que cette surveillance sera assurée dans les prisons par des personnes bénévoles et non formées, les commissions de surveillance, qui cumuleront cette fonction de surveillance et celle de médiation et de traitement des plaintes. Le CPT a rencontré de nombreux interlocuteurs s’interrogeant sur la compatibilité de ces missions et sur la capacité réelle des commissions à effectuer toutes ces tâches de façon bénévole. L’OIP estime que le mécanisme envisagé par la législation actuelle ne permet pas de satisfaire aux conditions exigées par l’OPCAT pour établir un mécanisme de surveillance effectif.

 

Quant au régime de détention des personnes internées, le CPT dénonce encore et toujours les conditions de détention inacceptables dans les annexes psychiatriques des prisons et dans l’établissement de défense sociale de Paifve (régime carcéral non adapté aux soins et pauvre en activités, manque cruel de personnel médical et socioéducatif, agents de surveillance en sous-effectif et sans formation adéquate, soins limités et se réduisant souvent au traitement pharmacologique, …).

 

Le CPT s’est montré alarmé par la situation à l’annexe psychiatrique de Lantin et demandé que des mesures soient prises de toute urgence pour garantir la présence d’une équipe soins, renvoyons à cet égard à la récente dénonciation de la commission de surveillance de la prison de Lantin : http://www.lalibre.be/actu/belgique/les-49-detenus-de-l-annexe-psychiatrique-de-lantin-ne-sont-plus-soignes-5a7c10eccd70fdabb9e2b9a9, et au dernier communiqué de presse de l’OIP datant de ce 8 mars 2018

 

Le CPT demande à la Belgique de revoir également la politique existante quant au recours aux mesures de contrainte et aux moyens de contention à l’égard des personnes internées. L’OIP rappelle à cet égard que le régime disciplinaire des détenus s’applique de la même façon aux internés placés en prison, ces derniers pouvant être placés au cachot ou en régime strict en cellule, malgré leurs troubles mentaux.

 

L’OIP souligne également que les prisons ne disposent pas de cellule capitonnée, ce qui implique que les internés agités se retrouvent entravés, faute de pouvoir les placer dans des cellules adaptées. 

 

Le CPT accueille positivement la réforme de l’internement ayant eu lieu avec l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2014 en octobre 2016. Le CPT est satisfait du fonctionnement du Centre psychiatrique légal de Gand, qui offre une bonne qualité de soins et qui – selon le CPT – aurait d'ailleurs permis de réduire significativement le nombre de personnes détenues dans les annexes psychiatriques. 

 

Au niveau des soins de santé, le CPT pointe l’insuffisance de personnel de soins dans les prisons : le bilan dramatique des soins de santé en prison est régulièrement dénoncé (voir rapport d’octobre 2017 du KCE et des commissions de surveillance : http://oipbelgique.be/fr/?p=624). A cet égard, le CPT appuie la volonté de transférer la responsabilité de soins de santé en milieu carcéral du SPF Justice au SPF Santé publique, une conclusion à laquelle était parvenue le KCE et qu’appuie l’OIP. L’OIP demande que des démarches concrètes soient entamées pour que ce transfert intervienne au plus vite.

 

Sur l’absence de service minimum garanti en cas d’action collective du personnel pénitentiaire, le CPT rappelle qu’après des années de dialogue infructueux, il s’est vu contraint d’activer un mécanisme tout à fait exceptionnel, celui de la déclaration publique, mettant la Belgique au rang des plus mauvais élèves, en juillet 2017 (http://oipbelgique.be/fr/?p=534). Le CPT demande dans son rapport de recevoir des informations trimestrielles quant aux mesures qui seront prises. Face à ce « problème d’une gravité exceptionnelle » et malgré une procédure exceptionnelle enclenchée par le CPT, la Belgique n’a toutefois encore entamé aucune démarche concrète pour mettre en place ce service minimum.

 

Un texte d’avant-projet de loi sur le statut du personnel pénitentiaire existerait au sein du cabinet du ministre mais aucun texte n’a encore été déposé à la Chambre des représentants. Que faudra-t-il de plus pour faire avancer ce dossier ?

 

Le CPT observe que la question des effectifs du personnel de surveillance constituait un problème « toujours très sensible » au moment de sa visite. Les efforts importants de « rationalisation », pouvant résulter davantage en pertes de postes, étaient demandés à l’ensemble des établissements pénitentiaires. Dans ce contexte, la délégation du CPT a constaté que les directions devaient faire face à des taux d’absentéisme importants (de 10 à 15% en moyenne dans les premiers mois de 2017). Une telle situation se heurte à l'objectif – souligné à de maintes reprises par le CPT – que le personnel effectif soit en nombre suffisant pour permettre le bon fonctionnement des établissements et le développement d’une sécurité dynamique et effective des lieux.

 

Le CPT demande aussi à être tenu informé des mesures qui seront prises pour l’entrée en vigueur complète de la loi de principes ou loi Dupont, qui organise le statut juridique interne des condamnés : une promesse faite par le ministre de la Justice, illusoire.

 

Seul point positif : le gouvernement belge a accepté (sur insistance du CPT) la publication rapide du rapport, avant d’avoir rédigé sa réponse. On peut d’ailleurs se demander pourquoi le gouvernement belge a pu retarder la publication du précédent rapport du CPT, quand on voit le peu d’effets que ces rapports ont sur sa politique…

 

Pour consulter le rapport dans son intégralité : https://www.coe.int/fr/web/cpt/-/belgium-anti-torture-committee-calls-for-improved-prison-conditions-better-care-for-psychiatric-internees-and-stronger-action-against-police-brutality