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Libération conditionnelle

COMMUNIQUÉ DE PRESSE LETTRE OUVERTE A LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS AU SUJET LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE : ne votez pas ces projets irréfléchis aux conséquences désastreuses Bruxelles, le 31 janvier 2013 A l’attention du Président et des membres de la Chambre des Représentants, Il semble que la Chambre des Représentants s’apprête à voter aujourd’hui en urgence les deux projets de loi suivants relatifs à la libération conditionnelle : • Projet de loi modifiant le Code judiciaire et modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine (doc. parl., Chambre, 53/2604).• Projet de loi modifiant le Code d’instruction criminelle et modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine (doc. parl., Chambre, 53/2604). Il s’agit de textes « de circonstance », visant à s’assurer de ce que Marc Dutroux ne puisse jamais bénéficier d’une libération conditionnelle. Et au passage, on n’hésite pas à faire subir, d’une manière démesurée et par défiance à l’égard du Tribunal d’application des peines, une véritable régression à notre système pénal. Tout ceci pour un seul condamné ultra-médiatisé … Les signataires se joignent aux très sérieuses critiques exprimées dans les avis on ne peut plus qualifiés du Conseil d’Etat et du Conseil Supérieur de la Justice et lancent un appel à la raison. Les lois adoptées dans la précipitation et sous le coup de l’émotion produisent généralement des effets pires encore que la situation à laquelle elles entendaient pallier. Les deux projets affectent très sérieusement le régime de la libération conditionnelle qui constitue pourtant une pierre angulaire de tout système pénal moderne. Ces textes sur mesure que l’on veut faire voter dans la précipitation s’annoncent durablement catastrophiques pour les catégories entières de milliers de condamnés. C’est à leur égard que ces projets vont déboucher sur moins de prévention, moins de reclassement, plus de récidive et plus d’insécurité pour l’ensemble des citoyens. Les textes que l’on invite la Chambre à voter immédiatement ne s’appuient sur aucune analyse de type criminologique ou scientifique. Bien plus, ils sont présentés aux chambres législatives au mépris des études disponibles, qui montrent la corrélation entre le recours à la libération conditionnelle et la prévention efficace de la récidive, et au mépris des recommandations des instances internationales. Ils ne se basent pas sur un quelconque bilan négatif qui aurait été tiré de la législation actuelle. Aux yeux des professionnels et des observateurs de notre système pénal, ce bilan est très positif aussi bien pour les personnes qui ont été condamnés à des peines très sévères pour des faits de grande gravité, qui seules sont visées par certaines des restrictions comprises dans les projets, que pour les autres catégories de condamnés. Le peu de préparation manifeste des projets ressort aussi du fait que ses auteurs ne se sont pas préoccupés de l’impact de ces mesures sur la surpopulation pénitentiaire déjà gravissime. Les signataires de cet appel vous adressent ci-joint une note à l’appui des arguments qui s’opposent à ce retour en arrière de la politique pénale. Ils demandent instamment aux chambres législatives de refuser de voter ces textes dans l’urgence et invitent les Représentants à les renvoyer à la Commission de la Justice pour permettre un examen et un débat à la hauteur d’une matière aussi importante, comportant l’analyse des sources scientifiques basées sur l’observation et l’audition des scientifiques et des praticiens spécialisés. Robert De Baerdemaeker président d’AVOCATS.BE Michel Vlies bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles Eric Lemmens bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Liège Pierre Robert président du Syndicat des avocats pour la démocratie Hervé Louveaux président de l’Association syndicale des magistrats Pierre Lefranc voorzitter van Magistratuur en Maatschappij Raf Van Ransbeeck voorzitter van de Nederlandstalige Vereniging van Magistraten Alexis Deswaef président de la Ligue des droits de l’Homme Delphine Paci présidente de l’Observatoire international des prisons Véronique Laurent présidente du Conseil central de surveillance pénitentiaire Réginald de Béco Président de la Commission de Surveillance de la Prison de Forest-Berkendael Annexe : 1