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Rapport santé des Commissions de surveillance des prisons

 

L’OIP a obtenu une copie du rapport « Santé » des Commissions de surveillance des prisons.

 

Rédigé sur la base de 26 rapports récoltés entre 2015 et 2016 auprès des membres médecins des différentes commissions, ce document aborde neuf thématiques1​​ synthétisant les difficultés rencontrées dans la grande majorité des établissements pénitentiaires du Royaume.

 

Pour chacune d’entre elles, le rapport identifie les lacunes les plus fréquemment rencontrées.

 

Morceaux choisis 2 :

 

« L’accès aux soins de première ligne est un soucis​​ majeur »

 

Après avoir constaté que le travail des professionnels de la santé en prison est l’œuvre de personnes compétentes et dévouées, les Commissions de surveillance dénoncent les conditions dans lesquelles ces professionnels doivent exercer comme particulièrement difficiles.

 

Ainsi, le rapport constate que le délai d’attente entre le moment où un détenu demande à voir un médecin et la consultation est à l’origine de plaintes courantes, et ce, qu’il s’agisse d’une consultation de psychiatrie, de kinésithérapie ou même de médecine générale.

 

Les commissions notent par ailleurs que s’il existe en général une présence quotidienne de médecins en prison, le temps alloué aux consultations est bien souvent trop faible. Certains rapports font état de consultations d’une durée de deux à quatre minutes ce qui est largement insuffisant pour effectuer une anamnèse ou un examen physique digne de ce nom.

 

Le rapport épingle l’absence d’accès continu aux soins de santé en prison. Ceci se traduit par exemple par une insuffisance du nombre de médecins généralistes ou par l’absence de garde médicale non seulement le soir et les week-ends mais également la nuit et les jours fériés.​​ 

 

Dans ces deux dernières situations, si une urgence médicale se présente, la prison fait en général appeler le médecin de garde local (qui peut refuser de se déplacer) ou même parfois le 112…

 

« Au-delà de l’insuffisance temps-médecin, la pratique médicale survit entre manque de moyens et décisions arbitraires de l’administration »

 

Les Commissions de surveillance rapportent que les équipes soignantes sont incomplètes tant en diversité qu’en nombre.

 

Ainsi, les rapports font état d’une absence criante de spécialistes (kinésithérapeutes, dermatologues, ophtalmologues…) face aux besoins de la médecine carcérale. Plus particulièrement, le manque de professionnels de santé mentale est cruellement ressenti face à la haute fréquence de ce type de pathologies.

 

Les décisions de l’administration en matière de rationalisation et de budget sont également critiquées et notamment les retards excessifs voire les suspensions dans le paiement des honoraires des médecins.

 

« Il y a parmi les détenus, hors internés, énormément de problèmes psychiatriques ou psychologiques. Au moins la moitié des consultations concernent des problèmes d’ordre psychologique (…) »

 

Selon le rapport, les problèmes psychiques constituent la charge la plus lourde du fardeau du personnel soignant qui demeure en nombre totalement insuffisant pour y apporter une réponse adéquate. Les capacités de prise en charge interne des détenus souffrant de pathologies psychiatriques sont trop faibles et les demandes de soutien externe à la prison peuvent dans certains cas exiger un délai d’attente d’un à deux ans.

 

Le rapport suggère à cet effet de faire intégrer obligatoirement les psychiatres aux équipes de médecine générale de base tant les demandes à ce niveau sont importantes.

 

Le rapport regrette également l’absence totale d’outils d’évaluation du risque suicidaire3​​ et les réponses inadaptées aux tentatives. Ainsi, les Commissions ont constaté que le détenu qui a tenté de mettre fin à ses jours est en général mis en cellule d’isolement voire au cachot.

 

« Les détenus semblent recevoir beaucoup trop souvent de produits tranquillisants, hypnotiques et autres psychotropes​​ »

 

Les commissions interrogent également la difficulté qu’il existe d’avoir une vue globale sur l’activité des services médicaux en prison.

 

La différence entre les normes des prestations de santé du SPF Justice et du SPF Santé est, pour les commissions, incompréhensible et contraire aux règles de l’éthique4.

 

Ainsi, le rapport épingle notamment la non-observance par le personnel de surveillance des prescrits médicaux (ex : adapter le régime de douches ou le régime alimentaire d’un détenu pour raison médicale) et son absence de connaissance des besoins liés à certaines pathologies (diabète, maladies infectieuses,) ou encore l’absence d’infirmières sur certaines sections de prisons accueillant pourtant des bébés en postnatal.

 

« Les​​ conditions d’internement sont alarmantes »

 

Sur le plan du traitement des internés en prison, le rapport constate l’insuffisance totale du dispositif actuel : Trop peu de psychiatres, manque de formation des agents pénitentiaires dans les annexes psychiatriques, cellules d’isolement inadaptées, quasi absence de thérapeutique éducative…

 

Le rapport s’émeut également de la situation des femmes internées qui sont mélangées à la population générale sans encadrement ni structure d’accueil spécifiques.

 

L’état général des annexes psychiatriques est aussi dénoncé car peu favorable au rétablissement des internés.​​ 

 

Le rapport constate une prédominance de l’aspect sécuritaire de la détention sur les soins.

 

«​​ La réalisation d’un IRM ou de n’importe quel examen ou traitement spécialisé en externe tient de l’exploit »

 

Le rapport met également en lumière les difficultés qui rongent les rendez-vous externes. Outre une proportion d’annulation et de reports particulièrement élevées, les Commissions de surveillance ont également noté que le temps d’attente, le type de soins et d’examens de la population carcérale sont largement inférieurs à ceux reçu par la population carcérale.

 

Plus spécifiquement, les problèmes fréquents d’extraction pour raisons médicales sont également épinglés. Les difficultés à l’origine de ces difficultés sont, toujours selon le rapport, à trouver non seulement dans le manque d’effectifs (réduits pour cause de restrictions budgétaires) mais aussi dans un manque de collaboration entre la prison et la prison et les services privés chargés d’assurer le transport des détenus hors de la prison.

​​ 

Les Commissions de surveillance proposent également une série de mesures concrètes qui permettraient de faciliter les soins en prison et notamment :

 

  • Améliorer les conditions générales d’hygiène, de salubrité et de régime alimentaire pour non seulement améliorer l’état des malades (en particulier les diabétiques, les infectieux, les malades chroniques et les grabataires) mais aussi prévenir de nombreux problèmes affectant l’ensemble de la prison, y compris le personnel de surveillance ;

  • Organiser la distribution des médicaments par le personnel de santé plutôt que par les agents qui aurait le triple avantage de multiplier les contacts entre soignants et patients, d’améliorer les suivis et diminuer probablement les demandes de consultation pour de simples questions d’information ;

  • Prendre en considération de manière plus substantielle la situation médicale des détenus dans le cadre de sanctions disciplinaires ;

  • Compte-tenu de l’importante proportion de détenus étrangers, introduire la possibilité pour le personnel soignant d’avoir accès à des services d’interprétariat professionnel afin de mener plus efficacement les consultations ;

  • ​​ Améliorer le contrôle des soins en facilitant l’accès aux dossier médicaux des détenus, et ce sur une période de temps plus étendue5.

 

Les conclusions du rapport sont sans appel : outre les carences importantes qu’elles ont relevé, les Commission de surveillance constatent que le budget accordé aux soins de santé a été raboté de quelques 14 millions d’euros entre 2014 et 2016.

 

Aux yeux des Commissions de surveillance, la qualité des soins de santé en prison, déjà insatisfaisante par manque de moyens, de cohérence et de leadership a fortement été détériorée par les mesures de rationalisation et de réduction du personnel tant infirmier que pénitentiaire.

 

Les Commission de surveillance appellent donc de manière urgente au transfert des soins des détenus au Ministère de la Santé conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe en la matière6.


Le rapport est disponible dans son intégralité​​ 
ici.

1

​​ Les thématiques sont les suivantes : Infrastructure, accès aux soins de première ligne, composition des équipes soignantes, traitements, problèmes psychiques, problèmes dentaires, conditions d’internement, rendez-vous externes/spécialisés, disparité des soins à l’entrée/sortie de la prison.

2

​​ Toutes les citations en gras sont extraites du rapport.

3

​​ Le taux de suicide est sept à onze fois plus élevé au sein de la population carcérale. Voy. la Notice de l’OIP 2016, page 156.

4

​​ Actuellement, les soins de santé aux détenus en Belgique relèvent de la compétence du SPF Justice et non du SPF Santé.

5

​​ Actuellement l’Ordre des médecins autorise la consultation du dossier médical d’un détenu par le médecin de la commission de surveillance pour une durée d’un mois, selon le rapport, ce délai devrait être porté à trois mois afin d’optimiser les suivis.

6

​​ Voy. à cet égard la Recommandation n° R (98) 7 du Comité des Ministres aux Etats Membres du Conseil de l’Europe relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire (B.12) et la Recommandation Rec (2006) 2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes (40.1 à 40.5).