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Rapport de la DGEPI : tout ne va pas mieux dans le meilleur des mondes

Le CPT qui hausse le ton et met la Belgique au banc des infâmes, un pays limitrophe qui refuse de remettre des détenus à la Belgique compte tenu de l’état de nos prisons; cet été aura été rude pour le gouvernement.

Début juillet pourtant, l’administration pénitentiaire s’autocongratulait dans un rapport annuel 2016 bien édulcoré.

Si le mouvement de grève qui s’est tenu d’avril à juin 2016 dans une bonne partie des prisons belges y est qualifié de dur, nous pouvons lire dans le rapport que « Sans doute fallait-il en passer par là »1 pour imposer le « travailler autrement », soit faire faire la même chose aux agents avec encore moins de personnel. Et tant pis si les détenus ont subi des traitements inhumains et dégradants au passage…

La surpopulation carcérale dans le pays reste préoccupante même si elle connaît un léger recul. Une des causes connues de celle-ci est le nombre trop faible de libérations conditionnelles (736). En 2016 encore, de nombreux détenus sont sortis de prison à l’issue de l’entièreté de leur peine (702), et/ou sans aucun suivi à l’extérieur (832). Dans son rapport, l’administration fait peser sur les détenus le rôle principal de leur réinsertion, tout en s’en déchargeant un maximum. Le détenu est « à la barre »2… d’un vieux rafiot qui prend l’eau faute d’accompagnement suffisant. Le plan de détention individuel est mis en avant, alors que la partie de la loi Dupont qui l’évoque n’est toujours pas entrée en vigueur. L’OIP note que les initiatives quelque peu innovantes sont toutes en Flandre.

Le ministre semble faire l’apologie de la libération provisoire3 comme outil de gestion de la surpopulation. Cependant, les circulaires non publiées et sans cesse modifiées rendent totalement opaques et arbitraires les durées effectives de détention à subir, et sont créatrices d’une insécurité juridique colossale.

Quatre nouvelles prisons, en plus de celle de Haren, sont annoncées dans le Masterplan 3. Nous rappelons les dangers d’une politique uniquement axée sur la construction de nouvelles places, qui n’est pas de nature à endiguer le phénomène de la surpopulation4.

A ce masterplan, s’ajoute un masterplan internement, prévoyant l’agrandissement d’établissements de défense sociale (EDS) existants et la construction de nouveaux centres de psychiatrie légale. Il était pourtant question, dans les travaux préparatoires de la nouvelle loi sur l’internement, de favoriser la prise en charge des internés par le circuit de soins traditionnel, tant ambulatoire que résidentiel, qui est moins stigmatisant et offre une meilleure perspective de soins et de réinsertion sociale. Nous rappelons que l’EDS de Paifve, par exemple, est un établissement qui tient bien plus du sécuritaire que du soin. Ce masterplan constitue une réponse commode aux arrêts sévères de la Cour européenne des droits de l’homme. Cependant, dans l’attente de la pose de la première pierre, les kinésithérapeutes et autres psychologues qui travaillent dans les annexes psychiatriques des prisons, et dont les contrats arrivent à échéance, ne sont pas remplacés.

Autre préoccupation: le programme informatique Sidis Suite, qui « modernise la gestion de la détention ». Alors que ce programme contient des tas de données à caractère personnel sur les prisonniers, données qui doivent être protégées conformément à la législation sur la vie privée, la loi qui régit cette base de données n’est annoncée que pour l’automne 2017. Sidis Suite fonctionne donc actuellement dans la plus grande illégalité. Pourtant, l’Office des étrangers y a déjà largement accès pour poursuivre et intensifier sa chasse à l’étranger.

Enfin, le rapport semble faire grand cas de la lutte contre les GSM en prison. Or, ceux-ci servent essentiellement à préserver des contacts familiaux rendus difficiles par les tarifs prohibitifs du téléphone en section.

L’OIP dénonce un rapport cosmétique visant à camoufler les problèmes derrière l’une ou l’autre initiative, sans répondre aux questions de fond.

(publié le 9 août 2017)

  1. Cfr P.8 du rapport annuel 2016, Direction Générale Etablissements pénitentiaires
  2. Cfr P.10 du même rapport
  3. Système qui permet au ministre de fixer par circulaire la durée de la peine à effectuer pour les condamnations ne dépassant pas 3 ans d’emprisonnement
  4. Cfr article « Construire de nouvelles prisons vous avez dit ? » publié sur notre site en mai