News

Le service minimum en prison, aux abonnés absents en Belgique

C’est un sujet qui a été dénoncé à maintes reprises.

En effet, déjà trois rapports du Comité contre la torture des Nations Unies dénonçaient les déficiences de la Belgique quant à la gestion des prisons durant les grèves.

Ces rapports reprenaient notamment l’absence de « service garanti » ou « service minimum », les syndicats y étant opposés.

Ce jeudi 13 juillet 2017, le Conseil de l’Europe met en demeure le gouvernement belge de prendre toutes les dispositions afin d’assurer le respect des droits des détenus lors des grèves.

Une déclaration publique a été faite en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants : « Si la Partie ne coopère pas ou refuse d’améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que la Partie aura eu la possibilité de s’expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet. »1

Les grèves d’avril à juin 2016 avaient en effet conduit à des traitements inhumains ou dégradants de nombreux détenus, les conditions de détentions avaient été considérées comme inacceptables par le CPT2.

La Belgique s’était alors engagée à trouver des solutions, pourtant, aucune avancée n’a aujourd’hui pu être constatée. Le CPT rappelle dans cette déclaration publique que « la mise en place d’un tel service émane directement de la responsabilité de l’Etat vis-à-vis de toute personne qu’il prive de liberté et du principe de base selon lequel le manque de ressources à disposition ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits des personnes détenues. »  3.

Aujourd’hui, les autorités belges doivent « assumer une fois pour toutes leurs responsabilités et à trouver rapidement une solution appropriée afin de résoudre un problème d’une gravité exceptionnelle, qui n’a pas lieu d’être dans un Etat membre du Conseil de l’Europe » conclut son président, l’Ukrainien Mykola Gnatovskyy.

Pour voir l’interview du Président et du Vice-Président du CPT cliquer ici

 

  1. https://rm.coe.int/16806dbaa6; p.8
  2. Infos dans la Notice 2016 ; http://oipbelgique.be/fr/wp-content/uploads/2017/01/Notice-2016.pdf; p.164
  3. Déclaration publique relative à la Belgique, https://rm.coe.int/pdf/1680731787; p.5