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Cell-sharing : ou une nouvelle preuve du manque de cohérence dans l’exécution des peines

 

Cell-sharing : problèmes pratiques

 

La presse a relayé ce 23 juin 2017 l’information selon laquelle en date du 20 juin 2017, le ministre de la Justice a donné l’instruction aux directeurs de prisons d’octroyer des « congés pénitentiaires prolongés » aux condamnés répondant à certaines conditions, afin que ceux-ci soient alternativement une semaine dehors et une semaine en prison, à partir du 6 juillet 2017.

Concrètement, les directeurs de prison vont devoir séparer les condamnés rentrant dans les conditions d’octroi des congés prolongés en deux groupes, un groupe A et un groupe B. Chaque semaine les groupes de condamnés s’alterneront entre dehors et la prison. Deux condamnés (un du groupe A et un du groupe B) occuperont donc une même cellule, le détenu du groupe A la 1ère semaine, le détenu du groupe B la semaine suivante : du time-sharing de cellule en d’autres termes.

Quelle sera la réaction du personnel pénitentiaire qui va devoir gérer ces entrées-sorties de condamnés, et toute sorte de problèmes pratiques. Par exemple, si un objet interdit est trouvé en cellule (par exemple un GSM), comment déterminer à quel condamné il appartient ?

Et la vie privée ?

Le fait de « partager sa cellule » est tout à fait problématique pour les détenus : la cellule est le seul espace privé qui leur reste, où ils peuvent conserver quelques effets personnels, mais aussi la nourriture qu’ils ont payées, leurs photos de famille, leur dossier judiciaire, etc. Le condamné va donc devoir abandonner le peu de vie privée qu’il lui reste à un parfait inconnu.

Une semaine dehors, une semaine dedans, mais pas pour tout le monde !

Cette mesure n’est autorisée qu’aux condamnés qui ont déjà bénéficié d’un cycle réussi de congés (soit trois congés sur un trimestre), mais uniquement pour les congés octroyés par le ministre de la Justice, et non ceux ayant été octroyés par le tribunal d’application des peines. Cette distinction marque encore la méfiance du Ministre envers le pouvoir judiciaire.

Par ailleurs, ne pourront pas non plus bénéficier de ce congé : les condamnés à des faits de mœurs, les condamnés à une ou plusieurs peine(s) d’emprisonnement dont le total excède 10 ans d’emprisonnement principal effectif, et les condamnés à une peine de réclusion criminelle. Il est aussi permis de s’interroger sur le choix de viser des condamnés à des « peines criminelles », alors que certaines peines d’emprisonnement peuvent être plus élevées que des peines criminelles, au vu du recours important au mécanisme de la correctionnalisation.

Les condamnés fichés « extrémistes » sont aussi exclus, alors que le système de fichage actuellement appliqué est tout sauf transparent.

Enfin, pour bénéficier du congé prolongé, il faut également que le condamné accepte toutes les conditions qui seront posées à ce congé (par exemple : ne pas consommer d’alcool ou de stupéfiants, ne pas prendre contact avec les victimes, etc.).

Bref, de la discrimination en plein dans l’exécution des peines !!!

Le ministre crée et s’empare d’une compétence qui appartiendrait normalement au tribunal de l’application des peines

La loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe a confié la compétence de décider de l’octroi ou non des permissions de sortie (une journée dehors) et congés pénitentiaires (deux jours dehors) au ministre de la Justice, car ces mesures ne modifient pas fondamentalement la situation du condamné et ne sont qu’une exécution de la peine de prison, d’où la compétence du pouvoir exécutif, tandis qu’elle a confié au tribunal de l’application des peines la compétence de statuer sur les demandes des condamnés de se voir accorder une détention limitée (la journée dehors, la nuit en prison), une surveillance électronique (libre mais avec un bracelet électronique et un horaire à respecter), une libération conditionnelle (libre mais avec des conditions à respecter) ou la libération provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise, car ces modalités changent la nature de la peine : la peine n’est plus exécutée en prison, mais dehors, sous certaines conditions, et seul le pouvoir judiciaire (tribunal de l’application des peines) est habilité à modifier une décision prise par le pouvoir judiciaire (juge ayant prononcé la peine de prison).

Le ministre a non seulement « créé » une nouvelle modalité non prévue par la loi en évinçant tout débat parlementaire, car il appelle « congé pénitentiaire » ce qui n’en est pas un, puisque d’après la loi, le congé pénitentiaire permet au condamné de quitter la prison trois fois trente six heures par trimestre. En outre, il s’octroie la compétence de décider de l’octroi ou non de cette nouvelle modalité, alors que si le législateur l’avait prévue, il l’aurait attribuée au pouvoir judiciaire.

Une mesure qui n’aura pas d’impact sur la surpopulation carcérale

Le ministre justifie cette mesure au nom de la lutte contre la surpopulation carcérale, cette surpopulation mettant à mal la préparation de la réinsertion des condamnés. On peut s’interroger sur le véritable potentiel d’une telle mesure à lutter contre la surpopulation carcérale dès lors que celle-ci est surtout problématique dans les maisons d’arrêt, où se trouvent les personnes en détention préventive et des personnes récemment condamnées, qui ne peuvent bénéficier de ce congé prolongé. Les bénéficiaires de cette mesure seront principalement des condamnés se trouvant dans des maisons de peine, où le problème de surpopulation est moins criant.

L’OIP appelle le ministre de la Justice à entamer une réflexion afin de proposer à la Chambre des représentants des mesures structurelles pour lutter contre la surpopulation, et pas des mesures « one-shot », non réfléchies et non débattues par le pouvoir législatif.

Il est temps que le Ministre respecte ses promesses de travailler en vue d’une vraie diminution de la population carcérale.

Nous tenons à rappeler que la Belgique a déjà été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en raison du caractère structurel de la surpopulation dans nos prisons.

Favoriser la réinsertion ? Plutôt un aveu d’échec

Le ministre justifie la nécessité de cette mesure en ces termes : l’accroissement de la surpopulation augmente le risque de retard de l’encadrement des détenus en vue de la préparation de leur réinsertion. Afin de limiter ce risque au minimum tout en responsabilisant au maximum les condamnés en leur offrant les possibilités de prendre eux-mêmes des initiatives en vue de leur réinsertion sociale (…).

Rappelons tout d’abord que la loi prévoit normalement que le condamné est aidé par les services de la prison dans la préparation de sa réinsertion, et ce, dès le premier jour de prison, c’est ce qu’on appelle « le plan de détention » : le gouvernement a cependant toujours refusé l’application de ce plan de détention, faute de moyens (alors que la construction de nouvelles prisons coûtent bien plus cher !). Les condamnés sont pour la plupart livrés à eux-mêmes pour préparer leur réinsertion, à moins d’avoir une famille qui les soutient ou l’aide, qui reste tout à fait insuffisante (aussi faute de moyens, mais ici du côté des entités fédérées), de services d’aide aux détenus, qui font ce qu’ils peuvent mais manquent de personnel pour répondr à toutes les demandes. Or, le ministre dit explicitement que c’est aux condamnés de « se responsabiliser au maximum » pour préparer leur réinsertion : aveu d’échec de la prison à remplir cette mission qui lui est confiée par la loi ?

Par ailleurs, le ministre semble considérer qu’être dehors une semaine sur deux peut faciliter la réinsertion, or cela risque de la mettre à mal, tant à l’intérieur qu’en-dehors !

En prison, un détenu « absent » une semaine sur deux risque de perdre son travail (qui est déjà très difficile à obtenir), ou une formation, s’il avait la chance de pouvoir en suivre une.

Dehors, comment trouver un emploi ou s’inscrire à une formation si on annonce qu’on ne sera présent qu’une semaine sur deux ? Et s’ils ne peuvent ni travailler, ni suivre une formation – qui sont les conditions requises par les tribunaux d’application des peines par la suite pour obtenir une surveillance électronique, une détention limitée ou une libération conditionnelle -, que feront ces condamnés en attendant leur audience devant le tribunal de l’application des peines, sans aucun accompagnement par un assistant de justice ?

Une mesure à ce point problématique, pour laquelle il est clair qu’elle n’atteindra pas les objectifs qu’elle prétend poursuivre, témoigne d’une absence totale de vision de l’exécution des peines du ministre de la Justice.

L’OIP appelle une nouvelle fois à une réforme globale de l’exécution des peines qui ramènerait de la sécurité juridique dans une matière essentielle au vivre-ensemble : la réinsertion des personnes condamnées, et qui lutterait efficacement contre la surpopulation.

(illustration Morgane Vurpas)

 

Sources :

La Libre Belgique, « Nouvelle mesure choc : des détenus en prison une semaine sur deux », 23 juin 2017, http://www.lalibre.be/actu/belgique/nouvelle-mesure-choc-des-detenus-en-prison-une-semaine-sur-deux-594cdb1ccd70530690c53ad0

La Dernière Heure, « En prison… une semaine sur deux ! », http://www.dhnet.be/actu/faits/en-prison-une-semaine-sur-deux-594c0c7ccd70530690c2cd38

« Time-sharing dans les prisons : le ministre Geens fait fausse route », La Libre Belgique, 23 juin 2017, http://www.lalibre.be/debats/opinions/time-sharing-dans-les-prisons-le-ministre-geens-fait-fausse-route-opinion-594ced1fcd70e30bb27e3ebb