Documentation

Combien de temps en prison ? Mieux vaut savoir calculer !


En droit pénal belge, une peine de prison (dite peine d’emprisonnement ou peine de réclusion selon la nature de l’infraction réprimée : délit ou crime) ne s’exécute pas nécessairement entièrement en prison.
L’idée est d’ « individualiser » l’exécution de la peine de prison, c’est-à-dire qu’on va aménager la peine en vue de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées. Ainsi, avant la fin de leur peine de prison, les condamnés, à certaines conditions et après l’écoulement d’un certain délai, peuvent se voir octroyer une libération provisoire ou peuvent demander à purger leur peine en détention limitée (la journée dehors, la nuit en prison), surveillance électronique (libre de sortir de sa maison certaines heures de la journée, et devant rester chez soi le reste du temps, en étant contrôlé par un bracelet électronique) ou libération conditionnelle (en liberté avec des conditions, dont le respect est vérifié par le parquet et par un assistant de justice).

Aujourd’hui, intéressons-nous à cette condition « après l’écoulement d’un certain délai » : après combien de temps en prison, au juste, peut-on demander un aménagement de sa peine ?

La première chose à savoir est que les règles sont fondamentalement différentes selon que la peine ou les peines à purger par un condamné se trouve au-dessus ou en-dessous du couperet de trois ans, plus précisément la partie de la ou des peine(s) à exécuter, car parfois c’est de cette partie, et non de la totalité de la ou des peine(s) prononcée(s) que l’on tient compte pour calculer si l’on se trouve au-dessus ou en-dessous du couperet de trois ans. Par exemple, si une partie de la peine est assortie d’un sursis, la partie couverte par le sursis n’entre pas en ligne de compte pour le calcul.

C’est l’administration pénitentiaire qui réalise les calculs pour déterminer si un condamné se situe au-dessus ou en-dessous de/égal à ce couperet de trois ans. Ces calculs sont très complexes du fait que la plupart des condamnés exécutent non pas une mais plusieurs peines, dont certaines sont prononcées en état de récidive ou assorties d’un sursis.

Distinguons les deux situations.

1. La partie de la ou des peine(s) à exécuter est égale ou inférieure à trois ans

Dans ce cas, c’est le ministre de la Justice et, plus particulièrement, la Direction Gestion de la Détention et les directeurs des prisons qui sont compétents pour vous octroyer les deux modalités de suspension de la peine possibles, à savoir la surveillance électronique et la libération provisoire. En réalité, la matière est organisée par la loi du 17 mai 2006 qui prévoit la compétence du juge de l’application des peines, mais, faute de budget, elle n’est pas confiée à un tel juge et c’est le ministre qui garde cette compétence. Comme la loi n’est pas applicable, les règles sont contenues dans des « circulaires ministérielles », qui ne sont pas toutes publiées et qui changent très souvent, causant une insécurité juridique. Ces règles viennent encore de changer en date du 16 mai 2017.

Plusieurs situations sont possibles :
– soit le condamné est tout de suite mis en libération provisoire,
– soit une partie de la peine est exécutée en surveillance électronique et puis en libération provisoire,
– soit une partie de la peine est exécutée en prison, et puis en libération provisoire,
– soit toute la peine est exécutée en prison si la libération provisoire n’est pas octroyée.

La « libération provisoire » est une modalité de suspension de la peine qui a pour conséquence que le condamné est libéré avant la fin de sa peine après avoir purgé « un certain temps » soit en surveillance électronique, soit en prison. Cela ne signifie pas que la partie « non exécutée » ne sera jamais mise à exécution. En effet, si dans les deux ans de l’octroi de la libération provisoire, une condamnation définitive pour un crime ou un délit tombe, alors la libération provisoire est révoquée et le condamné doit purger le reliquat de sa peine. Par ailleurs, certains condamnés sont mis en libération provisoire avec des conditions à respecter, et en cas de constat de non-respect de ces conditions, la libération provisoire est révoquée.

Dans quelles conditions un condamné peut-il exécuter cette « partie » de sa ou ses peines en surveillance électronique, plutôt qu’en prison, dans l’attente de la libération provisoire ? Pour pouvoir purger sa peine sous bracelet électronique, il faut satisfaire aux trois conditions suivantes : 1) avoir un titre de séjour en Belgique, 2) avoir une résidence en Belgique adaptée à l’exécution de la surveillance électronique et un numéro de téléphone auquel on peut être appelé, et 3) ne pas être condamné du chef d’une infraction terroriste et ou devoir exécuter une ou plusieurs peines d’emprisonnement alors qu’on subit une mesure de mise à disposition du tribunal de l’application des peines.

Si ces conditions sont remplies, il faut encore obtenir l’accord du directeur de la prison, ou de la Direction Gestion de la Détention en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement d’au moins un an pour des faits de mœurs commis à l’encontre de mineurs. En cas d’accord, le directeur prend contact avec le Centre de surveillance électronique pour fixer une date d’activation de la surveillance électronique. Jusqu’à cette date d’activation, le condamné est mis en « interruption de peine » (en d’autres termes, il est libre dans l’attente qu’on vienne lui placer son bracelet électronique). Pendant la surveillance électronique, le condamné doit respecter un certain nombre de conditions (ne pas commettre d’infractions, rester joignable par téléphone, avoir une résidence fixe en Belgique, donner suite aux convocations du centre de surveillance électronique, de l’assistant de justice et du directeur de prison, respecter l’horaire qui aura été établi en fonction de ses occupations et s’abstenir de toute manipulation du matériel de surveillance électronique), et en cas de non-respect, le directeur peut décider qu’il purgera sa peine en prison.

La question qui se pose est de savoir après combien de temps en prison, ou en surveillance électronique, le condamné peut-il se voir octroyer une libération provisoire ? Cela dépend à la fois de la hauteur de la ou de(s) peine(s) et des infractions commises.

Les règles suivantes sont celles applicables depuis le 16 mai 2017 :

  • En cas de condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est de moins de quatre mois sans excéder six mois : le condamné doit exécuter un mois de détention (en prison ou bracelet électronique), sauf si toutes les condamnations mises à exécution sont passées en force de chose jugée avant le 1er février 2014, alors il est immédiatement mis en libération provisoire.
  • En cas de condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est de plus de six mois mais sans excéder sept mois : le condamné doit exécuter un mois de détention (en prison ou bracelet électronique).
  • En cas de condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est de plus de sept mois mais sans excéder un an : le condamné doit exécuter deux mois de détention (en prison ou bracelet électronique).
  • En cas de condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est de plus d’un an mais sans excéder deux ans : le condamné doit exécuter quatre mois de détention (en prison ou bracelet électronique).
  • En cas de condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est de plus de deux ans mais sans excéder trois ans : le condamné doit exécuter huit mois de détention (en prison ou bracelet électronique).

Si le condamné exécute une peine d’emprisonnement subsidiaire à une peine de travail, à une peine de surveillance électronique ou une peine autonome de probation, les règles sont presque similaires (15 jours à purger si la peine subsidiaire n’excède pas 4 mois ; 1 mois si la peine n’excède pas 7 mois ; 2 mois si la peine n’excède pas un an ; 4 mois si la peine n’excède pas un an ; 8 mois si la peine n’excède pas 3 ans).

La libération provisoire est octroyée par le directeur, en général de façon automatique (puisqu’il n’y a aucune contre-indication à vérifier), pour les peines en-dessous d’un an.

Si la peine est de plus de un an sans excéder trois ans, le directeur de prison décide de l’octroyer ou non après analyse de contre-indications, à savoir l’impossibilité de subvenir à ses besoins matériels tels que l’hébergement et les moyens de subsistance, ou le risque manifeste pour l’intégrité physique de tiers.
S’il constate l’existence de contre-indications, il peut refuser l’octroi de la libération provisoire. En cas d’octroi, s’il l’estime nécessaire, il peut imposer des conditions à respecter afin de limiter le risque de récidive et il mandate alors les maisons de justice pour effectuer un suivi de ces conditions pendant deux ans.

Par ailleurs, une personne condamnée à une peine de plus de un an sans excéder trois ans du chef de faits de mœurs commis à l’encontre de mineurs ou de faits de terrorisme, va d’abord devoir être examinée par le service psychosocial de la prison qui enverra son avis sur la libération au directeur de prison. Le directeur enverra cet avis, et son propre avis quant à l’existence d’éventuelles contre-indications à la Direction Gestion de la Détention, à qui appartient la décision finale d’octroyer ou non la libération provisoire. Celle-ci peut, en cas d’octroi, assortir la libération provisoire du respect de conditions individualisées afin de limiter le risque de récidive ou dans l’intérêt des victimes.

Enfin, il faut souligner la situation spécifique des condamnés qui n’ont pas de titre de séjour en Belgique. Pour ceux-ci, 5 mois avant qu’ils n’atteignent la date d’admissibilité à la libération provisoire, le directeur de la prison interrogera l’Office des Etrangers quant à ses intentions. Si l’Office des Etrangers ne compte pas prendre de mesures pour ce condamné, ou ne répond pas en temps utile ou déclare qu’il prendra un ordre de quitter le territoire à la libération du condamné, le condamné sera libéré provisoirement selon les règles expliquées ci-dessus.

Si l’Office des Etrangers constate que le condamné fait déjà l’objet d’un arrêté royal d’expulsion exécutoire ou d’un arrêté ministériel de renvoi exécutoire ou d’un ordre de quitter le territoire avec preuve d’éloignement effectif, il sera libéré provisoirement en vue d’être éloigné du territoire ou d’être transféré vers un centre fermé. Cette libération en vue d’être éloigné ou transféré vers un centre peut intervenir à partir de quatre mois avant la date d’admissibilité à la libération provisoire et jusqu’à 10 jours après cette date.

2. La partie de la ou des peine(s) à exécuter est supérieure à trois ans

Dans ce cas, le condamné est incarcéré dans un établissement pénitentiaire et l’exécution de sa ou ses peine(s) dépendra du tribunal de l’application des peines, à qui il peut demander l’octroi d’une surveillance électronique, d’une détention limitée, d’une libération conditionnelle ou de la mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise. Cette matière est régie par la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine. Six mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle, le condamné peut demander à exécuter sa peine en détention limitée ou en surveillance électronique. La question du calcul de la date d’admissibilité à la libération conditionnelle (soit la date à partir de laquelle on peut la demander au tribunal de l’application des peines) est très complexe et fait récemment l’objet de nombreux débats au sein du monde judiciaire.

Le principe posé par la loi du 17 mai 2006 est que les condamnés « primaires » peuvent se voir octroyer une libération conditionnelle à partir du tiers de leur(s) peine(s), et les condamnés récidivistes à partir des deux tiers de leur(s) peine(s). Des régimes différents existent pour certains condamnés à de très longues peines, que nous n’examinerons pas ici.

Le droit pénal belge connaît le mécanisme de la « correctionnalisation », qui signifie que, en cas de circonstances atténuantes, un crime peut être transformé en délit, et dès lors jugé non plus par la Cour d’assises mais par le tribunal correctionnel. Ce système entraîne un certain nombre d’effets pervers quand il est combiné aux règles en matière de récidive. En effet, le droit pénal belge connaît la récidive de crime sur crime, de délit sur crime, de délit sur délit (à certaines conditions), mais pas de crime sur délit (car l’idée était que la peine criminelle était plus sévère que la peine délictuelle et qu’il n’était donc pas nécessaire de retenir l’état de récidive pour encore aggraver la peine criminelle).

En conséquence, si je suis condamné à une peine d’emprisonnement pour un délit, puis que je commets un crime, deux situations sont possibles : soit le crime n’est pas correctionnalisé et je suis condamné à une peine de réclusion comme délinquant primaire (le délit que j’ai commis dans le passé n’est pas pris en compte pour constater la récidive), soit le crime est correctionnalisé car des circonstances atténuantes ont été retenues, et je suis condamné à une peine d’emprisonnement en état de récidive (un crime correctionnalisé est considéré comme un délit, donc il y a récidive de délit sur délit). Or, les peines d’emprisonnement peuvent atteindre de nombreuses années d’emprisonnement, parfois autant qu’une peine de réclusion. Donc pour un même crime, un condamné pour qui il y a des circonstances atténuantes pourrait être condamné à une peine d’emprisonnement d’autant d’années qu’une peine de réclusion prononcée à l’encontre d’un condamné par la cour d’assises, à la différence que le premier doit attendre d’avoir purgé les deux tiers de sa peine pour pouvoir demander la libération conditionnelle, tandis que le second peut la demander après en avoir purgé un tiers. Il n’est pas du tout logique qu’un condamné pour qui il existe des circonstances atténuantes doive rester plus longtemps en prison qu’un condamné pour qui aucune circonstance atténuante n’a été retenue !

La Cour constitutionnelle avait mis le doigt sur ce problème dans un arrêt du 18 décembre 2014 et demandé au législateur d’y remédier avant le 31 juillet 2015, ce qui n’a pas été fait. La Cour de cassation a donc à nouveau soulevé le problème dans un arrêt du 19 octobre 2016, et décidé que les tribunaux de l’application des peines ne devaient pas tenir compte de la règle des deux tiers dans cette situation, mais pouvaient octroyer la libération conditionnelle à un tiers de la peine. Cela a conduit l’administration à « recalculer » la situation de plus de 4000 condamnés. Toutefois, le ministère public belge a considéré que cette jurisprudence ne s’appliquerait pas à tous les cas, et s’oppose au recalcul dans certains dossiers. En outre, certaines juridictions et des avocats ont constaté que de nouvelles discriminations découlaient de l’application de cette jurisprudence (qu’il serait trop fastidieux de développer ici), et par conséquent, ont posé des « questions préjudicielles » à la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle est donc actuellement saisie de plusieurs « questions » posées par des juges, à savoir le tribunal de l’application des peines et la Cour de cassation, qui lui demandent de déclarer si les situations qu’ils ont relevées sont discriminatoires.

Dans l’attente que la Cour se prononce, l’insécurité juridique règne pour de nombreux condamnés.

Le ministre de la Justice Koen Geens s’était engagé à mettre fin à cette problématique en modifiant la loi du 17 mai 2006 afin que, dans le cadre du calcul de la date d’admissibilité à la libération conditionnelle, il ne soit plus tenu compte de l’état de récidive, et ce, en fixant un seuil à la moitié de la ou des peine(s) pour tous les condamnés, primaires et récidivistes, au lieu des seuils de un tiers et deux tiers actuels. Toutefois, à ce jour, aucune modification législative n’est à l’examen à la Chambre des représentants.

L’Observatoire International des Prisons appelle le ministre de la Justice et les parlementaires à régler au plus vite cette problématique en modifiant la loi du 17 mai 2006 pour apporter de la sécurité juridique dans cette matière complexe, et pourtant essentielle à la réinsertion des personnes condamnées.

(illustration le taille-crayon)

Sources :

– Notice 2016 de l’Observatoire International des Prisons, Section Belgique, p. 217 – 248 [En ligne : http://oipbelgique.be/fr/wp-content/uploads/2017/01/Notice-2016.pdf]

– Circulaire ministérielle n°1817 du 15 juillet 2015, entrée en vigueur le 15 septembre 2015, ayant pour objet « La libération provisoire des condamnés subissant une ou plusieurs peines d’emprisonnement dont la partie exécutoire n’excède pas trois ans », modifiée par la circulaire ministérielle n°1817bis du 29 avril 2016, et modifiée par des instructions du ministre de la Justice du 16 mai 2017.

– Circulaire ministérielle n° ET/SE-2 du 17 juillet 2013, ayant pour objet la « réglementation de la surveillance électronique en tant que modalité d’exécution de la peine d’emprisonnement lorsque l’ensemble des peines en exécution n’excède pas trois ans d’emprisonnement », modifiée par la circulaire n°ET/SE-2bis du 26 novembre 2015, entrée en vigueur le 27 novembre 2015, ayant le même objet.

– Circulaire n° 03/2017 du 23 février 2017 du Collège des procureurs généraux près la Cour d’appel sur le point de vue du Collège concernant les effets de l’état de récidive légale sur la date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

– K. GEENS, Ministre de la Justice, Plan Justice, Une plus grande efficience pour une meilleure justice, 18 mars 2015, Doc. Parl., Ch., sess. ord. 2014-2015, n°54-1019/001, pp. 49 – 51, et K. GEENS, Le saut vers le droit de demain, recodification de la législation de base, 6 décembre 2016, Chapitre 3. Exécution des peines, pp. 21 – 26.

– Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, M.B., 15 juin 2006.

– C.C., 18 décembre 2014, n°185/2014, J.T., 2015, p. 279 ; avec observation de M. BOUHON « La récidive en matière de libération conditionnelle : le compte à rebours est lancé ! », pp. 282 – 283.

– J. ROZIE, « Recidive bij straftoemeting en strafuitvoering : een wet van communicerende vaten ? », Nullum Crimen, 2015, pp. 185 – 191.

– Cass. (2e ch.), 19 octobre 2016, J.T., 2017, p. 140, avec observation de C. NOIRHOMME, « La récidive légale et la correctionnalisation : suite et fin ? ».

– O. NEDERLANDT, « Condamné à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, que va-t-il m’arriver ? », Justice en Ligne, 3 janvier 2016, http://www.justice-en-ligne.be/article757.html

– O. NEDERLANDT, « L’exécution des peines en réforme. La réinsertion, un horizon toujours plus lointain ? », Rev. dr. pén. crim., 2016, pp. 1022 – 1068.

– M. JADOUL et J. WAYNTRAUB, « Récidive et discriminations : quand les juridictions s’en mêlent… », in L. Kennes (dir.), Questions d’actualité en droit pénal et en procédure pénale, Limal, Anthemis, 2017, pp. 9 – 37.