Communiqué de presse

Condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme

 

Ce 16 mai 2017, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt condamnant l’Etat belge pour traitements inhumains et dégradants à l’encontre de deux détenus de la prison de Forest et celle de Lantin[1].

Dans le cadre du débat mené devant la Cour, l’Etat Belge soulevait une irrégularité dans la procédure.

Selon l’Etat Belge, les requérants ne pouvait pas saisir directement la Cour européenne des Droits de l’Homme car ils n’avaient pas, au préalable, introduit tous les recours possibles en Belgique.

La Cour européenne des Droits de l’Homme a rejeté l’argument relevé par l’Etat belge.

Elle s’est fondée sur une précédente décision (Vasilescu c. Belgique) et a considéré que si les procédures en Belgique permettaient d’obtenir des mesures ponctuelles pour améliorer les conditions de détention (aide médicale par exemple) ou la suppression de certaines mesures imposées à certains détenus (des fouilles systématiques par exemple), elles ne permettaient pas à un juge d’ordonner l’amélioration ou la modification des conditions matérielles de détention d’un individu.

La Cour a également rappelé que «  les problèmes découlant de la surpopulation carcérale en Belgique, ainsi que les problèmes d’hygiène et de vétusté des établissements pénitentiaires revêtent un caractère structurel […] [2]». La Cour recommandait également à la Belgique d’envisager l’adoption de mesures générales afin de garantir des conditions conformes.

Elle a donc conclu qu’il n’existait pas de recours effectif en Belgique permettant au détenu d’obtenir l’amélioration des conditions de détention.

En conséquence, à défaut de recours interne, elle a estimé que les détenus pouvaient s’adresser directement à la Cour Européenne.

Les conséquences de la surpopulation restent dramatiques et les mesures annoncées par le gouvernement actuel font fi de la personne du détenu[3] et ne vont pas dans le sens d’une amélioration des conditions de détention.

 

[1] http://bx1.be/news/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-condamne-la-belgique-a-indemniser-un-ex-detenu-de-la-prison-de-forest/

 

[2] Notice 2016 de l’Observatoire Des Prisons Section Belge p.32 http://oipbelgique.be/fr/wp-content/uploads/2017/01/Notice-2016.pdf

 

[3] Notice 2016 de l’Observatoire Des Prisons Section Belge p.43 http://oipbelgique.be/fr/wp-content/uploads/2017/01/Notice-2016.pdf