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Annexes psychiatriques : le tour de passe-passe du Ministre de la Justice

L’OIP apprend le projet de création de deux sections de défense sociale, à la prison de Namur et à la Prison de Saint-Gilles. Dans les faits, il s’agira uniquement de modifier l’appellation des annexes psychiatriques de ces prisons. Aucune modification des infrastructures ne semble prévue afin d’adapter des lieux de répression pour en faire des lieux de soins.

Ce projet vise manifestement à contourner le problème posé à l’Etat belge à la suite de sa condamnation à plusieurs reprises pour les conditions d’incarcération des personnes internées, c’est-à-dire de personnes jugées non-responsables de leurs actes en raison de pathologies mentales nécessitant des soins.

D’une part, les juridictions belges ont condamné l’Etat belge en raison de l’illégalité de la détention en prison de plusieurs internés. La loi prévoit en effet que les personnes internées qui bénéficient d’une libération à l’essai qui est révoquée doivent intégrer un établissement de soins et ne peuvent en aucun cas être incarcérées dans un établissement pénitentiaire. L’Etat belge maintient cependant cette pratique totalement illégale.

D’autre part, la Cour européenne des Droits de l’Homme a, condamné la Belgique à plusieurs reprises en raison de l’absence de réelle prise en charge médicale des internés, lesquels sont le plus souvent enfermés dans des annexes psychiatriques de différentes prisons. En 2016, dans un arrêt W.D. contre Belgique, la Cour européenne des Droits de l’Homme a considéré que le maintien d’un interné en annexe psychiatrique dans un environnement carcéral pendant une longue période constituait un traitement inhumain et dégradant.

La Cour a stigmatisé l’attitude de la Belgique consistant à ne rien mettre en œuvre pour offrir de véritables infrastructures de soins et à abandonner des malades en annexe psychiatrique dans des environnements carcéraux.

A la suite de ces interpellations et condamnations, le gouvernement belge s’est engagé en 2016 à développer l’offre de soins pour les internés et de les intégrer dans le réseau de soins psychiatriques régulier existant….

La création de deux nouveaux établissements de défense sociale au sein de deux prisons semble n’être qu’un tour de passe-passe destiné à répondre aux condamnations nationales et internationales sans modification des problèmes structurels dont souffrent les internés dans les annexes psychiatriques et dans certains établissements de défense sociale depuis de nombreuses années. De plus, cette nouvelle affectation (fictive) des lieux privera les prisons d’une annexe psychiatrique dans laquelle pourraient être prises en charge les personnes présentant un trouble mental mais dont la situation n’est pas définitivement jugée (détenus préventifs), et les détenus « de droit commun » qui connaissent une décompensation psychiatrique en détention.

L’OIP constate que le gouvernement belge n’a toujours pas pris la mesure du traitement indigne des internés dans notre pays.

L’OIP dénonce la détention de personnes irresponsables de leurs actes au sein des prisons. Il ne s’agit en aucun cas de lieux de soins permettant de soigner des malades.