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Une victoire pour les détenus : Le temps passé hors de prison pendant la pandémie n’est pas une interruption de leur peine

Ce 19 août 2020, la Cour de Cassation a confirmé que le temps que les personnes détenues ont passé hors de la prison pendant la pandémie ne prolongeait pas la date d’échéance de leur peine.

Dans les premières semaines du confinement, un arrêté royal « spécial covid19 » avait prévu toute une série de mesures en matière pénale et pénitentiaire. L’une de ces mesures visait à placer toute une série de personnes détenues en prison en « interruption de l’exécution de la peine-covid19 » (« IEP-covid-19 »).

Concrètement, craignant la propagation de l’épidémie dans un milieu souvent insalubre et surpeuplé, l’administration pénitentiaire a autorisé certains détenus à sortir de prison et retourner auprès de leurs proches moyennant le respect de toute une série de conditions. Ces détenus ont dû réintégrer la prison environ deux mois après, en date du 17 juin 2020.

Selon le texte de l’arrêté royal, cette période passée hors de la prison est considéré comme une « interruption de peine », ce qui signifie que la peine est juste mise en « pause » et que le temps passé dehors ne sera pas considéré comme « purgé » et devra l’être par la suite. Suivant cette logique, la fin de la peine de prison aurait du être décalée de 2 mois.

Dans un communiqué de presse du 16 avril 2020 (http://oipbelgique.be/fr/?p=1101), l’OIP a dénoncé ce choix fait par le gouvernement d’une modalité de « suspension », plutôt que « d’exécution » de la peine.

En outre, l’OIP questionnait la légalité de cette mesure dès lors qu’en cas d’interruption de peine, les personnes condamnées redeviennent des citoyens libres et ne peuvent dès lors se voir imposer aucune condition.

Avoir assorti cette mesure de l’imposition de conditions était par conséquent illégal.

Pour rappel, l’article 159 de la Constitution permet aux Cours et Tribunaux de ne pas appliquer les arrêtés et règlements du pouvoir exécutif qui ne sont pas conformes aux lois et à la Constitution belge.

En application de cet article, plusieurs chambres des Tribunaux de l’application des peines, notamment à Bruxelles, ont considéré que la mesure d’IEP-covid-19, en raison du fait qu’elle impose des conditions aux personnes condamnées ne pouvait légalement pas être qualifié d’interruption de peine mais comme une modalité d’exécution de la peine.

Dans un arrêt du 19 août 2020, la Cour de Cassation a suivi le même raisonnement : l’IEP-covid-19 s’apparente davantage à un congé pénitentiaire – vu l’imposition de conditions à respecter – qu’à une interruption d’exécution de la peine (qui n’est pas soumise à conditions)

Or, dans le cadre des congés pénitentiaires (c’est-à-dire à dire la possibilité laissée au détenu de quitter la prison pendant maximum 3 x 36h au cours d’un trimestre pour préparer sa réinsertion), l’exécution de la peine n’est pas interrompue.

En application du principe d’égalité et du droit fondamental à ne pas être discriminé, les personnes se trouvant dans une même situation doivent être traitées de la même manière, sauf s’il existe une justification objective et raisonnable pour les distinguer.

Si le temps passé en congé pénitentiaire est considéré comme purgé, cela devrait être le cas pour le temps passé en IEP-covid-19. La Cour de Cassation a considéré que la nécessité de lutter contre la pandémie n’était pas une justification suffisante pour que les personnes condamnées, à qui une IEP-covid-19 a été octroyée en étant assortie de l’imposition de conditions, soient privées de l’imputation de la durée de cette interruption sur l’exécution de leur peine.

L’arrêté royal a donc violé la règle de l’égalité et de non discrimination et les Cours et Tribunaux peuvent donc écarter l’application de l’IEP-covid-19.

Si l’OIP ne peut que se réjouir de cette décision, il rappelle qu’il a formulé d’autres demandes qui n’ont, à ce jour, pas trouvé de répondant, et notamment sa demande de prévoir une réduction de peine pour toutes les personnes détenues, qui soit d’une durée équivalente au temps des mesures prises pour lutter contre la pandémie, et ce, afin de compenser les nombreuses atteintes aux droits fondamentaux qu’elles subissent et qui découlent de ces mesures.