Communiqué de presse

NOUVELLES MESURES EN PRISON : VIOLATION DU DROIT AU PROCÈS ÉQUITABLE

Ce 11 août 2020, la direction générale de établissements pénitentiaires a transmis aux prisons bruxelloises un document informant des mesures décidées dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Ces mesures portent atteinte aux droits fondamentaux des détenus et en particulier à leur droit à un procès équitable.


La note interdit toute visite des détenus par leur avocat. Cette mesure, prise par une simple circulaire, contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme en ce qu’elle garantit le droit au procès équitable. Les personnes placées en détention préventive doivent pouvoir valablement préparer leur défense avec leur avocat, sans restriction aucune.


La seule possibilité pour un détenu de voir son avocat serait que ce dernier se présente à la prison avec son propre masque FFP2. Tous les avocats n’en ont pas et l’information ne leur a par ailleurs pas été communiquée.

Les avocats gardent la possibilité de laisser des messages écrits à leurs clients. L’OIP estime que cette communication est très insuffisante, viole le secret professionnel et, en outre, constate que ces messages sont parfois transmis dans un délai de près de 15 jours, soit souvent après l’audience du
détenu !


Les détenus peuvent prendre contact par téléphone avec leur avocat mais à leurs frais, ce qui est inacceptable. Si un crédit de 10,00 € est octroyé à certains en raison des restrictions de visites, celui-ci doit servir exclusivement, vu les circonstances, à maintenir leurs liens familiaux.

Ces palliatifs de fortune sont insuffisants et violent les droits de la défense des détenus, droits fondamentaux dans un Etat démocratique.


Il est de la responsabilité des établissements pénitentiaires, de la direction générale des établissements et du ministre de la Justice de permettre aux détenus d’avoir des contacts avec leur avocat et ce sans restriction aucune.

L’OIP dénonce fermement ces nouvelles restrictions qui portent atteinte, par simple note, sans justification et sans aucune proportionnalité, aux droits fondamentaux des détenus.