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Internement : l’Etat belge tancé par le pouvoir judiciaire

Par un jugement du 17 juin 2019, le juge des référés, qui se prononcer sur des demandes urgentes, a sanctionné les pratiques de l’Etat belge en matière d’internement.

La situation visait une personne internée qui avait été libérée à l’essai, mais n’avait pas respecté les conditions de sa libération. Sa libération à l’essai avait donc été révoquée.

Après cette révocation, le Parquet l’a placée à l’annexe psychiatrique de la prison de Saint-Gilles, où les conditions de détentions pour les personnes internées sont catastrophiques.

Les personnes internées sont considérées comme n’étant pas responsable des infractions qu’elles viendraient à commettre[1]. Ceci en raison du fait qu’elles souffrent « d’un trouble mental qui abolit ou altère gravement [leur] capacité de discernement ou de contrôle de leurs actes »[2].

L’internement est donc une mesure spéciale, qui diffère d’un emprisonnement classique.

Les internés sont avant tout des personnes malades, qui ont besoin de soins. Pourtant, la Belgique a un triste record d’enfermement des internés dans des lieux de soins parfaitement inadaptés : les annexes psychiatriques des prisons.

Après de nombreuses condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme, constatant que les conditions de détention des internés en Belgique dans les annexes psychiatriques constituaient des traitements inhumains et dégradants, des avancées ont vu le jour.

Ainsi, la législation a changé avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 sur l’internement, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Malgré ces avancées notoires, cette loi n’a pas supprimé les annexes psychiatriques des prisons, ce qui a été fortement critiqué.

L’Etat belge profite encore aujourd’hui de l’existence de ces annexes pour pallier au manque d’établissements spécialisés susceptibles d’accueillir les internés dans des conditions adéquates. Ces annexes sont même utilisées dans des cas pourtant interdits par la loi.

Le jugement du 17 juin 2019 vise le cas d’un interné qui a réintégré l’annexe psychiatrique de la prison de Saint-Gilles après la révocation de sa libération à l’essai. En effet, les places dans des institutions spécialisées sont très rares, raison pour laquelle le Parquet incarcère l’interné dans une annexe psychiatrique, en attendant qu’une place se libère en centre. L’attente dure parfois plus d’un an.

Or, la loi du 5 mai 2014 a expressément prévu qu’en cas de révocation, l’interné ne pouvait pas être incarcéré dans une annexe psychiatrique, mais devait directement être envoyé dans une institution spécialisée.

L’avocate de l’intéressé a donc introduit un recours en urgence, en arguant que la détention à l’annexe de son client était illégale puisque non prévue par la loi.

Le Tribunal a donné raison à ces arguments, en insistant sur la responsabilité de l’Etat belge :

« Si nous pouvons comprendre le souhait pragmatique du Procureur du Roi de pouvoir exécuter rapidement les décisions de révocation prises par la chambre de protection sociale[3] afin de protéger la société ainsi que les personnes internées elles-mêmes contre le danger qu’elles représentent, il n’en demeure pas moins qu’une telle détention apparaît prima facie illégale […] »

Et le juge de continuer :

« L’Etat belge ne peut, en outre, se prévaloir de ses propres carences et de l’absence de moyens mis en œuvre afin de permettre d’assurer une application pleine et effective de la loi du 5 mai 2014 pour échapper à l’exécution de ses obligations et au respect des droits subjectifs des personnes internées. »

L’OIP salue cette décision. Il reste à espérer que d’autres suivent, de manière à obliger l’Etat belge à mettre un coup d’accélérateur aux changements en matière d’internement.

La décision est disponible dans son intégralité ici


[1] L’infraction doit être relativement grave pour donner lieu à un internement : il faut qu’il y ait eu atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un individu.

[2] art. 9 de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement

[3] ndlr : la chambre qui statue sur le respect des conditions de libération à l’essai ]