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Short-list des conseils en matière pénitentiaire 

Dans le cadre du colloque d’actualités en matière de droit pénitentiaire qui s’est tenu le 22 février dernier à l’UCL Mons, Marie Jadoul et Olivia Nederlandt sont intervenues sur le thème  » Guide du routard du Tribunal de l’application des peines : quelques conseils à destination des avocats « .

Vous trouverez ci-dessous, la short-list de conseils à destination des avocats afin de préparer au mieux l’audience de leur client devant le TAP.

Celle-ci est reproduite avec leur aimable autorisation.

I. Vérifier que le dossier soit complet

  • Demander la copie de la fiche d’écrou et vérifier le calcul de la date d’admissibilité à la libération condtiionnelle et aux autres modalités d’exécution de la peine :
  • écrire à la DGEPI en cas de problème.
  • en cas de problème persistant : saisir le TAP de la question.
  • Vérifier que le dossier est complet et écrire à la DGEPI, à la direction de la prison, au greffe du TAP ou au parquet pour faire joindre les pièces manquantes :
  • une copie de la fiche d’écrou,
  • une copie des jugements et arrêts,
  • l’exposé des faits pour lesquels l’intéressé a été condamné,
  • un extrait du casier judiciaire,
  • l’avis du directeur,
  • le ou les rapports SPS,
  • l’enquête sociale externe de l’assistant de justice (ESE),
  • le cas échéant, l’avis motivé d’un service spécialisé dans la guidance ou le traitement de délinquants sexuels,
  • le cas échéant, la-les fiche(s) victime(s).
  • Demander copie des rapports du SPS, de l’enquête sociale externe et des avis de la direction de la prison, et faire rectifier les erreurs le cas échéant (loi 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration).
  • Consulter le dossier à la DGD (loi 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration) et au greffe du TAP.

II. Etablir le plan de réinsertion

  • Connaître les exigences légales et la jurisprudence du TAP dont le condamné dépend pour préparer le plan de réinsertion :
  • l’absence de perspectives de réinsertion sociale du condamné,
  • le risque de perpétration de nouvelles infractions graves,
  • le risque que le condamné importune les victimes,
  • l’attitude du condamné à l’égard des victimes,
  • les efforts consentis par le condamné pour indemniser les parties civiles,

+ suggérer des conditions particulières permettant de rencontrer ces contre-indications.

  • plan de réinsertion contenant les perspectives de réinsertion sociale : nécessité d’attestations datées et signées :
  • milieu d’accueil (veiller à la réalisation de l’ESE le cas échéant),
  • occupation : formation, travail (dans certains cas bénévolat),

* si promesse d’embauche ou contrat de travail => préciser CDD ou CDI, nombre d’heures, salaire, etc. + faire parvenir au ministère public avant l’audience afin qu’il puisse réaliser son enquête au sujet de l’entreprise.

  • suivi psychosocial, ou psychiatrique le cas échéant.
  • Prendre contact avec les services externes (cf. annuaire de la CAAP) pour aider le condamné dans ses démarches pour concrétiser son plan de réinsertion.
  • Prendre contact avec les parties civiles/leurs conseils et établir un plan d’indemnisation, et/ou orienter le client vers un service de médiation entre auteurs et victimes d’infractions.
  • S’il y a des dettes, faire un tableau récapitulatif ou prendre contact avec un service de médiation de dettes.
  • Solliciter un entretien avec la direction pour faire le point informel sur la situation du client / les étapes à franchir / les objectifs à se donner.
  • Lorsqu’une demande est déjà introduite devant le TAP : possibilité de solliciter la réunion de la conférence du personnel (art. 31, §2 loi 17 mai 2006).
  • Attention, vu que le déroulement de la détention et le comportement en prison du condamné influencent le SPS, le directeur, la DGD et le TAP dans leurs avis/décisions :
  • Prendre contact avec la direction en cas de problèmes en détention, ou pour aider le condamné à obtenir une formation ou un travail.
  • Assister le condamné durant les auditions disciplinaires et les auditions en vue du renouvellement du régime de sécurité particulier individuel (RSPI), et le cas échéant, introduire un recours au Conseil d’Etat.

III. Eviter un blocage au niveau des PS-CP

  • Prendre rapidement connaissance de l’avis de la direction => si avis négatif, écrire à la DGD pour proposer une nouvelle condition à l’octroi de la PS ou du CP.
  • En cas de blocage, solliciter un rendez-vous avec la DGD pour tenter de débloquer la situation de façon informelle (pièces à l’appui).
  • En cas de blocage persistant, plaider l’article 59 devant le TAP, ou si le condamné n’est pas encore dans les temps pour avoir une audience TAP, introduire un recours devant le juge des référés.

IV. Réussir l’audience

  • Consulter le dossier au greffe du TAP (écrire au président si souhait de le faire avant le délai de 4 jours).
  • Communiquer son dossier de pièces au ministère public et au TAP (et le cas échéant à la direction) avant l’audience.
  • Demander de pouvoir faire venir une personne clé à l’audience, en écrivant au président du TAP (art 53 loi 17 mai 2006).
  • Enjeux temporels :
  • Si le condamné à une formation ou autre qui commence plus tôt que la date fixée pour l’audience, écrire au TAP pour demander de comparaître plus tôt.
  • Si pas possible d’obtenir une remise, solliciter que la décision de rejet prévoit un délai court pour réintroduire une nouvelle demande, ou se désister de la demande.
  • Demander de soumettre l’exécution du jugement à la réalisation d’une condition suspensive si un point du plan de réinsertion peut se concrétiser rapidement (ex : libération d’une place dans un centre de cure, libération d’un logement social, entrée en formation, etc.).

V. A garder à l’esprit si vous intervenez dans le cadre de l’aide juridique :

  • Pour solliciter sa désignation : produire formulaire de demande + attestation de détention.
  • Pour la clôture du rapport, produire le jugement TAP et les attestations  de présence émanant du greffe du TAP pour les audiences non reprises dans le jugement.
  • Toujours conserver la preuve que vous avez sollicité la remise dans l’intérêt de votre client, vos notes d’audience, l’inventaire des pièces produites, le scan du plumitif de l’audience,…
  • Demander au greffe/à la direction de la prison de vous remettre une attestation indiquant que vous avez été présent pour assister votre client lors d’une procédure disciplinaire, d’un renouvellement RSPI, d’un entretien informel sollicité par la direction, etc.

VI. Offrir une prestation juridique globale

  • Gérer les différents contentieux de son client (régularisation de son titre de séjour, gestion de son contrat de bail à distance, action devant le tribunal de la famille, succession, dettes, problème relatif à l’aide sociale, suivi de dossiers pénaux, etc.) ou renvoyer celui-ci vers des confrères spécialisés, tout en gardant contact avec eux pour conserver une vue globale de la situation de votre client.