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Modification de la loi DUPONT

Observatoire international des Prisons Ligue des droits de l’Homme Communiqué de presse – 13 mai 2013 Prisons : quand la politique sécuritaire confine à l’arbitraire Le mardi 30 avril 2013, la Chambre a commencé l’examen d’un projet de loi modifiant la loi Dupont. L’Observatoire international des prisons (OIP) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’inquiètent de la teneur sécuritaire de ce texte qui démantèle le texte de base voté il y a moins de 10 ans sous plusieurs aspects fondamentaux. Travail des détenus Le projet de loi énonce qu’« aucun contrat de travail au sens de la loi de 1978 n’est conclu avec les détenus ». Cette position est lourde de conséquences puisqu’en l’absence de contrat de travail, le détenu peut se voir retirer son emploi à tout moment sans préavis ni indemnité…
communiqué modif loi DUPONT mai 2013

Il se voit exclu de toute protection de la rémunération (la gratification des détenus est misérable). Il n’est pas non plus pris en charge par la sécurité sociale, ce qui le prive de tout couverture en cas d’accident de travail ou l’empêche de cotiser aux assurances chômage ou pension, par exemple. Si la société reproche aux détenus de ne pas avoir respecté les règles du contrat social, force est de constater que l’Etat viole aussi les acquis sociaux fondamentaux qui devraient s’appliquer à tous les travailleurs, même détenus. Plusieurs juridictions avaient d’ailleurs déjà estimé que malgré la faible rémunération du détenu (1 euro de l’heure), les éléments constitutifs d’un contrat de travail sont réunis dans le cadre du travail pénitentiaire. L’OIP et la LDH déplorent que le Gouvernement semble vouloir s’engager dans une voie manifestement contraire au droit au travail et à la sécurité sociale grarantis dans la Constitution. Fouilles à corps systématiques La fouille à corps est une mesure particulièrement intrusive et attentatoire à l’intimité des personnes puisqu’elle permet non seulement d’obliger le détenu à se déshabiller complètement, mais qu’elle autorise même une inspection externe des orifices et cavités du corps. Jusqu’à présent, cette mesure ne pouvait être ordonnée que sur décision individuelle motivée du directeur et était réservée aux cas dans lesquels des indices individuels laissaient supposer que la fouille des vêtements du détenu ne suffisait pas à vérifier s’il était en possession d’objets interdits ou dangereux. C’était là une avancée majeure de la loi de principes. Le projet prévoit d’en faire à l’avenir une mesure standardisée, imposée non seulement à chaque entrée du détenu dans la prison ou avant son placement en cellule sécurisée ou de punition, mais aussi, de manière collective, à tous les détenus ayant reçu une visite « à table » (c’est-à-dire dans la salle de visite commune). Un tel système n’apparaît pas compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui juge contraire à l’article 3 de la Convention les fouilles à corps de routine, imposées à des détenus sans justification précise tenant au comportement des intéressés. Sanctions aggravées C’est avec une motivation désespérément laconique que le projet de loi aggrave certaines sanctions. Notamment, décider que tout manquement au règlement d’ordre intérieur de la prison est passible d’une sanction disciplinaire allant jusqu’à 3 jours de cachot et 15 jours de privation d’activités, de visite et de téléphone alors que ce règlement n’est pas connu des détenus et peut changer d’une prison à l’autre est parfaitement arbitraire. Par ailleurs, le projet prévoit la possibilité d’infliger 14 jours de cachot au détenu en cas de prise d’otage, là où la durée maximale d’une telle sanction est aujourd’hui de 9 jours. Avant de modifier la durée maximale d’enfermement dans ce que la loi de principes appelle pudiquement une « cellule de punition » (« cachot » ou « mitard » dans le jargon carcéral), nos parlementaires devraient avoir la conscience professionnelle élémentaire de venir voir, sur le terrain, à quoi correspondent ces « oubliettes » du 21e siècle. Ce n’est qu’après avoir pris la mesure de leur état de scandaleuse insalubrité, qu’ils pourraient, en parfaite connaissance de cause, prendre la responsabilité de décider (ou non) qu’un être humain peut être enfermé jusqu’à 14 jours d’affilée dans ces lieux qui déshonorent notre Etat de droit. Le projet de porter la sanction maximale de 9 à 14 jours est dicté par le souhait de « réagir de manière répressive » aux « prises d’otages répétées ». En plus de faire double emploi avec la loi du 27 décembre 2012 qui instaure une aggravation des sanctions pénales en cas de violences perpétrées à l’égard de membres du personnel pénitentiaire, ce projet va à contresens de l’évolution actuelle des normes internationales sur l’allongement de la durée de l’isolement cellulaire. Cette mesure est en réalité naïve en ce qu’elle postule que la hauteur de la sanction (pénale ou disciplinaire) encourue puisse dissuader un détenu, suffisamment déterminé et/ou désespéré pour en arriver à prendre quelqu’un en otage. L’exposé des motifs souligne qu’il ne s’agira en toute hypothèse que d’un maximum, le directeur conservant son pouvoir d’appréciation en termes de mesure de la peine. Là aussi, c’est faire preuve d’une inquiétante méconnaissance des réalités du terrain. En pratique, et devant la pression des syndicats, il est évident que les directeurs n’auront d’autre choix que de prononcer le maximum s’ils veulent calmer les esprits et éviter des mouvements de grève. Lieven Dupont et la commission qu’il a présidée ont travaillé de nombreuses années sur la Loi qui porte désormais son nom et qui a mis 10 ans avant d’être votée, en 2005. L’OIP et la Ligue des droits de l’Homme déplorent depuis des années que ce texte ne soit pas entièrement entré en vigueur. Ils s’inquiètent aujourd’hui de ce projet de loi modifiant une loi de principes en ôtant des droits fondamentaux aux détenus : refus de reconnaître l’existence d’un contrat de travail, fouilles aux corps systématisées, durée et conditions d’enfermement au « cachot » inhumaines… Loin de renforcer la sécurité, ces mesures risquent en réalité d’être totalement contre-productives à cet égard, en exacerbant encore la violence en prison. CONTACTS PRESSE : Juliette Moreau (OIP) : 0476 20 73 89 Marie Aude Beernaert (Présidente Commission Prison LDH) : 010 47 29 33 ou 0476 20 22 27

 

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