Monthly Archives: mai 2017

You are browsing the site archives by month.

 

Ce 16 mai 2017, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt condamnant l’Etat belge pour traitements inhumains et dégradants à l’encontre de deux détenus de la prison de Forest et celle de Lantin[1].

Dans le cadre du débat mené devant la Cour, l’Etat Belge soulevait une irrégularité dans la procédure.

Selon l’Etat Belge, les requérants ne pouvait pas saisir directement la Cour européenne des Droits de l’Homme car ils n’avaient pas, au préalable, introduit tous les recours possibles en Belgique.

La Cour européenne des Droits de l’Homme a rejeté l’argument relevé par l’Etat belge.

Elle s’est fondée sur une précédente décision (Vasilescu c. Belgique) et a considéré que si les procédures en Belgique permettaient d’obtenir des mesures ponctuelles pour améliorer les conditions de détention (aide médicale par exemple) ou la suppression de certaines mesures imposées à certains détenus (des fouilles systématiques par exemple), elles ne permettaient pas à un juge d’ordonner l’amélioration ou la modification des conditions matérielles de détention d’un individu.

La Cour a également rappelé que «  les problèmes découlant de la surpopulation carcérale en Belgique, ainsi que les problèmes d’hygiène et de vétusté des établissements pénitentiaires revêtent un caractère structurel […] [2]». La Cour recommandait également à la Belgique d’envisager l’adoption de mesures générales afin de garantir des conditions conformes.

Elle a donc conclu qu’il n’existait pas de recours effectif en Belgique permettant au détenu d’obtenir l’amélioration des conditions de détention.

En conséquence, à défaut de recours interne, elle a estimé que les détenus pouvaient s’adresser directement à la Cour Européenne.

Les conséquences de la surpopulation restent dramatiques et les mesures annoncées par le gouvernement actuel font fi de la personne du détenu[3] et ne vont pas dans le sens d’une amélioration des conditions de détention.

 

[1] http://bx1.be/news/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-condamne-la-belgique-a-indemniser-un-ex-detenu-de-la-prison-de-forest/

 

[2] Notice 2016 de l’Observatoire Des Prisons Section Belge p.32 http://oipbelgique.be/fr/wp-content/uploads/2017/01/Notice-2016.pdf

 

[3] Notice 2016 de l’Observatoire Des Prisons Section Belge p.43 http://oipbelgique.be/fr/wp-content/uploads/2017/01/Notice-2016.pdf

 

L’Observatoire International des Prisons dénonce une fois de plus dans sa notice 2016 la situation du travail carcéral belge [1]. En effet, malgré une volonté de rapprocher les conditions de travail des détenus aux conditions réelles du marché et du droit du travail de l’avant-projet de loi Dupont, la situation reste désastreuse.

La situation d’exclusion produite par l’éloignement physique et mental des détenus n’est plus à démontrer.  En outre, la prison ne leur permet pas non plus de devenir ou de continuer à être intégré dans le monde du travail. Robert Castel proposait ainsi  de définir la désaffiliation[2] comme le résultat d’un processus à deux variables : les liens sociaux et le travail. Un individu serait alors désaffilié lorsqu’il n’est plus inséré professionnellement ni intégré socialement.  « Cette ré-affiliation fantasmée, entre désirs d’amitiés, d’amour, de travail, de famille, forme un versant subjectif de la condition de celui qui, sans souci, sans devoir, – sans droit ? – a le sentiment de ne pas avoir de vie ». [3]

L’OIP invite donc à repenser le travail carcéral en vue de limiter la désaffiliation totale des détenus et de tendre plutôt vers leur ré-affiliation.

 

Pour de plus amples informations sur l’état de la situation carcérale belge, nous vous invitons à consulter la notice 2016. ( http://oipbelgique.be/fr/wp-content/uploads/2017/01/Notice-2016.pdf )

 

[1] Notice 2016 de l’Observatoire Des Prisons Section Belge p. 115 ( http://oipbelgique.be/fr/wp-content/uploads/2017/01/Notice-2016.pdf )

[2] CASTEL R.,1995, Les métamorphoses de la question sociale. Une chronique du salariat, Paris, Fayard.

[3] CHANTRAINE G.,2003, « Prison, désaffiliation, stigmates. L’engrenage carcéral de l’« inutile au monde » contemporain », Déviance et Société, vol. vol. 27, no. 4, pp. 363-387.

 

Suite aux grèves de 2016, la Cour d’appel confirme que les conditions de détention durant celles-ci peuvent être assimilées à un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Comme il est rappelé dans la notice 2016, l’OIP comprend les revendications légitimes du personnel pénitentiaire mais ne peut admettre les flagrantes violations des droits de l’Homme et des droits de la défense qui se produisent lors de chaque grève dans les prisons.

Pour plus d’information sur les grèves et les conditions de détention nous vous invitons à consulter notre notice 2016 ( http://oipbelgique.be/fr/wp-content/uploads/2017/01/Notice-2016.pdf)

Source: www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-prison-d-anvers-est-exemplaire-en-matiere-de-formation-des-detenus-selon-koen-geens?id=9600862

L’année académique dernière, plus de 50 % des détenus de la prison d’Anvers auraient suivis des modules de formation en langue et informatique au cours de leur détention.

Ce bilan est qualifié d’encourageant par le Ministre de la Justice, compte tenu des difficultés techniques et pratiques que peuvent rencontrer les établissements pénitentiaires telles que le manque d’information des détenus, le transfèrement,  l’architecture des prisons, le manque d’équipement, les conditions de travail des enseignants, le manque de dialogue entre professeurs et agents, les grèves…

La mise en œuvre de ces formations demande une bonne collaboration entre l’administration pénitentiaire et les services communautaires, ce qui n’est pas chose aisée.

La situation présentée à la Prison d’Anvers contraste avec celle d’autres prisons.

En effet, certaines prisons, comme Lantin ou Saint-Gilles, n’organisent aucune formation et ne répondent donc pas aux besoins des détenus ce qui pose problème actuellement, alors que Anvers parle déjà d’apprentissage « en ligne ».

L’objectif rencontré par ces activités est pourtant primordial étant donné qu’il vise à contribuer à l’épanouissement personnel du détenu et de donner un sens à sa détention dans un but de réinsertion sociale.

Il convient par ailleurs d’avoir égard au niveau scolaire de la population carcérale.

Une étude menée en Communauté française relève que :

  • 30 % des détenus n’ont pas de diplômes
  • 45 % disposent d’un certificat d’étude de base (diplôme de l’école primaire)
  • 19 % disposent d’un certificat d’étude secondaire inférieur

Cette question est traitée en profondeur par l’OIP dans sa dernière Notice 2016 (voir p. 116 à 120).

Grèves en prison 2016

Le 26 avril 2017, après des mois d’une jurisprudence erratique, la Cour d’appel francophone de Bruxelles a tranché dans les actions en référés suite à la grève des agents pénitentiaires qui dura près de deux mois en 2016. Statuant sur des dizaines de dossiers, elle rappelle que les détenus ne peuvent jamais être soumis à un traitement inhumain ou dégradant.

Concrètement, priver des détenus de trois repas quotidiens, de préau, de douches et de contacts avec l’extérieur est illégal, que l’on soit dans un établissement vétuste comme Forest ou flambant neuf comme Leuze-en-Hainaut.

Il est regrettable qu’en 2017, il faille en passer par la justice pour voir reconnaître un principe aussi basique mais, forte des enseignements de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour de Strasbourg, la Cour d’appel de Bruxelles dit le droit de façon claire et circonstanciée.

Tout en reconnaissant la vaillance des agents et des directeurs qui ont œuvré à ce que la situation ne dégénère pas totalement, la Cour d’appel rappelle aussi à l’Etat belge et au Ministre de la Justice leurs responsabilités directes dans la tournure qu’a pris le conflit social.

Cela fait plus de douze ans que les associations nationales et organes internationaux tels l’Observatoire international des prisons et le Comité européen de prévention de la torture dénoncent l’absence de garantie d’un minimum de droits aux détenus en temps de grève.

La Cour sanctionne ainsi l’impréparation de l’Etat belge qui n’a rien fait durant tout ce temps pour protéger les détenus d’une atteinte à un droit absolu : le respect de la dignité humaine.

Contre le mal endémique de la surpopulation qui touche les prisons belges, la construction de nouvelles prisons est le prétendu remède prescrit par les ministres de la Justice depuis 2008 sous le vocable de « Masterplan »

Pourtant, la prison de Leuze en Hainaut, bâtie comme un des fleurons de la lutte contre la surpopulation, est déjà touchée par le mal qu’elle devait combattre. Quarante personnes y sont aujourd’hui détenues au-delà du nombre de place prévues. Concrètement elles sont placés dans des cellules de taille individuelle sur des lits superposées. Dans une prison où les fenêtres ne s’ouvrent pas, la tension monte.

La vanité de la politique carcérale de constructions frénétiques n’en est que plus criante.

Sans remonter très loin, dans notre Notice 2013 nous dénoncions déjà cette logique absurde d’extension du parc carcéral.

« 3.           Les mesures annoncées ou prises pour lutter contre la surpopulation

  1. a) Le Masterplan

Les derniers ministres de la Justice, avec leur Masterplan 2008-2012 prolongé jusqu’en 2016 intitulé « Pour une infrastructure plus humaine », semblent vouloir faire de la lutte contre la surpopulation carcérale une des priorités de la politique criminelle.

Si le titre est prometteur, la lecture du rapport laisse dubitatif quant à la réalisation de l’objectif annoncé. En effet, les 12 pages du plan n’ont trait qu’à un seul point : l’extension du parc carcéral belge.

(…)

Cet accroissement du parc carcéral va à l’encontre même de l’objectif qu’il poursuit puisque l’étude des précédentes expériences d’élargissement démontre que plus on construit de prisons, plus la surpopulation augmente ! [1] [2] »

Pourtant, crânement, dans son rapport annuel 2014, la Direction générale des établissements pénitentiaires (DGEPI) affirmait : « Depuis 2014, la Belgique dispose de deux nouvelles prisons. Ces nouvelles prisons de Beveren et de Leuze-en-Hainaut ont été construites pour s’attaquer à la surpopulation carcérale. »

Tout aussi fier, le Ministre de la Justice GEENS prenait la plume dans le rapport annuel 2015 de la DGEPI : « Depuis 2008 déjà, nous travaillons à la mise en œuvre d’un masterplan pour une détention dans des conditions plus humaines et adaptées à notre époque. Une partie de ce plan a déjà été développée­ : les nouveaux établissements de Marche, Leuze et Beveren. »

Le pire n’est pas que cet échec était annoncé de longue date, il est dans le coût de cette politique aveugle. Un coût humain, celui de l’indignité des détenus.

 

Contact presse

Nicolas COHEN : +32 470 02 65 41

 

[1] Sur ce sujet, lire notamment : P. V. TOURNIER, « Pourquoi il n’est pas nécessaire de construire de nouvelles places de prison », publié le 28/12/05 sur le site http://www.ldh-toulon.net ; propos de S. SNACKEN recueillis par S. COYE, « Lutte contre la surpopulation : s’attaquer aux causes plutôt qu’aux symptômes », Dedans/Dehors, n° 53, p. 25.

[2] Notice 2013, pp.32-33

 

Une version électronique de ce communiqué de presse est disponible ici.

Source: www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-surpopulation-carcerale-augmente-a-nouveau?id=9590609

La surpopulation carcérale est à nouveau en augmentation en Belgique, selon des chiffres de l’administration pénitentiaire. En mars 2017, il y avait 10 723 détenus pour 9216 places.

La surpopulation carcérale fait l’objet de nombreuses critiques depuis des années. Ce problème a encore été dénoncé récemment par l’OIP dans sa dernière Notice 2016 (voir p. 23 et suivantes de la Notice).

Les causes de la surpopulation carcérale sont multiples : détention préventive, extension du filet pénal, limitation des possibilités de libération conditionnelle…

Cette situation engendre des conséquences désastreuses tant au niveau des conditions de détention qu’au niveau des conditions de travail des agents pénitentiaires. C’est la raison pour laquelle, régulièrement, certains bourgmestres (notamment ceux de Saint-Gilles, Forest et Mons) ont menacé de prendre ou ont pris des arrêtés de fermeture des établissements pénitentiaires, empêchant ainsi l’entrée de nouveaux détenus.

Malgré ces mesures ponctuelles, aucune réforme d’envergure n’est envisagée afin de reformer notre modèle pénal et la place que l’institution carcérale y occupe.

Alors qu’il est établi que l’augmentation de la capacité carcérale ne règle pas les problèmes de surpopulation, le Ministre de la Justice propose de la création de nombreuses places supplémentaires dont 400 uniquement pour pallier la réduction du nombre de places à Saint-Gilles.

Le Ministre de la Justice annonce à présent vouloir ouvrir le débat sur la détention préventive. Il est plus que temps qu’il s’y attèle.

L’OIP dénonce l’absence de réflexion sur le sens de la prison et l’absence de volonté de mettre en place des réformes structurelles en lieu et place de mesures conjoncturelles dont l’inefficacité est critiquée depuis de nombreuses années, que ce soit par des instances interne (le Médiateur fédéral ou la Cour des Comptes) ou des instances internationales (notamment, le Comité de prévention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants).