Monthly Archives: février 2015

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A l’approche d’un rendez-vous important pour l’avenir du mécanisme de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), 37 organisations européennes parmi les plus actives sur les questions carcérales interpellent les ministres des Affaires étrangères des pays du Conseil de l’Europe sur les problèmes structurels touchant nombre de systèmes pénitentiaires sur le continent. Cette démarche, qui marque la première mobilisation internationale en matière de défense en justice des droits des détenus, tend à la définition à l’échelon du Conseil de l’Europe d’une stratégie globale pour faire reculer le recours à la prison, et à l’adoption de mesures destinées à renforcer considérablement le contrôle de l’exécution par les Etats des arrêts les condamnant. 

Trente-sept organisations engagées dans la défense en justice des droits des détenus – associations, syndicats et instances ordinales – ont adressé ce jour aux ministres des Affaires étrangères des Etats du Conseil de l’Europe une déclaration commune les appelant à un changement de perspective dans le traitement des problèmes endémiques touchant les prisons sur le continent. Cette démarche intervient alors qu’une conférence à haut niveau doit se tenir les 26 et 27 mars à Bruxelles pour accélérer le processus de réforme visant à l’élimination des formes structurelles de violation de la CEDH, lesquelles sont, pour une large part, imputables aux systèmes pénitentiaires nationaux.

Les organisations signataires appellent ainsi les Etats et les organes du Conseil de l’Europe à adopter une stratégie globale résolument orientée vers la réduction du recours à l’emprisonnement et la diminution de la durée des mesures privatives de liberté. A cet égard, elles saluent les efforts déployés, dans le cadre d’une politique coordonnée des différents organes du Conseil de l’Europe, pour renforcer les possibilités de plaintes ouvertes aux détenus sujets aux affres de la surpopulation carcérale, mais elles soulignent que seule une action d’envergure articulée sur les politiques et les pratiques pénales est susceptible de venir à bout de ce problème structurel.

S’agissant du problème persistant de l’inexécution des arrêts rendus contre un certain nombre d’Etats, les organisations insistent sur le fait qu’il ne doit pas servir de prétexte à l’affaiblissement de la Cour européenne ou à la limitation du droit de saisine individuelle, comme semblent vouloir le faire certaines initiatives promues dans le cadre du processus de réforme en cours. Insistant sur l’apport considérable réalisé par la jurisprudence européenne dans la protection des droits des personnes détenues, les auteurs de la déclaration affirment que le rôle et les prérogatives de la Cour doit être préservé. Les efforts doivent se concentrer sur une réforme d’envergure du système de surveillance de l’exécution des arrêts, afin de faire du contrôle de l’effectivité des mesures correctives prises par les Etats la finalité première du processus. Dans cette perspective, la procédure de surveillance doit devenir pleinement contradictoire, et le Service de l’exécution doit voir ses moyens considérablement renforcés pour le mettre en mesure d’exercer par lui-même un contrôle de la réalité et de l’incidence des réformes engagées par les Etats, au-delà des informations transmises par les Etats ou les ONG.

Les organisations prennent enfin parti pour l’introduction d’un recours d’intérêt collectif, permettant aux associations de porter devant la Cour de Strasbourg un litige en rapport avec leur objet social. Elles soulignent que ce système constituerait une forme expédiente de traitement contentieux des dysfonctionnements de grande ampleur, permettant une saisine de la Cour à la fois rapide – avant que les situations en cause n’aient suscité d’importants contentieux – et efficace – les argumentations développées étant généralement plus affutées que celles de requérants isolés.

La Conférence à haut niveau de Bruxelles, à laquelle la déclaration commune se réfère, est appelée à constituer une étape importante du « Processus Interlaken ». Cette dynamique, initiée à l’occasion de la Conférence ministérielle d’Interlaken en février 2010, vise à impliquer davantage les Etats dans la constitution de mécanismes efficaces de sauvegarde des droits de l’homme au niveau national, afin de soulager la Cour de l’afflux de requêtes auquel elle fait face. Le contexte a toutefois évolué, la Cour étant sortie de l’état d’engorgement qui était le sien à l’époque.  Le Président de la Cour, Dean Spielmann, s’est ainsi réjoui, lors de la rentrée solennelle le 29 janvier 2015, d’« une situation statistique plutôt satisfaisante », le nombre de requêtes pendantes étant tombé à 69 900 à la fin de l’année 2014, marquant ainsi une baisse de 30% en un an.

Contacts presse pour confirmation :

Damien Scalia, Ligue des droits de l’Homme : 0487 76 82 66


Liste des organisations signataires :

1. APADOR-CH (Romania)

2. L’Altro Diritto (Italy)

3. Antigone (Italy)

4. Asociación de mediación y pacificación (Spain) 

5. Association Against Exclusion (Portugal)

6. (APAR- Associação Portuguesa de Apoio, Portugal)

7. Association for legal intervention (Stowarzyszenie Interwencji Prawnej – SIP, Poland)

8. Belgian League for Human Rights

9. Bulgarian Helsinki Committee  

10. Czech Helsinki Committee (Czech Republic)

11. Departamento de Pastoral Penitenciaria (Spain)

12. Subcomisión de Derecho Penitenciario del CGAE (Spain)

13.GRADO (Romania)

14. Kharkiv Human Rights Protection Group (Ukraine)

15. Legal Resources Centre (Moldova)

16. Irish Penal Reform Trust (Irland)

17. Citizen’s Assistance (Grazhdanskoe Sodeistvie, Russia)

18. Committee for Civil Rights (Russia)

19. International Prison Watch (Observatoire international des prisons – OIP, France)

20. International Prison Watch (OIP, Belgium)

21. Swiss League for Human Rights

22. European Research Network on Prison Litigation (France)

23. Georgian Young Lawyers’ Association (GYLA, Georgia)

24. The Howard League for Penal Reform (UK)

25. Prisoners Advice Service (UK)

26. Ban Public (France)

27. Prison Lawyers Network (France)

28. Sutyajnik (Russia)

29. Ural Democratic fund (Russia)

30. Ural Human Rights Defenders (Russia)

31. Eurasian Women (Russia)

32. Legal Basis (Russia)

33. Das Strafvollzugsarchiv (Germany)

34. Academy of Human Rights (Russia)

35. Union of Lawyers of France (Syndicat des avocats de France – SAF, France)

36. Association of Prison Lawyers (UK)

37. European Prison Observatory