Monthly Archives: mai 2013

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Observatoire international des Prisons Ligue des droits de l’Homme Communiqué de presse – 13 mai 2013 Prisons : quand la politique sécuritaire confine à l’arbitraire Le mardi 30 avril 2013, la Chambre a commencé l’examen d’un projet de loi modifiant la loi Dupont. L’Observatoire international des prisons (OIP) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’inquiètent de la teneur sécuritaire de ce texte qui démantèle le texte de base voté il y a moins de 10 ans sous plusieurs aspects fondamentaux. Travail des détenus Le projet de loi énonce qu’« aucun contrat de travail au sens de la loi de 1978 n’est conclu avec les détenus ». Cette position est lourde de conséquences puisqu’en l’absence de contrat de travail, le détenu peut se voir retirer son emploi à tout moment sans préavis ni indemnité…
communiqué modif loi DUPONT mai 2013

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