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Ce 16 mai 2017, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt condamnant l’Etat belge pour traitements inhumains et dégradants à l’encontre de deux détenus de la prison de Forest et celle de Lantin[1].

Dans le cadre du débat mené devant la Cour, l’Etat Belge soulevait une irrégularité dans la procédure.

Selon l’Etat Belge, les requérants ne pouvait pas saisir directement la Cour européenne des Droits de l’Homme car ils n’avaient pas, au préalable, introduit tous les recours possibles en Belgique.

La Cour européenne des Droits de l’Homme a rejeté l’argument relevé par l’Etat belge.

Elle s’est fondée sur une précédente décision (Vasilescu c. Belgique) et a considéré que si les procédures en Belgique permettaient d’obtenir des mesures ponctuelles pour améliorer les conditions de détention (aide médicale par exemple) ou la suppression de certaines mesures imposées à certains détenus (des fouilles systématiques par exemple), elles ne permettaient pas à un juge d’ordonner l’amélioration ou la modification des conditions matérielles de détention d’un individu.

La Cour a également rappelé que «  les problèmes découlant de la surpopulation carcérale en Belgique, ainsi que les problèmes d’hygiène et de vétusté des établissements pénitentiaires revêtent un caractère structurel […] [2]». La Cour recommandait également à la Belgique d’envisager l’adoption de mesures générales afin de garantir des conditions conformes.

Elle a donc conclu qu’il n’existait pas de recours effectif en Belgique permettant au détenu d’obtenir l’amélioration des conditions de détention.

En conséquence, à défaut de recours interne, elle a estimé que les détenus pouvaient s’adresser directement à la Cour Européenne.

Les conséquences de la surpopulation restent dramatiques et les mesures annoncées par le gouvernement actuel font fi de la personne du détenu[3] et ne vont pas dans le sens d’une amélioration des conditions de détention.

 

[1] http://bx1.be/news/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-condamne-la-belgique-a-indemniser-un-ex-detenu-de-la-prison-de-forest/

 

[2] Notice 2016 de l’Observatoire Des Prisons Section Belge p.32 http://oipbelgique.be/fr/wp-content/uploads/2017/01/Notice-2016.pdf

 

[3] Notice 2016 de l’Observatoire Des Prisons Section Belge p.43 http://oipbelgique.be/fr/wp-content/uploads/2017/01/Notice-2016.pdf

 

Grèves en prison 2016

Le 26 avril 2017, après des mois d’une jurisprudence erratique, la Cour d’appel francophone de Bruxelles a tranché dans les actions en référés suite à la grève des agents pénitentiaires qui dura près de deux mois en 2016. Statuant sur des dizaines de dossiers, elle rappelle que les détenus ne peuvent jamais être soumis à un traitement inhumain ou dégradant.

Concrètement, priver des détenus de trois repas quotidiens, de préau, de douches et de contacts avec l’extérieur est illégal, que l’on soit dans un établissement vétuste comme Forest ou flambant neuf comme Leuze-en-Hainaut.

Il est regrettable qu’en 2017, il faille en passer par la justice pour voir reconnaître un principe aussi basique mais, forte des enseignements de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour de Strasbourg, la Cour d’appel de Bruxelles dit le droit de façon claire et circonstanciée.

Tout en reconnaissant la vaillance des agents et des directeurs qui ont œuvré à ce que la situation ne dégénère pas totalement, la Cour d’appel rappelle aussi à l’Etat belge et au Ministre de la Justice leurs responsabilités directes dans la tournure qu’a pris le conflit social.

Cela fait plus de douze ans que les associations nationales et organes internationaux tels l’Observatoire international des prisons et le Comité européen de prévention de la torture dénoncent l’absence de garantie d’un minimum de droits aux détenus en temps de grève.

La Cour sanctionne ainsi l’impréparation de l’Etat belge qui n’a rien fait durant tout ce temps pour protéger les détenus d’une atteinte à un droit absolu : le respect de la dignité humaine.

Contre le mal endémique de la surpopulation qui touche les prisons belges, la construction de nouvelles prisons est le prétendu remède prescrit par les ministres de la Justice depuis 2008 sous le vocable de « Masterplan »

Pourtant, la prison de Leuze en Hainaut, bâtie comme un des fleurons de la lutte contre la surpopulation, est déjà touchée par le mal qu’elle devait combattre. Quarante personnes y sont aujourd’hui détenues au-delà du nombre de place prévues. Concrètement elles sont placés dans des cellules de taille individuelle sur des lits superposées. Dans une prison où les fenêtres ne s’ouvrent pas, la tension monte.

La vanité de la politique carcérale de constructions frénétiques n’en est que plus criante.

Sans remonter très loin, dans notre Notice 2013 nous dénoncions déjà cette logique absurde d’extension du parc carcéral.

« 3.           Les mesures annoncées ou prises pour lutter contre la surpopulation

  1. a) Le Masterplan

Les derniers ministres de la Justice, avec leur Masterplan 2008-2012 prolongé jusqu’en 2016 intitulé « Pour une infrastructure plus humaine », semblent vouloir faire de la lutte contre la surpopulation carcérale une des priorités de la politique criminelle.

Si le titre est prometteur, la lecture du rapport laisse dubitatif quant à la réalisation de l’objectif annoncé. En effet, les 12 pages du plan n’ont trait qu’à un seul point : l’extension du parc carcéral belge.

(…)

Cet accroissement du parc carcéral va à l’encontre même de l’objectif qu’il poursuit puisque l’étude des précédentes expériences d’élargissement démontre que plus on construit de prisons, plus la surpopulation augmente ! [1] [2] »

Pourtant, crânement, dans son rapport annuel 2014, la Direction générale des établissements pénitentiaires (DGEPI) affirmait : « Depuis 2014, la Belgique dispose de deux nouvelles prisons. Ces nouvelles prisons de Beveren et de Leuze-en-Hainaut ont été construites pour s’attaquer à la surpopulation carcérale. »

Tout aussi fier, le Ministre de la Justice GEENS prenait la plume dans le rapport annuel 2015 de la DGEPI : « Depuis 2008 déjà, nous travaillons à la mise en œuvre d’un masterplan pour une détention dans des conditions plus humaines et adaptées à notre époque. Une partie de ce plan a déjà été développée­ : les nouveaux établissements de Marche, Leuze et Beveren. »

Le pire n’est pas que cet échec était annoncé de longue date, il est dans le coût de cette politique aveugle. Un coût humain, celui de l’indignité des détenus.

 

Contact presse

Nicolas COHEN : +32 470 02 65 41

 

[1] Sur ce sujet, lire notamment : P. V. TOURNIER, « Pourquoi il n’est pas nécessaire de construire de nouvelles places de prison », publié le 28/12/05 sur le site http://www.ldh-toulon.net ; propos de S. SNACKEN recueillis par S. COYE, « Lutte contre la surpopulation : s’attaquer aux causes plutôt qu’aux symptômes », Dedans/Dehors, n° 53, p. 25.

[2] Notice 2013, pp.32-33

 

Une version électronique de ce communiqué de presse est disponible ici.

L’Examen Périodique Universel (EPU) est un mécanisme unique du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ayant pour but d’améliorer la situation des droits humains dans chacun des 193 États membres de l’Assemblée générale des Nations Unies. Par ce mécanisme, la situation des droits de l’Homme dans chacun des pays membres de l’ONU est examinée successivement tous les quatre ans et demi. En janvier 2016, ce sera au tour de la Belgique de passer son deuxième examen périodique universel.

Dans ce cadre, les ONG ont la possibilité de donner leur point de vue quant à la situation des droits humains en Belgique. Des ONG belges et internationales ont choisi de saisir cette opportunité et se sont mobilisées pour produire 17 rapports (rapports accessibles via les liens actifs) portant sur différents points posant question aujourd‘hui en Belgique en terme de respect des droits fondamentaux. Ces ONG sont les suivantes:

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Liga voor mensenrechten, l’Observatoire des violences policières (OBSPOL), Privacy International ; la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE) et la Kinderrechtencoalitie (Kireco), en ce compris ATD Quart Monde, Badje, RWLP, SDJ Bruxelles et UNICEF – Belgique, le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie (MRAX), l’Observatoire International des Prisons (OIP) – Section belge, la Coordination et Initiatives pour Etrangers et Réfugiés (CIRé), Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) – Belgique francophone et la Fédération internationale de l’ACAT (FIACAT), le Groupe d’Action qui dénonce le Manque de Places pour personnes handicapées de grande dépendance (GAMP), la Plate-forme Mineurs en exil, End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purpose (ECPAT) – Belgique, le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH) et le Rassemblement Wallon pour le Droit à l’Habitat (RWDH), Pour une Ethique du Vote Automatisé (PourEVA), l’asbl Objectif, Food First Information and Action Network (FIAN) – Belgique (avec la CNCD-11.11.11, le Réseau des GASAP, MAP, la FUGEA et le CETRI).

 

Ces rapports mettent en évidence le fait que, si la Belgique est un Etat dans lequel les droits fondamentaux des individus sont globalement bien respectés, il n’en reste pas moins que des problèmes, parfois épineux, demeurent, que ce soit en terme de droit au logement, de politique carcérale, de respect de la vie privée, de respect des droits des personnes handicapées ou encore du droit des mineurs. C’est afin de le rappeler au Conseil des droits de l’Homme et au gouvernement belge que ces ONG se sont mobilisées.

A l’approche d’un rendez-vous important pour l’avenir du mécanisme de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), 37 organisations européennes parmi les plus actives sur les questions carcérales interpellent les ministres des Affaires étrangères des pays du Conseil de l’Europe sur les problèmes structurels touchant nombre de systèmes pénitentiaires sur le continent. Cette démarche, qui marque la première mobilisation internationale en matière de défense en justice des droits des détenus, tend à la définition à l’échelon du Conseil de l’Europe d’une stratégie globale pour faire reculer le recours à la prison, et à l’adoption de mesures destinées à renforcer considérablement le contrôle de l’exécution par les Etats des arrêts les condamnant. 

Trente-sept organisations engagées dans la défense en justice des droits des détenus – associations, syndicats et instances ordinales – ont adressé ce jour aux ministres des Affaires étrangères des Etats du Conseil de l’Europe une déclaration commune les appelant à un changement de perspective dans le traitement des problèmes endémiques touchant les prisons sur le continent. Cette démarche intervient alors qu’une conférence à haut niveau doit se tenir les 26 et 27 mars à Bruxelles pour accélérer le processus de réforme visant à l’élimination des formes structurelles de violation de la CEDH, lesquelles sont, pour une large part, imputables aux systèmes pénitentiaires nationaux.

Les organisations signataires appellent ainsi les Etats et les organes du Conseil de l’Europe à adopter une stratégie globale résolument orientée vers la réduction du recours à l’emprisonnement et la diminution de la durée des mesures privatives de liberté. A cet égard, elles saluent les efforts déployés, dans le cadre d’une politique coordonnée des différents organes du Conseil de l’Europe, pour renforcer les possibilités de plaintes ouvertes aux détenus sujets aux affres de la surpopulation carcérale, mais elles soulignent que seule une action d’envergure articulée sur les politiques et les pratiques pénales est susceptible de venir à bout de ce problème structurel.

S’agissant du problème persistant de l’inexécution des arrêts rendus contre un certain nombre d’Etats, les organisations insistent sur le fait qu’il ne doit pas servir de prétexte à l’affaiblissement de la Cour européenne ou à la limitation du droit de saisine individuelle, comme semblent vouloir le faire certaines initiatives promues dans le cadre du processus de réforme en cours. Insistant sur l’apport considérable réalisé par la jurisprudence européenne dans la protection des droits des personnes détenues, les auteurs de la déclaration affirment que le rôle et les prérogatives de la Cour doit être préservé. Les efforts doivent se concentrer sur une réforme d’envergure du système de surveillance de l’exécution des arrêts, afin de faire du contrôle de l’effectivité des mesures correctives prises par les Etats la finalité première du processus. Dans cette perspective, la procédure de surveillance doit devenir pleinement contradictoire, et le Service de l’exécution doit voir ses moyens considérablement renforcés pour le mettre en mesure d’exercer par lui-même un contrôle de la réalité et de l’incidence des réformes engagées par les Etats, au-delà des informations transmises par les Etats ou les ONG.

Les organisations prennent enfin parti pour l’introduction d’un recours d’intérêt collectif, permettant aux associations de porter devant la Cour de Strasbourg un litige en rapport avec leur objet social. Elles soulignent que ce système constituerait une forme expédiente de traitement contentieux des dysfonctionnements de grande ampleur, permettant une saisine de la Cour à la fois rapide – avant que les situations en cause n’aient suscité d’importants contentieux – et efficace – les argumentations développées étant généralement plus affutées que celles de requérants isolés.

La Conférence à haut niveau de Bruxelles, à laquelle la déclaration commune se réfère, est appelée à constituer une étape importante du « Processus Interlaken ». Cette dynamique, initiée à l’occasion de la Conférence ministérielle d’Interlaken en février 2010, vise à impliquer davantage les Etats dans la constitution de mécanismes efficaces de sauvegarde des droits de l’homme au niveau national, afin de soulager la Cour de l’afflux de requêtes auquel elle fait face. Le contexte a toutefois évolué, la Cour étant sortie de l’état d’engorgement qui était le sien à l’époque.  Le Président de la Cour, Dean Spielmann, s’est ainsi réjoui, lors de la rentrée solennelle le 29 janvier 2015, d’« une situation statistique plutôt satisfaisante », le nombre de requêtes pendantes étant tombé à 69 900 à la fin de l’année 2014, marquant ainsi une baisse de 30% en un an.

Contacts presse pour confirmation :

Damien Scalia, Ligue des droits de l’Homme : 0487 76 82 66


Liste des organisations signataires :

1. APADOR-CH (Romania)

2. L’Altro Diritto (Italy)

3. Antigone (Italy)

4. Asociación de mediación y pacificación (Spain) 

5. Association Against Exclusion (Portugal)

6. (APAR- Associação Portuguesa de Apoio, Portugal)

7. Association for legal intervention (Stowarzyszenie Interwencji Prawnej – SIP, Poland)

8. Belgian League for Human Rights

9. Bulgarian Helsinki Committee  

10. Czech Helsinki Committee (Czech Republic)

11. Departamento de Pastoral Penitenciaria (Spain)

12. Subcomisión de Derecho Penitenciario del CGAE (Spain)

13.GRADO (Romania)

14. Kharkiv Human Rights Protection Group (Ukraine)

15. Legal Resources Centre (Moldova)

16. Irish Penal Reform Trust (Irland)

17. Citizen’s Assistance (Grazhdanskoe Sodeistvie, Russia)

18. Committee for Civil Rights (Russia)

19. International Prison Watch (Observatoire international des prisons – OIP, France)

20. International Prison Watch (OIP, Belgium)

21. Swiss League for Human Rights

22. European Research Network on Prison Litigation (France)

23. Georgian Young Lawyers’ Association (GYLA, Georgia)

24. The Howard League for Penal Reform (UK)

25. Prisoners Advice Service (UK)

26. Ban Public (France)

27. Prison Lawyers Network (France)

28. Sutyajnik (Russia)

29. Ural Democratic fund (Russia)

30. Ural Human Rights Defenders (Russia)

31. Eurasian Women (Russia)

32. Legal Basis (Russia)

33. Das Strafvollzugsarchiv (Germany)

34. Academy of Human Rights (Russia)

35. Union of Lawyers of France (Syndicat des avocats de France – SAF, France)

36. Association of Prison Lawyers (UK)

37. European Prison Observatory

Ce dimanche 7 décembre, les agents pénitentiaires de la prison d’Ittre ont entamé un mouvement de grève. Les agents étaient présents dans l’établissement mais refusaient d’assurer un régime « normal » de détention aux détenus, se limitant à la distribution des repas et des médicaments.

Mercredi 10 décembre, les agents pénitentiaires ont décidé de poursuivre la grève et ont quitté l’établissement. La direction a dû faire appel aux services de police et à la protection civile qui assurent à l’heure actuelle un service encore plus minimal aux plus de 400 détenus de la prison d’Ittre, n’assurant que la distribution d’un repas (froid) par jour.

Vu l’appel lancé par la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC) au personnel des établissements pénitentiaires afin qu’ils entament une « grève au finish »[1], cette grève risque de se prolonger, et d’autres vont se déclarer.

Ainsi, la grève s’est déjà propagée.

Les agents pénitentiaires des prisons de Marche, Lantin, de Mons, d’Arlon et d’Andenne ont aussi décidé de ne plus que garantir un service minimum et de supprimer toutes les activités, et ce jusqu’au 16 décembre, date à laquelle ils partiront très probablement en grève.

 

Si les conditions de détention en Belgique sont déjà déplorables[2], la grève aggrave encore ces conditions : elle signifie que les détenus sont « pris au piège » dans leur cellule.

Les personnes détenues sont confinées seule ou à deux dans une cellule dont la superficie est d’environ 9m² 24 heures sur 24, et sont privées de leurs droits les plus élémentaires :

  • Le droit à la vie privée et familiale : les visites de leur famille sont empêchées.
  • Les droits de la défense : les avocats ne peuvent se rendre à la prison pour préparer la défense et les détenus ne peuvent plus contacter leur avocat par téléphone. En outre, les détenus ne sont pas transférés au palais pour assister à leurs audiences.
  • Le droit d’accès à un tribunal : l’audience du Tribunal de l’application des peines de ce mardi 9 décembre n’a pas pu avoir lieu et rien ne permet d’assurer que celle du mardi 16 pourra être maintenue. Les conséquences sont lourdes pour les détenus qui sollicitent leur libération sous surveillance électronique ou sous conditions : leur dossier sera reporté de plusieurs mois.
  • Le droit à une alimentation saine et aux soins de santé : les détenus ne reçoivent qu’un repas froid par jour (ils ne peuvent plus passer des commandes à la cantine). Les transferts vers les hôpitaux sont suspendus et les centres médicaux des prisons sont inactifs.
  • Le droit à l’hygiène corporelle : ils ne peuvent plus prendre de douches.
  • Le droit à exercer sa religion : plus d’accès au culte.
  • Les activités et les sorties au préau sont supprimées.
  • Les psychologues et les assistants sociaux n’ont plus accès à la prison non plus.

 

Les détenus se retrouvent donc tout à fait coupés du monde extérieur, livrés à eux-mêmes dans un espace exigu, dans une situation de stress, d’impuissance et de désespoir contre laquelle ils n’ont aucun recours, si ce n’est la violence contre eux-mêmes (tentatives de suicide) ou contre les biens matériels de leur cellule (incendies, destruction des carreaux des cellules) dans l’espoir qu’on leur ouvre la porte de leur cellule.

En outre, le service de « gardiennage » est assuré par des policiers, non formés à la fonction d’agent pénitentiaire, ce qui peut, et a déjà[3], mené à des dérapages.

 

Le droit de grève est un droit fondamental. L’Observatoire International des Prisons, section belge (O.I.P.), considère la plupart des revendications des agents pénitentiaires tout à fait légitimes. Les agents ne sont déjà pas assez nombreux pour assurer des conditions de détention dignes au sein des établissements pénitentiaires de Belgique, réduire leur nombre afin de réaliser des économies aboutirait à rendre la situation invivable tant pour eux que pour les personnes détenues.

Toutefois, ce droit de grève n’est pas absolu et ne peut certainement pas s’exercer d’une façon qui aboutit à violer de façon flagrante les droits fondamentaux de plus de 400 personnes, c’est-à-dire sans qu’un service garanti ne soit organisé. Depuis de nombreuses années, le Comité de Prévention Contre la Torture (CPT) recommande à la Belgique d’instaurer un tel service garanti au sein des établissements pénitentiaires.

Le Ministre de la Justice, Koen GEENS, dans son exposé d’orientation politique du 13 novembre 2014[4], a déclaré :

 

 Suite à la mise en demeure par le Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains et suite au protocole d’accord du Comité de Secteur III-Justice n°351 du 19 avril 2010, nous introduirons un service garanti dans les prisons, le corps de sécurité et le centre national de surveillance électronique afin de sauvegarder les droits de base des détenus. Les modalités du service garanti seront déterminées en concertation avec les partenaires sociaux.

 

Cette concertation ne peut plus attendre et doit commencer dès à présent.

Dans l’attente de la création de ce service garanti, le régime habituel de détention doit être rétabli au plus vite.

L’O.I.P. ne peut accepter que cette grève se poursuive et que d’autres soient entamées et menées au détriment de la dignité humaine.

Ce communiqué de presse vise à dénoncer les conséquences dramatiques de l’absence d’un service garanti au sein des prisons, et à appeler l’opinion publique à ne pas rester indifférente face à cette situation honteuse pour un pays qui se dit démocratique et respectueux des droits de l’Homme.

 

Pour l’OIP:

-Olivia NEDERLANDT, membre, 0471/71.31.35

-Delphine PACI, Présidente, 0478/43.68.84



[1] RTBF, « Prisons : la CSC appelle à une grève au finish à partir du 16 décembre », 10 décembre 2014, http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_prisons-la-csc-appelle-a-une-greve-au-finish-a-partir-du-16-decembre?id=8550895

[2] La Belgique vient de se faire condamner par la Cour Européenne des droits de l’Hommequi considère que la surpopulation carcérale est un problème structurel en Belgique qui soumet les personnes détenues à des traitements inhumains et dégradants : Cour eur. d. h, Vasilescu c. Belgique, 25 novembre 2014, n°64682/12.

[3] Observatoire International des Prisons, Notice 2013 de l’état du système carcéral belge, http://oipbelgique.be/fr/wp-content/uploads/2013/11/Microsoft-Word-Notice-version-2013.pdf, Chapitre XII. Les Grèves, pp. 145 – 146.

[4] Exposé d’orientation politique – justice, Doc. Parl., Ch., 13 novembre 2014, p. 25.

 

Le Gouvernement Michel a décidé, dans ses mesures d’économie, de raboter le budget alloué au Centre de psychiatrie médico-légale de Gand. Ce centre a été construit pour accueillir des personnes ayant commis des infractions mais tombant sous la coupe de la loi de défense sociale (loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude), en d’autres termes des personnes qui, en raison de troubles psychiatriques, ne sont pas condamnées par les tribunaux correctionnels mais font l’objet d’une décision d’internement.

En Belgique, les places sont chères dans les établissements de défense sociale et dans le circuit de soins traditionnel. En attendant qu’une place se libère, les malades sont donc internés dans les annexes psychiatriques des prisons classiques. Les conditions de détention y sont désastreuses, ces annexes souffrent d’une surpopulation encore plus criante que dans les ailes classiques des prisons et surtout, les soins psychiatriques y sont quasi inexistants. Toutes les pathologies y sont mélangées et les internés y sont bourrés de neuroleptiques. Les crises psychiatriques s’y soignent par la mise au cachot. Les malades restent pourtant plusieurs années dans ces annexes insalubres, jusqu’à parfois souhaiter y mourir comme l’actualité récente nous l’a rappelé…

 

L’Observatoire International des prisons a maintes fois dénoncé le scandale de l’internement, et la  Belgique  a déjà été condamnée 14 fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour les mauvais traitements qu’elle réserve aux internés (considérés comme des traitements inhumains et dégradants). Le Comité de prévention contre la torture du Conseil de l’Europe a également dénoncé à plusieurs reprises la situation dans les annexes psychiatriques belges.

 

L’ouverture du Centre de Gand (ainsi que d’un second à Anvers dont la mise en service est prévue pour 2016) était vanté par la Belgique comme une réponse (déjà insatisfaisante) au sort déplorable réservé aux malades mentaux.

En réduisant le budget alloué au Centre de psychiatrie médico-légale de Gand (en 2015, le Centre ne sera plus occupé qu’à hauteur de 70%), le gouvernement porte atteinte à la situation des personnes malades mentales, dont le séjour se prolongera dans les annexes.

La section belge de l’Observatoire international des prisons déplore cette mesure budgétaire et demande avec insistance qu’enfin des mesures soient prises pour mettre fin aux violations des droits de l’homme qui se produisent, chaque jour, dans les annexes psychiatriques de nos prisons, et que la compétence des soins de santé et des soins psychiatriques administrés en prison soit transférée du ministère de  la Justice vers le ministère de la Santé publique.

En avril 2008, le Conseil des Ministres décidait d’accroître la capacité carcérale via la construction de 7 nouvelles prisons (Masterplan) parmi lesquelles un projet de méga-prison à Haren (18 hectares, 116.137 m2 hors sol) pouvant accueillir 1200 détenus, soit le plus grand complexe carcéral belge. Demain matin, le projet de cahier des charges pour la construction de ce monstre pénitentiaire sera soumis à la Commission de concertation de la Ville de Bruxelles. Les critiques fusent de toute part. L’Association syndicale des magistrats (ASM), Inter-Environnement Bruxelles (IEB), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), l’Observatoire International des Prisons (OIP), le Mouvement des Patatistes, le Comité de Haren et de nombreux citoyens s’inquiètent des multiples travers d’une prison gigantesque éloignée de la ville et du Palais de Justice. Ils seront présents à la Commission de concertation et comptent bien y exiger l’étude d’une alternative!     

Une mauvaise réponse à la surpopulation carcérale

 Les prisons belges explosent et figurent parmi les plus surpeuplées d’Europe comme vient encore de le souligner au mois d’avril le Conseil de l’Europe. Les précédentes notes de politiques générales pénales et pénitentiaires mettaient l’accent sur le fait que la prison devait constituer une mesure d’ultime recours et que l’augmentation de la capacité carcérale n’était pas la solution : plus on construit de prisons, plus on les remplit. La Cour des Comptes a d’ores et déjà indiqué que la mise en oeuvre du Masterplan impliquerait de toute façon un déficit de 900 places si on ne tient compte que de la population carcérale actuelle.

L’augmentation de la population carcérale n’est pas la conséquence mécanique d’une augmentation de la criminalité mais le fait de l’allongement de la durée des détentions préventives, de l’allongement des peines ainsi que de la survenance plus tardive des libérations. C’est donc sur la politique criminelle qu’il faut directement agir via une réforme du système pénal plutôt que par la construction de nouvelles prisons pour résoudre le problème de la sous-capacité pénitentiaire[1]. Les experts le crient sur tous les tons depuis des années et rien ne vient les contredire.

Une dimension inhumaine exigeant une gestion hyper-sécuritaire

Le projet de construction à Haren accueillera 1.200 détenus, alors que toutes les expertises démontrent que les établissements de petite taille favorisent le contact humain, engendrent de meilleures conditions de détention et moins de tensions. Le fait de penser les unités en pavillons séparés ne suffit pas à faire disparaître le gigantisme de l’ensemble du complexe. Le concept de la nouvelle prison est une unité de gestion des flux (flux de détenus, de marchandises, de personnels) visant des coûts opérationnels minimaux en optimisant le ratio personnel / détenu (il convient d’avoir besoin d’un minimum d’agents pénitentiaires possible pour un maximum de prisonniers), dans un environnement sécuritaire maximal. Cette vision managériale et sécuritaire fait fi de l’objectif des conditions humaines de détention. L’accent est mis sur les aspects de surveillance technique : omniprésence des caméras de surveillance, ouverture des portes et des grilles via lecteur digital de badge et non plus par l’intermédiaire de l’action d’un agent, filets anti-hélicoptère, etc. L’ultra modernisme des conditions de détention lorsqu’il se traduit par des lieux aseptisés, vides de relations et de contacts humains peut notamment avoir pour conséquence l’augmentation du taux de suicide.

Un éloignement  désorganisant la justice et excluant deux fois les détenus

Les nouvelles prisons s’installent en zonings industriels ou agricoles, loin de la ville, comme si l’on voulait faire oublier au citoyen ce qui est susceptible de l’interpeller. Le projet de prison à Haren ne fait pas exception à cette règle puisqu’il s’installe sur une terre en bordure de ville, affectée de fait à l’agriculture et à un espace vert, terre enclavée entre le Ring et les voies ferroviaires et très peu accessible en transport en commun.

 

Au-delà de la symbolique de la relégation, cet éloignement pose nombre de questions ne fut-ce qu’en terme de bonne organisation de la justice et d’exercice optimal des droits de la défense. D’un point de vue pratique, il isole encore davantage les détenus, pour la plupart précaires, dont les familles se déplacent fréquemment en transport en commun. Cela rend également plus difficiles les visites d’avocats, des services d’aide aux détenus et autres associations spécialisées, du personnel des différentes convictions, visiteurs de prison, etc. Les avocats risquent de renoncer à visiter leur client la veille d’une audience à l’idée de devoir faire l’aller-retour entre le Palais de Justice et la prison. Le temps de déplacements des avocats se répercutera inévitablement sur la qualité du service rendu aux justiciables.

Certes, le projet prévoit la possibilité de tenir des audiences en prison. Mais selon le secteur professionnel des magistrats, il sera impossible de rassembler toutes les personnes dont la présence est requise et de disposer des équipements nécessaires, adaptés à l’organisation des greffes des juridictions d’instruction. Un juge d’instruction, par exemple, devrait consacrer plusieurs heures pour être présent à l’audience, compte tenu des déplacements, parfois pour faire un seul rapport.

Sans compter qu’installer la Chambre du Conseil au cœur de la prison, c’est admettre que le pénitentiaire phagocyte la sphère judiciaire et, partant, son indépendance, ce qui est particulièrement malsain dans un État de droit.

Des coûts exorbitants pour générer de l’exclusion et de l’enclavement

Le coût par nouvelle cellule, pensée selon la logique des partenariats publics privés (PPP), est estimé à un million d’EUR. Dans le cas de Haren, l’Etat s’engage à louer pendant 25 ans la nouvelle prison au consortium privé, après quoi celle-ci deviendra propriété des pouvoirs publics. Ce choix repose principalement sur le fait qu’il permet de ne pas devoir débourser un montant considérable de dépenses publiques sur une courte période mais de l’amortir sur deux décennies et demie. Mais l’expérience française, et tout récemment belge[2], démontre que le PPP au final est coûteux et réduit fréquemment la qualité de la détention et des services connexes[3]. Le surcoût de la gestion en PPP s’explique également par le fait que les entreprises privées sont présentes en prison pour dégager une marge bénéficiaire et non pour assurer une supposée protection de la société[4].

Le recours au PPP crée en outre un facteur d’inégalité dans la mesure où tout détenu excédentaire dans une prison PPP ira gonfler les prisons publiques suroccupées puisque tout dépassement entraîne une surfacturation dans les prisons gérées par le privé.

L’importance du budget absorbé par la fuite en avant de la politique carcérale empêchera pendant plusieurs années tout investissement conséquent dans d’autres politiques alternatives à la prison, favorisant la prévention ou la réinsertion des personnes condamnées.

Enfin, ce projet coûteux augmentera l’enclave que subit déjà le territoire de Haren coincé entre le Ring, les voies ferrées, l’OTAN, le dépôt STIB, tout en privant les Harenois d’un important espace vert et de loisir, en les privant du sentier historique qui leur permet de rejoindre Diegem, en doublant quasi la densité et la pression automobile sur ce territoire.

Il est moins une pour penser l’alternative!

Le cahier des charges est l’occasion de demander l’étude d’alternatives à ce projet mal pensé.Or le cahier des charges écarte à ce stade toute véritable alternative  : « L’étude des alternatives est limitée… on peut conclure que les meilleures alternatives ont déjà été prises en compte dans le projet[5] » mais sans que ces choix aient été soumis à enquête publique. Non seulement le projet met à mal les droits des justiciables mais sa procédure d’adoption révèle un net déficit démocratique[6]. On relèvera ainsi que la seule alternative proposée concerne des variantes relatives à l’accès du site.

Pourquoi ne pas rénover nos prisons bien situées au cœur de la ville et à proximité du Palais de Justice, expérimenter  le remplacement des établissements pénitentiaires que nous connaissons par des maisons de détention à petite échelle et investir l’économie ainsi faite dans des politiques alternatives à la prison dès lors qu’on sait que cette dernière fabrique essentiellement de l’exclusion? Tout le monde y trouverait son compte : les détenus les premiers mais aussi tous les travailleurs qui gravitent autour (les avocats, les magistrats, les travailleurs sociaux, …), leurs familles et autres visiteurs, les Harenois qui préserveraient un espace précieux, tout citoyen qui souhaite que les deniers publics financent autre chose qu’une fabrique d’exclusion et de façon générale la justice sociale!

 


[1]     Ph. Mary, La politique pénitentiaire, Courrier hebdomadaire, CRISP, 2012, n° 2137, p.22.

[2]     A la nouvelle prison de Marche, une journée coûte 214 EUR par détenu contre 100 EUR pour une prison publique.

[3]     Dans la nouvelle prison de Marche, les détenus se plaignent déjà du coût élevé du téléphone et de la cantine.

[4]     La présence de Sodexo dans 36 prisons françaises sur 8 ans lui aurait ainsi rapporté près d’un milliard d’euros.

[5]     P. 2 du projet de cahier des charges.

[6]     Rappelons que la présente enquête publique a dû être reportée en raison des mauvaises conditions d’accès à l’information.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE  OIP

MOURIR A LANTIN

 

 

Ce 16 février, une détenue décédait au quartier femmes de la prison de Lantin.

Jenny, âgée de 35 ans et mère de trois enfants, réclamait, en vain, une aide médicale et des soins depuis plusieurs jours. Elle souffrait de vomissements et de diarrhées, accompagnés de pertes de sang.

Des informations dont l’OIP dispose, il ressort que pour tout soin elle aurait reçu du paracetamol.

Victime d’une hémorragie digestive, elle s’est vidée de son sang sous les yeux de sa codétenue qui aurait, en vain, dès 4h du matin, la nuit du samedi au dimanche, demandé l’aide d’un médecin.

On lui aurait répondu que quelqu’un se chargerait d’elle à 6h, au changement de pause.

On aurait enfin ouvert la cellule à 7h05 et le service médical serait arrivé à 8 heures, trop tard. Cette jeune femme est morte alors qu’elle aurait pu être sauvée.

Jenny avait connu des problèmes de toxicomanie. Est-ce pour cette raison que ses plaintes n’ont pas été prises au sérieux ? Cette dame ne consommait plus de drogue, selon ses proches, car elle souhaitait à sa sortie reprendre une vie digne avec ses trois jeunes enfants.

Comment expliquer qu’une jeune femme se soit vidée de son sang, en 2014, dans une institution qui en avait la garde,  à quelques mètres des secours potentiels ?

Au sein de l’administration pénitentiaire, on évoquerait un manque d’effectifs, un incident dans une autre aile qui aurait monopolisé le personnel, …

Comble du sordide, sa codétenue, forcément traumatisée par le drame auquel elle venait d’assister est immédiatement replacée dans la même cellule, laissée en l’état, pleine de sang, de vomissures et d’excréments…

L’OIP dénonce et s’indigne de ce fait tragique, qui aurait dû être évité.

 

Ce décès est emblématique de problèmes que l’OIP dénonce depuis plus de 15 ans :

–          le manque de personnel effectif dans les prisons,

–          la priorité absolue accordée au sécuritaire et à la construction de nouvelles prisons et l’absence de politique et de moyens injectés dans la réinsertion des détenus et dans le fonctionnement des établissements pénitentiaires existants afin que ceux-ci puissent s’organiser dans le respect de la dignité humaine

–          Le non-respect des normes minimales en matière de soins de santé dont : le manque criant de personnel médical et de matériel dans les prisons, le caractère général et stéréotypé des soins prodigués, sans égard aux pathologies spécifiques des détenus.

 

 

Contacts :

 

Benjamine BOVY, membre OIP, section belge : 0486/52.32.48.

Juliette MOREAU, Présidente OIP, section belge : 0476/20.73.89.