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Malgré une forte mobilisation du secteur dans les médias suite à la grève sans précédent (dans sa durée) des agents pénitentiaires, le recours à l’armée comme “soutien humanitaire” est désormais devenue la réponse sans appel d’un gouvernement et d’un système que le débat de fond dérange. Cette préoccupation pour la situation humanitaire dans les prisons ne doit pas faire oublier que la Belgique a déjà été plusieurs fois condamnée pour ses conditions de détention qualifiées de traitements inhumains et dégradants. Des conditions et des politiques pénitentiaires régulièrement dénoncées aussi par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). La Belgique n’a apporté qu’une réponse formelle au dernier rapport daté de 2013, sans opérer un changement significatif dans la pratique.

Derrière la situation actuelle dans les prisons, c’est le système carcéral et la politique répressive qui, structurellement, sont en crise. Les différentes réformes en cours (pots pourris) ne vont pas permettre, comme annoncé, de résoudre le phénomène de surpopulation carcérale, ni de respecter les principes et objectifs (réinsertion, réparation, réhabilitation) de la loi pénitentiaire adoptée en 2005 mais que très partiellement entrée en vigueur. L’augmentation de la capacité carcérale à travers la construction de nouvelles prisons, prévue dans le master plan III n’aura pas d’incidence majeure sur la surpopulation carcérale : l’histoire nous enseigne que plus on construit de prisons, plus on crée de détenus. Cette politique expansionniste ne tient pas compte de l’échec de la prison. Elle engendre des coûts sociaux et financiers énormes comme le rappelle le CPT qui indique que l’emprisonnement est, par principe, bien plus onéreux que des mesures alternatives.
Rappelons, à titre d’exemple, que le projet de construction de la méga prison de Haren dépasse les 3 milliards d’euros sur 25 ans.
Il nous paraît aujourd’hui que la seule réponse censée consiste dans la transformation des conditions de détention et dans la mise en place d’une politique résolument réductionniste. Une politique qui implique une réelle application du principe de subsidiarité : faire de la privation de liberté l’ultime remède. Les mesures proposées ici n’ont de sens que si elles sont insérées dans ce cadre.
En attendant une réforme en profondeur du code pénal qui date du 19ème siècle dans une perspective de dépénalisation/décriminalisation, plusieurs pistes sont déjà possibles : réduire drastiquement le recours à la détention préventive ; promouvoir des peines alternatives dans une véritable perspective d’évitement du recours à la prison ; soigner les personnes internées dans des structures hospitalières adéquates ; appliquer la loi pénitentiaire (et donc les droits des détenu(e)s qui en découlent) et construire une véritable politique de réinsertion en conférant aux services et associations d’aide aux détenu(es) les moyens suffisants pour garantir leurs missions. Enfin, dans une perspective de long terme, nous soutenons la désignation d’un comité d’experts, tel que préconisé par la Cour des Comptes, auquel seraient associés des membres de la société civile, et ayant pour but de repenser la politique pénale et carcérale de manière globale.

Nous lançons donc un appel à rassemblement pour dénoncer le désastre carcéral et demander la mise en œuvre d’une autre politique pénale et carcérale. Ce rassemblement s’adresse aux acteurs pénitentiaires, aux familles et proches de personnes incarcérées, à la société civile, aux citoyens.

Rassemblement vendredi 20 mai 2016 à Midi devant la prison de Forest.

Signataires : Progress Lawyers Network, Bruxelles Progress Law, Bruxelles Laïque, Ligue des droits de l’Homme, OIP , Plateforme pour sortir du désastre carcéral et contre la méga prison de Haren,

Le RCP organise trois workshops poursuivant différents objectifs :

– informer les acteurs de terrains (avocats, juges, mais aussi ONG, associations, impliqués activement dans
la défense des droits des personnes détenues) des mécanismes de recours disponibles aux personnes
détenues en droit national belge et en droit européen concernant les matières relatives à la santé et aux
conditions de détention;
– comprendre comment les recours disponibles aux personnes détenues sont utilisés par différents acteurs
de terrain, et identifier les éventuels obstacles qui peuvent empêcher que les personnes détenues
bénéficient d’une protection effective de leurs droits.

Tous les renseignements se trouvent ici :
Réseau Contentieux Pénitentiaire-Workshops nationaux (1) (1)

JOURNÉES NATIONALES DE LA PRISON
Du 16 au 18 novembre 2015, dans le cadre de la seconde édition des Journées Nationales de la Prison, le CAL Namur en partenariat avec
la FAMD, la faculté de Droit de l’Université de Namur et l’espace culturel Quai 22 organisent un ciné-débat, une table ronde, une exposition
et des animations autour du thème « Tant de temps ». Différents acteurs du monde carcéral viendront témoigner de leur expérience face à l’écoulement du temps en prison.
Ce programme d’activités a aussi pour objectif de sensibiliser les citoyens et les responsables politiques à la réalité des conditions de vie des détenus et aux problèmes qui surgissent aujourd’hui dans nos prisons.

 

Pour consulter le programme, c’est par ici => JNP 2015 Namur

Ce dimanche 7 décembre, les agents pénitentiaires de la prison d’Ittre ont entamé un mouvement de grève. Les agents étaient présents dans l’établissement mais refusaient d’assurer un régime « normal » de détention aux détenus, se limitant à la distribution des repas et des médicaments.

Mercredi 10 décembre, les agents pénitentiaires ont décidé de poursuivre la grève et ont quitté l’établissement. La direction a dû faire appel aux services de police et à la protection civile qui assurent à l’heure actuelle un service encore plus minimal aux plus de 400 détenus de la prison d’Ittre, n’assurant que la distribution d’un repas (froid) par jour.

Vu l’appel lancé par la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC) au personnel des établissements pénitentiaires afin qu’ils entament une « grève au finish »[1], cette grève risque de se prolonger, et d’autres vont se déclarer.

Ainsi, la grève s’est déjà propagée.

Les agents pénitentiaires des prisons de Marche, Lantin, de Mons, d’Arlon et d’Andenne ont aussi décidé de ne plus que garantir un service minimum et de supprimer toutes les activités, et ce jusqu’au 16 décembre, date à laquelle ils partiront très probablement en grève.

 

Si les conditions de détention en Belgique sont déjà déplorables[2], la grève aggrave encore ces conditions : elle signifie que les détenus sont « pris au piège » dans leur cellule.

Les personnes détenues sont confinées seule ou à deux dans une cellule dont la superficie est d’environ 9m² 24 heures sur 24, et sont privées de leurs droits les plus élémentaires :

  • Le droit à la vie privée et familiale : les visites de leur famille sont empêchées.
  • Les droits de la défense : les avocats ne peuvent se rendre à la prison pour préparer la défense et les détenus ne peuvent plus contacter leur avocat par téléphone. En outre, les détenus ne sont pas transférés au palais pour assister à leurs audiences.
  • Le droit d’accès à un tribunal : l’audience du Tribunal de l’application des peines de ce mardi 9 décembre n’a pas pu avoir lieu et rien ne permet d’assurer que celle du mardi 16 pourra être maintenue. Les conséquences sont lourdes pour les détenus qui sollicitent leur libération sous surveillance électronique ou sous conditions : leur dossier sera reporté de plusieurs mois.
  • Le droit à une alimentation saine et aux soins de santé : les détenus ne reçoivent qu’un repas froid par jour (ils ne peuvent plus passer des commandes à la cantine). Les transferts vers les hôpitaux sont suspendus et les centres médicaux des prisons sont inactifs.
  • Le droit à l’hygiène corporelle : ils ne peuvent plus prendre de douches.
  • Le droit à exercer sa religion : plus d’accès au culte.
  • Les activités et les sorties au préau sont supprimées.
  • Les psychologues et les assistants sociaux n’ont plus accès à la prison non plus.

 

Les détenus se retrouvent donc tout à fait coupés du monde extérieur, livrés à eux-mêmes dans un espace exigu, dans une situation de stress, d’impuissance et de désespoir contre laquelle ils n’ont aucun recours, si ce n’est la violence contre eux-mêmes (tentatives de suicide) ou contre les biens matériels de leur cellule (incendies, destruction des carreaux des cellules) dans l’espoir qu’on leur ouvre la porte de leur cellule.

En outre, le service de « gardiennage » est assuré par des policiers, non formés à la fonction d’agent pénitentiaire, ce qui peut, et a déjà[3], mené à des dérapages.

 

Le droit de grève est un droit fondamental. L’Observatoire International des Prisons, section belge (O.I.P.), considère la plupart des revendications des agents pénitentiaires tout à fait légitimes. Les agents ne sont déjà pas assez nombreux pour assurer des conditions de détention dignes au sein des établissements pénitentiaires de Belgique, réduire leur nombre afin de réaliser des économies aboutirait à rendre la situation invivable tant pour eux que pour les personnes détenues.

Toutefois, ce droit de grève n’est pas absolu et ne peut certainement pas s’exercer d’une façon qui aboutit à violer de façon flagrante les droits fondamentaux de plus de 400 personnes, c’est-à-dire sans qu’un service garanti ne soit organisé. Depuis de nombreuses années, le Comité de Prévention Contre la Torture (CPT) recommande à la Belgique d’instaurer un tel service garanti au sein des établissements pénitentiaires.

Le Ministre de la Justice, Koen GEENS, dans son exposé d’orientation politique du 13 novembre 2014[4], a déclaré :

 

 Suite à la mise en demeure par le Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains et suite au protocole d’accord du Comité de Secteur III-Justice n°351 du 19 avril 2010, nous introduirons un service garanti dans les prisons, le corps de sécurité et le centre national de surveillance électronique afin de sauvegarder les droits de base des détenus. Les modalités du service garanti seront déterminées en concertation avec les partenaires sociaux.

 

Cette concertation ne peut plus attendre et doit commencer dès à présent.

Dans l’attente de la création de ce service garanti, le régime habituel de détention doit être rétabli au plus vite.

L’O.I.P. ne peut accepter que cette grève se poursuive et que d’autres soient entamées et menées au détriment de la dignité humaine.

Ce communiqué de presse vise à dénoncer les conséquences dramatiques de l’absence d’un service garanti au sein des prisons, et à appeler l’opinion publique à ne pas rester indifférente face à cette situation honteuse pour un pays qui se dit démocratique et respectueux des droits de l’Homme.

 

Pour l’OIP:

-Olivia NEDERLANDT, membre, 0471/71.31.35

-Delphine PACI, Présidente, 0478/43.68.84



[1] RTBF, « Prisons : la CSC appelle à une grève au finish à partir du 16 décembre », 10 décembre 2014, http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_prisons-la-csc-appelle-a-une-greve-au-finish-a-partir-du-16-decembre?id=8550895

[2] La Belgique vient de se faire condamner par la Cour Européenne des droits de l’Hommequi considère que la surpopulation carcérale est un problème structurel en Belgique qui soumet les personnes détenues à des traitements inhumains et dégradants : Cour eur. d. h, Vasilescu c. Belgique, 25 novembre 2014, n°64682/12.

[3] Observatoire International des Prisons, Notice 2013 de l’état du système carcéral belge, http://oipbelgique.be/fr/wp-content/uploads/2013/11/Microsoft-Word-Notice-version-2013.pdf, Chapitre XII. Les Grèves, pp. 145 – 146.

[4] Exposé d’orientation politique – justice, Doc. Parl., Ch., 13 novembre 2014, p. 25.

 

A l’occasion des journées de la prison, l’OIP a demandé à deux artistes de dessiner des bandes dessinés retraçant une journée type d’une personne libre et cette même journée si elle était détenue.

L’OIP remercie pour  les deux premières bandes dessinées Anna Xuan Nguyen, et Baptiste de Dree pour la dernière:

Une femme comme tant d'autresBD2BD1

A l’occasion des journées de la prison, l’OIP dénonce le manque de courage politique des élus qui refusent de réformer une institution coûteuse et vouée à l’échec

Aujourd’hui plus que jamais, la peine de prison est devenue le référent ultime de toute politique criminelle ; une sorte de jalon à l’égard duquel toute autre initiative est mesurée.

A cet égard, l’usage de l’expression « peine alternative de prison » est emblématique, comme si, à tout instant, il ne fallait pas perdre de vue que la prison devait rester la norme et que le reste n’était que faveurs.

Elle est systématiquement présentée comme cette espèce de filet de sécurité que l’on tend derrière toute alternative, parce qu’au cas où, il faut bien protéger la société.

C’est vrai, il faut protéger la société et l’équilibre de la vie en communauté.

En choisissant la prison comme seul horizon de réflexion, certains ont fait le pari que l’isolement d’un individu entre quatre murs (ou la souffrance qui en découle) permet de le neutraliser.

Ainsi l’individu s’adapterait à la vie en société précisément en en étant exclu.

Plus de 200 ans après l’institutionnalisation de la prison, les résultats de ce pari sont catastrophiques.

Personne n’est aujourd’hui capable de démontrer l’efficacité de la prison.

Au contraire, il est démontré de façon incontestable que la prison ne fonctionne pas.

Elle ne dissuade pas ceux qui s’apprêtent à commettre une infraction et n’empêche pas ceux qui commettent cette infraction de recommencer à leur sortie.

Les personnes détenues sortent un jour de prison.

Or, la prison amoindrit tout espoir de réinsertion.

Ceux qui rentrent en prison perdent tout contact avec leur tissu social, avec la réalité, avec leurs responsabilités, avec le monde du travail ou de l’enseignement.

Les prisonniers sont vidés de tout ce qui leur permettrait de sortir de la délinquance. Un entourage, des responsabilités, une formation solide ou un travail.

Trop souvent, les personnes emprisonnées sortent seules, sans formation, sans travail, sans proche pour les aider.

La seule chose qu’on leur laisse c’est ce qu’ils ont appris « au trou » et les gens qu’ils y ont rencontrés.

Et puis il y a l’humiliation, due notamment aux conditions de détention d’un autre siècle (vivre à trois dans 9 mètres carrés, sans séparation réelle pour les toilettes,…), qui entraîne la dépression, la mésestime de soi, la colère…Rien de très positif pour reconstruire une vie positive à la sortie.

Bien sûr, on peut penser qu’ils n’ont que ce qu’ils méritent, ces 12.000 détenus qu’on entasse dans nos prisons (dont de plus de 1000 malades mentaux, des toxicomanes,…).

Mais finalement, n’est-on pas capable de voir au delà ?

Devons nous-nous satisfaire d’un système où l’on s’entête à investir des sommes colossales dans une institution inefficace, qui ne réinsère personne ?

 

 

A l’heure des bilans, les associations professionnelles et de défense des droits de l’Homme actives en matière de justice pénale et pénitentiaire estiment nécessaire de pointer du doigt les manquements, les défaillances et les erreurs commises  par le gouvernement.

En matière pénitentiaire, nous ne pouvons passer sous silence les masterplans multiples uniquement centrés sur la construction de nouvelles prisons, la mise à exécution des courtes peines d’emprisonnement et le sécuritaire.

Le Gouvernement a balayé les avis unanimes des experts nationaux et internationaux selon lesquels la construction de nouvelles prisons ne peut seule résoudre les problèmes de surpopulation.

En faisant le choix d’un partenariat avec le privé pour la construction et la maintenance de plusieurs prisons – qui seront louées à l’Etat à un prix exorbitant-, nos dirigeants nous ont endettés pour plusieurs générations. A titre d’exemple, le montant annuel que l’Etat devra payer comme indemnités par an sera de 12,2 millions d’euros pour la prison de Marche-en-Famenne, 13,7 millions d’euros pour Beveren, 12,1 millions pour Leuze-en-Hainaut et 15 millions d’euros pour Termonde. Des sommes colossales en ces temps de crise économique.

Malgré les recommandations de la Cour des Comptes, la politique adoptée par le Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune étude d’incidence, ni budgétaire, ni qualitative.

La mise en application de nombreux volets de la loi de principes axés sur les droits fondamentaux des détenus  (droit de plainte, plan de détention,…) a sciemment été négligée, menant notamment à la condamnation de l’Etat belge par le tribunal de 1ère instance de Bruxelles le 4 octobre 2013. Le tribunal a constaté que l’absence de mise en œuvre de certains pans de la loi de principes du 12 janvier 2005, soit près de 10 ans après son vote, constitue une négligence fautive dans le chef de l’exécutif.

Outre cette négligence, le gouvernement a fait adopter, à plusieurs reprises, des mesures modificatives de cette loi de principes de 2005 dans le sens unique d’une diminution des droits des personnes détenues :

–          restriction du droit de participer à des activités collectives, religieuses ou philosophiques,

–          exclusion du travail pénitentiaire de la législation sur le droit du travail,

–          renforcement des mesures et sanctions disciplinaires,

–          systématisation de la fouille au corps,

ne sont que des exemples d’une politique clairement sécuritaire dont les orientations ont des conséquences néfastes quant au respect de la dignité des individus.

Quant aux malades mentaux dans les prisons, l’inaction du ministre de la Justice durant des années était telle que la Belgique a été condamnée à une dizaine de reprises en 2013 et en 2014 par la Cour européenne des droits de l’Homme pour leur détention inhumaine et dégradante.

 

Que dire encore de l’absence de réaction claire du ministre de la Justice face à certaines grèves des agents pénitentiaires violant les droits fondamentaux des détenus et empêchant par exemple, à la prison de Forest, les services psycho-sociaux et les services d’aide aux détenus d’effectuer leur travail durant sept mois, de mars à septembre 2012 ?

 

En conséquence, le 24 mars 2014, le Comité de prévention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants du Conseil de l’Europe a mis le gouvernement belge en demeure de communiquer endéans les six mois un projet détaillé de mise en place d’un service garanti dans les établissements pénitentiaires, à défaut de quoi la Belgique s’exposera à une déclaration publique.

La ministre a bafoué les recommandations de la Cour des Comptes de Belgique en 2011 et du Comité de prévention contre la torture du Conseil de l’Europe en 2012 et 2013 selon lesquelles une politique globale est nécessaire, une conférence nationale associant tous les partenaires intéressés doit être tenue, une réflexion plus vaste doit être menée.

En 2013, la ministre de la Justice déclarait  au Parlement préférer « orienter les réflexions vers des thèmes plus précis permettant de dégager des résultats immédiats », reconnaissant implicitement que la politique pénale du gouvernement se construit en dehors de toute réflexion globale et cohérente.

Par ailleurs, le développement frénétique de la surveillance électronique, parfois présentée comme une potion magique pour vider les prisons a clairement des effets pervers et contribue à un élargissement de l’arsenal répressif et à son renforcement.

En totale contradiction avec cet objectif de lutte contre la surpopulation, les courtes peines d’emprisonnement sont à présent mises à exécution par ce biais.

Or, sont exclus du principe même de la surveillance électronique les sans-papiers, sans domicile, les plus précarisés. Ceux-ci purgeront leur peine dans des taudis insalubres (à l’image par exemple des prisons de Forest ou Anvers, qui n’ont pas connu de rénovation sous ce gouvernement).

L’instauration de la surveillance électronique en détention préventive est un nouvel exemple de décision politique irréfléchie allant à l’encontre d’avis d’experts.

Mandatée par le précédent gouvernement, une étude de l’INCC concluait en ces termes : nous pouvons dire que la décision éventuelle d’instaurer la surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive doit être définie comme: une mesure politique requérant un effort budgétaire supplémentaire (et sans doute important), qui aura vraisemblablement un impact assez modeste – et certainement pas substantiel – sur la taille de la population de prévenus dans nos prisons et qui pose en outre toute une série de problèmes d’ordre juridique, pratique et organisationnel.

 

Les politiques sécuritaires et de « l’émocratie » nécessitent des dépenses colossales et disproportionnées, sans aucun effet sur la diminution de la criminalité : location de la prison de Tilburg aux Pays-Bas, mesures anti-évasions, prisons construites et gérées par le privé,….

Parallèlement, plusieurs institutions ou auxiliaires de justice se sont vus rajouter des missions sans réelle adaptation des budgets. Nous pensons aux maisons de justice, aux avocats avec la loi Salduz.

 

Face à un exécutif qui prend des décisions irréfléchies ou incohérentes, nous devons constater une faible réactivité de nos parlementaires, qui ne peut qu’inquiéter les démocrates.

Sous cette législature, plusieurs lois portant dispositions diverses ont, sans la moindre réflexion, aboli ou affaibli des principes essentiels à notre Etat de droit  (comme par exemple la possibilité offerte aux juridictions d’instruction de siéger désormais en prison et non au palais de justice).

Le Conseil supérieur de la Justice, organe indépendant, n’a pas toujours été consulté en matière de Justice et son avis n’a pas toujours été pris en considération, sans explication rationnelle.

Plusieurs lois ont été votées, malgré l’avis contraire du Conseil d’Etat, menant notamment à une annulation postérieure par la Cour constitutionnelle d’une disposition prévoyant l’imposition de fouilles arbitraires des détenus.

L’aide juridique a été traitée avec mépris.

La soumission des honoraires d’avocats à la TVA participe à faire de la justice un produit de luxe et témoigne de la considération qu’a le politique pour la Justice : un bien de consommation.

Les magistrats ont été peu considérés et leur indépendance risque d’être mise à mal avec les réformes permettant leur déplacement sans leur consentement.

Les commissions de surveillance des prisons, composées de membres bénévoles, ne font l’objet d’aucun respect par le fédéral, la ministre rechignant même à débourser leurs frais de fonctionnement.

Les aumôniers et conseillers de prison entrés en fonction depuis 2007 sont toujours dans l’attente d’un véritable statut.

Les médecins de prisons, les services d’aide aux justiciables, les magistrats, les avocats, les agents pénitentiaires, le Conseil central de surveillance pénitentiaire…tous ont fait grève durant cette législature et certains pour la première fois.

La situation empire malgré de fortes et récurrentes mobilisations de la société civile, souvent en front commun, à l’égard de nombreuses  problématiques telles l’aide juridique, la libération conditionnelle, le sort des internés, etc.. Il est inquiétant que, dans un Etat démocratique moderne, la société civile et les acteurs de terrain ne soient pas considérés comme des interlocuteurs valables et pertinents.

 

Eu égard à ces constats, Nous – représentants de l’Observatoire International des Prisons, des  avocats, des magistrats, des commissions de surveillance, des universités, des associations actives en prison, des directeurs de prisons, de la Ligue des droits de l’Homme, des visiteurs de prison, de la laïcité, des médecins travaillant en prison – éprouvons un fort sentiment d’indignation.

Cette action commune a pour objectif d’exhorter le prochain gouvernement à faire choix, dans le domaine de la justice, d’une politique pénale dynamique, prônant les changements qui s’imposent et se fondant sur une vision à long terme et cohérente.

Nous demandons l’organisation d’une concertation nationale structurée.

Nous faisons front afin que la justice aujourd’hui brimée et affaiblie puisse se rendre digne d’un Etat de droit et être accessible à chacun.

 

Conférence de presse 13 mai 2014 à 10h00, Salle du conseil de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Palais de Justice (1er étage), place Poelaert à 1000 Bruxelles.

 

Signataires :

Ambulatoire-Forest

Association des directeurs de prisons francophones

Association des visiteurs francophones des prisons de Belgique (AVFPB)

Association syndicale des magistrats (ASM)

Avocats.be (Ordre des barreaux francophones et germanophones)

Bruxelles Laïque

Centre d’action laïque (CAL)

Commissions de surveillance de : Nivelles, Andenne, Huy, Marneffe, Forest-Berkendael, Ittre, Lantin, Mons

Commission prison de la Ligue des droits de l’Homme

Concertation Assuétudes Prisons Bruxelles (CAPB)

Conseil central de surveillance pénitentiaire

Ligue des droits de l’Homme

Modus Vivendi

Observatoire International des Prisons, section belge (OIP)

Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles

Personnel médical indépendant des établissements pénitentiaires (IMAS)

Réseau Détention et Alternatives (REDA)

Réseau Art et Prison

Syndicat des avocats pour la démocratie (SAD)

Transit asbl

Xavier DIJON, professeur émérite, faculté de Droit de Namur

Christine GUILLAIN, professeur de droit à l’université Saint-Louis

Dan KAMINSKI, professeur à la faculté de droit et de criminologie, UCL

Philippe MARY, professeur à l’école de sciences criminologiques de l’ULB

David SCHEER, Aspirant FNRS, ULB

Vincent SERON, chargé de cours, département de criminologie, Université de Liège

 

 

L’ASM organise un midi de formation:
Siéger à la prison ? Comparaître par Skype ? Quelle place le Masterplan et les prisons technologiques laissent-ils au droit de comparution et au procès équitable ?

Mardi 22 avril 2014 de 12h30 à 14h30 avec Françoise Tulkens au Palais de Justice de Bruxelles.

Informations et inscription :

ASM asbl
Catherine Roosens
0479 308 219
asm@asm-be.be
www.asm-be.be

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