Le RCP organise trois workshops poursuivant différents objectifs :

- informer les acteurs de terrains (avocats, juges, mais aussi ONG, associations, impliqués activement dans
la défense des droits des personnes détenues) des mécanismes de recours disponibles aux personnes
détenues en droit national belge et en droit européen concernant les matières relatives à la santé et aux
conditions de détention;
- comprendre comment les recours disponibles aux personnes détenues sont utilisés par différents acteurs
de terrain, et identifier les éventuels obstacles qui peuvent empêcher que les personnes détenues
bénéficient d’une protection effective de leurs droits.

Tous les renseignements se trouvent ici :
Réseau Contentieux Pénitentiaire-Workshops nationaux (1) (1)

JOURNÉES NATIONALES DE LA PRISON
Du 16 au 18 novembre 2015, dans le cadre de la seconde édition des Journées Nationales de la Prison, le CAL Namur en partenariat avec
la FAMD, la faculté de Droit de l’Université de Namur et l’espace culturel Quai 22 organisent un ciné-débat, une table ronde, une exposition
et des animations autour du thème « Tant de temps ». Différents acteurs du monde carcéral viendront témoigner de leur expérience face à l’écoulement du temps en prison.
Ce programme d’activités a aussi pour objectif de sensibiliser les citoyens et les responsables politiques à la réalité des conditions de vie des détenus et aux problèmes qui surgissent aujourd’hui dans nos prisons.

 

Pour consulter le programme, c’est par ici => JNP 2015 Namur

 

Face à face avec un ancien détenu

 

La prison et la société dont elle fait partie s’ignorent royalement.

Un monde de préjugés sépare la deuxième de la première.

Rencontre avec des personnes qui savent ce que le mot “prison” veut dire, car elles y ont passé du temps. Tant de temps…

 

 

 

  • L’idée:

C’est la proposition offerte, prioritairement, aux personnes étrangères au monde pénitentiaire, de passer un moment avec une personne libérée, ayant vécu du temps en prison, ce qu’on appelle couramment et vilainement, un “ex détenu”.

  • Pourquoi?

Parce que la prison et la société dont elle fait partie s’ignorent et ne se connaissent qu’à travers les gros titres de la presse: un monde de préjugés ou dans le meilleur des cas d’ignorance, sépare la prison de la vie en liberté.

Cette méconnaissance du monde carcéral  est néfaste. En effet chacun devrait pouvoir se faire une idée de la manière dont notre société punit ceux qui commettent des infractions. L’indifférence citoyenne sur cette question (comme sur d’autres) permet par exemple à des magistrats d’envoyer en prison des personnes qui devraient avoir une autre peine que l’enfermement, et à des dirigeants politiques de se désintéresser de la question ou de ne prendre en matière pénitentiaire que les choix les plus sécuritaires. Or la récidive est très importante en Belgique, on peut donc se demander s’il ne faut pas repenser la prison.

Il est donc urgent que les citoyens s’approprient cette importante question de société, et orientent les choix de leurs élus en connaissance de cause.

  • Comment?

Une dizaine de personnes sont face à face avec un ancien détenu durant une heure trente. Il ne s’agit pas d’une conférence, mais d’une rencontre. Les personnes intéressées se seront au préalable  inscrites, leur nombre sera limité. Un facilitateur de la rencontre sera présent.

Il ne s’agit pas d’aller au zoo voir une bête curieuse, mais de rencontrer un homme, ou une femme, notre semblable, dont le parcours de vie a  été différent du nôtre, et lui a fait connaître la prison. Faire connaissance, et échanger sur le thème de la prison.

Inscription obligatoire: Marie-Hélène Rabier mh.rabier@gmail.com pour l’un des deux jours, et l’une des tranches horaires, avec mention d’un deuxième choix svp.

 

 

 

Face à face avec un ancien détenu

Evénement de lancement des Journées Nationales de la Prison 2015

Le comité de pilotage vous convie à l’évènement inaugural des Journées Nationales de la Prison 2015, le samedi 14 novembre 2015 de 14h à 17h sur le piétonnier de Bruxelles, devant la Bourse. Le but de cet événement est d’encourager à la réflexion sur cette institution hors du commun, trop communément oubliée.

Les passants pourront alors se familiariser avec le milieu carcéral en visitant la reproduction à taille réelle d’une cellule de prison réalisée par certains détenus de la prison de Lantin. Des travailleurs sociaux et des bénévoles actifs en prison seront présents afin d’interpeler le public sur les conditions de détention en Belgique, ainsi que sur le travail qu’ils y mènent.

Pour accompagner cette  installation, Radio Campus (92.1 fm), en partenariat avec l’AMO Samarcande, assurera la diffusion en direct de 14h à 15h d’une émission spéciale consacrée aux prisons belges enregistrée depuis le piétonnier de Bruxelles.  Des intervenants de divers horizons mais qui ont tous en commun un certain rapport à la prison se relayeront pour alimenter une discussion autour de cette institution.

 

L’ émission se prolongera à la suite du direct par une diffusion sur le piétonnier, et un enregistrement qui sera diffusé pendant la semaine sur Radio Campus.

Une équipe de reporters alimentera également cette émission par des micros-trottoirs afin de récolter l’opinion des passants sur les conditions d’emprisonnement qui existent dans notre pays, et sur le rôle que doit jouer la prison selon eux.  Des stations d’écoutes diffuseront, par ailleurs, des témoignages de détenus et de jeunes placés en IPPJ.

Afin de capter l’attention du public, et de l’intriguer à propos de ce dispositif, Liévine Hubert proposera une courte pièce de théâtre utilisant le geste comme langage. Une façon de mettre en perspective la réflexion sur l’enfermement. Cette séquence sera proposée à plusieurs reprises durant l’après-midi.

 

 

L’Examen Périodique Universel (EPU) est un mécanisme unique du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ayant pour but d’améliorer la situation des droits humains dans chacun des 193 États membres de l’Assemblée générale des Nations Unies. Par ce mécanisme, la situation des droits de l’Homme dans chacun des pays membres de l’ONU est examinée successivement tous les quatre ans et demi. En janvier 2016, ce sera au tour de la Belgique de passer son deuxième examen périodique universel.

Dans ce cadre, les ONG ont la possibilité de donner leur point de vue quant à la situation des droits humains en Belgique. Des ONG belges et internationales ont choisi de saisir cette opportunité et se sont mobilisées pour produire 17 rapports (rapports accessibles via les liens actifs) portant sur différents points posant question aujourd‘hui en Belgique en terme de respect des droits fondamentaux. Ces ONG sont les suivantes:

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Liga voor mensenrechten, l’Observatoire des violences policières (OBSPOL), Privacy International ; la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE) et la Kinderrechtencoalitie (Kireco), en ce compris ATD Quart Monde, Badje, RWLP, SDJ Bruxelles et UNICEF – Belgique, le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie (MRAX), l’Observatoire International des Prisons (OIP) – Section belge, la Coordination et Initiatives pour Etrangers et Réfugiés (CIRé), Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) – Belgique francophone et la Fédération internationale de l’ACAT (FIACAT), le Groupe d’Action qui dénonce le Manque de Places pour personnes handicapées de grande dépendance (GAMP), la Plate-forme Mineurs en exil, End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purpose (ECPAT) – Belgique, le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH) et le Rassemblement Wallon pour le Droit à l’Habitat (RWDH), Pour une Ethique du Vote Automatisé (PourEVA), l’asbl Objectif, Food First Information and Action Network (FIAN) – Belgique (avec la CNCD-11.11.11, le Réseau des GASAP, MAP, la FUGEA et le CETRI).

 

Ces rapports mettent en évidence le fait que, si la Belgique est un Etat dans lequel les droits fondamentaux des individus sont globalement bien respectés, il n’en reste pas moins que des problèmes, parfois épineux, demeurent, que ce soit en terme de droit au logement, de politique carcérale, de respect de la vie privée, de respect des droits des personnes handicapées ou encore du droit des mineurs. C’est afin de le rappeler au Conseil des droits de l’Homme et au gouvernement belge que ces ONG se sont mobilisées.

A l’approche d’un rendez-vous important pour l’avenir du mécanisme de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), 37 organisations européennes parmi les plus actives sur les questions carcérales interpellent les ministres des Affaires étrangères des pays du Conseil de l’Europe sur les problèmes structurels touchant nombre de systèmes pénitentiaires sur le continent. Cette démarche, qui marque la première mobilisation internationale en matière de défense en justice des droits des détenus, tend à la définition à l’échelon du Conseil de l’Europe d’une stratégie globale pour faire reculer le recours à la prison, et à l’adoption de mesures destinées à renforcer considérablement le contrôle de l’exécution par les Etats des arrêts les condamnant. 

Trente-sept organisations engagées dans la défense en justice des droits des détenus – associations, syndicats et instances ordinales – ont adressé ce jour aux ministres des Affaires étrangères des Etats du Conseil de l’Europe une déclaration commune les appelant à un changement de perspective dans le traitement des problèmes endémiques touchant les prisons sur le continent. Cette démarche intervient alors qu’une conférence à haut niveau doit se tenir les 26 et 27 mars à Bruxelles pour accélérer le processus de réforme visant à l’élimination des formes structurelles de violation de la CEDH, lesquelles sont, pour une large part, imputables aux systèmes pénitentiaires nationaux.

Les organisations signataires appellent ainsi les Etats et les organes du Conseil de l’Europe à adopter une stratégie globale résolument orientée vers la réduction du recours à l’emprisonnement et la diminution de la durée des mesures privatives de liberté. A cet égard, elles saluent les efforts déployés, dans le cadre d’une politique coordonnée des différents organes du Conseil de l’Europe, pour renforcer les possibilités de plaintes ouvertes aux détenus sujets aux affres de la surpopulation carcérale, mais elles soulignent que seule une action d’envergure articulée sur les politiques et les pratiques pénales est susceptible de venir à bout de ce problème structurel.

S’agissant du problème persistant de l’inexécution des arrêts rendus contre un certain nombre d’Etats, les organisations insistent sur le fait qu’il ne doit pas servir de prétexte à l’affaiblissement de la Cour européenne ou à la limitation du droit de saisine individuelle, comme semblent vouloir le faire certaines initiatives promues dans le cadre du processus de réforme en cours. Insistant sur l’apport considérable réalisé par la jurisprudence européenne dans la protection des droits des personnes détenues, les auteurs de la déclaration affirment que le rôle et les prérogatives de la Cour doit être préservé. Les efforts doivent se concentrer sur une réforme d’envergure du système de surveillance de l’exécution des arrêts, afin de faire du contrôle de l’effectivité des mesures correctives prises par les Etats la finalité première du processus. Dans cette perspective, la procédure de surveillance doit devenir pleinement contradictoire, et le Service de l’exécution doit voir ses moyens considérablement renforcés pour le mettre en mesure d’exercer par lui-même un contrôle de la réalité et de l’incidence des réformes engagées par les Etats, au-delà des informations transmises par les Etats ou les ONG.

Les organisations prennent enfin parti pour l’introduction d’un recours d’intérêt collectif, permettant aux associations de porter devant la Cour de Strasbourg un litige en rapport avec leur objet social. Elles soulignent que ce système constituerait une forme expédiente de traitement contentieux des dysfonctionnements de grande ampleur, permettant une saisine de la Cour à la fois rapide – avant que les situations en cause n’aient suscité d’importants contentieux – et efficace – les argumentations développées étant généralement plus affutées que celles de requérants isolés.

La Conférence à haut niveau de Bruxelles, à laquelle la déclaration commune se réfère, est appelée à constituer une étape importante du « Processus Interlaken ». Cette dynamique, initiée à l’occasion de la Conférence ministérielle d’Interlaken en février 2010, vise à impliquer davantage les Etats dans la constitution de mécanismes efficaces de sauvegarde des droits de l’homme au niveau national, afin de soulager la Cour de l’afflux de requêtes auquel elle fait face. Le contexte a toutefois évolué, la Cour étant sortie de l’état d’engorgement qui était le sien à l’époque.  Le Président de la Cour, Dean Spielmann, s’est ainsi réjoui, lors de la rentrée solennelle le 29 janvier 2015, d’« une situation statistique plutôt satisfaisante », le nombre de requêtes pendantes étant tombé à 69 900 à la fin de l’année 2014, marquant ainsi une baisse de 30% en un an.

Contacts presse pour confirmation :

Damien Scalia, Ligue des droits de l’Homme : 0487 76 82 66


Liste des organisations signataires :

1. APADOR-CH (Romania)

2. L’Altro Diritto (Italy)

3. Antigone (Italy)

4. Asociación de mediación y pacificación (Spain) 

5. Association Against Exclusion (Portugal)

6. (APAR- Associação Portuguesa de Apoio, Portugal)

7. Association for legal intervention (Stowarzyszenie Interwencji Prawnej – SIP, Poland)

8. Belgian League for Human Rights

9. Bulgarian Helsinki Committee  

10. Czech Helsinki Committee (Czech Republic)

11. Departamento de Pastoral Penitenciaria (Spain)

12. Subcomisión de Derecho Penitenciario del CGAE (Spain)

13.GRADO (Romania)

14. Kharkiv Human Rights Protection Group (Ukraine)

15. Legal Resources Centre (Moldova)

16. Irish Penal Reform Trust (Irland)

17. Citizen’s Assistance (Grazhdanskoe Sodeistvie, Russia)

18. Committee for Civil Rights (Russia)

19. International Prison Watch (Observatoire international des prisons – OIP, France)

20. International Prison Watch (OIP, Belgium)

21. Swiss League for Human Rights

22. European Research Network on Prison Litigation (France)

23. Georgian Young Lawyers’ Association (GYLA, Georgia)

24. The Howard League for Penal Reform (UK)

25. Prisoners Advice Service (UK)

26. Ban Public (France)

27. Prison Lawyers Network (France)

28. Sutyajnik (Russia)

29. Ural Democratic fund (Russia)

30. Ural Human Rights Defenders (Russia)

31. Eurasian Women (Russia)

32. Legal Basis (Russia)

33. Das Strafvollzugsarchiv (Germany)

34. Academy of Human Rights (Russia)

35. Union of Lawyers of France (Syndicat des avocats de France – SAF, France)

36. Association of Prison Lawyers (UK)

37. European Prison Observatory

Ce dimanche 7 décembre, les agents pénitentiaires de la prison d’Ittre ont entamé un mouvement de grève. Les agents étaient présents dans l’établissement mais refusaient d’assurer un régime « normal » de détention aux détenus, se limitant à la distribution des repas et des médicaments.

Mercredi 10 décembre, les agents pénitentiaires ont décidé de poursuivre la grève et ont quitté l’établissement. La direction a dû faire appel aux services de police et à la protection civile qui assurent à l’heure actuelle un service encore plus minimal aux plus de 400 détenus de la prison d’Ittre, n’assurant que la distribution d’un repas (froid) par jour.

Vu l’appel lancé par la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC) au personnel des établissements pénitentiaires afin qu’ils entament une « grève au finish »[1], cette grève risque de se prolonger, et d’autres vont se déclarer.

Ainsi, la grève s’est déjà propagée.

Les agents pénitentiaires des prisons de Marche, Lantin, de Mons, d’Arlon et d’Andenne ont aussi décidé de ne plus que garantir un service minimum et de supprimer toutes les activités, et ce jusqu’au 16 décembre, date à laquelle ils partiront très probablement en grève.

 

Si les conditions de détention en Belgique sont déjà déplorables[2], la grève aggrave encore ces conditions : elle signifie que les détenus sont « pris au piège » dans leur cellule.

Les personnes détenues sont confinées seule ou à deux dans une cellule dont la superficie est d’environ 9m² 24 heures sur 24, et sont privées de leurs droits les plus élémentaires :

  • Le droit à la vie privée et familiale : les visites de leur famille sont empêchées.
  • Les droits de la défense : les avocats ne peuvent se rendre à la prison pour préparer la défense et les détenus ne peuvent plus contacter leur avocat par téléphone. En outre, les détenus ne sont pas transférés au palais pour assister à leurs audiences.
  • Le droit d’accès à un tribunal : l’audience du Tribunal de l’application des peines de ce mardi 9 décembre n’a pas pu avoir lieu et rien ne permet d’assurer que celle du mardi 16 pourra être maintenue. Les conséquences sont lourdes pour les détenus qui sollicitent leur libération sous surveillance électronique ou sous conditions : leur dossier sera reporté de plusieurs mois.
  • Le droit à une alimentation saine et aux soins de santé : les détenus ne reçoivent qu’un repas froid par jour (ils ne peuvent plus passer des commandes à la cantine). Les transferts vers les hôpitaux sont suspendus et les centres médicaux des prisons sont inactifs.
  • Le droit à l’hygiène corporelle : ils ne peuvent plus prendre de douches.
  • Le droit à exercer sa religion : plus d’accès au culte.
  • Les activités et les sorties au préau sont supprimées.
  • Les psychologues et les assistants sociaux n’ont plus accès à la prison non plus.

 

Les détenus se retrouvent donc tout à fait coupés du monde extérieur, livrés à eux-mêmes dans un espace exigu, dans une situation de stress, d’impuissance et de désespoir contre laquelle ils n’ont aucun recours, si ce n’est la violence contre eux-mêmes (tentatives de suicide) ou contre les biens matériels de leur cellule (incendies, destruction des carreaux des cellules) dans l’espoir qu’on leur ouvre la porte de leur cellule.

En outre, le service de « gardiennage » est assuré par des policiers, non formés à la fonction d’agent pénitentiaire, ce qui peut, et a déjà[3], mené à des dérapages.

 

Le droit de grève est un droit fondamental. L’Observatoire International des Prisons, section belge (O.I.P.), considère la plupart des revendications des agents pénitentiaires tout à fait légitimes. Les agents ne sont déjà pas assez nombreux pour assurer des conditions de détention dignes au sein des établissements pénitentiaires de Belgique, réduire leur nombre afin de réaliser des économies aboutirait à rendre la situation invivable tant pour eux que pour les personnes détenues.

Toutefois, ce droit de grève n’est pas absolu et ne peut certainement pas s’exercer d’une façon qui aboutit à violer de façon flagrante les droits fondamentaux de plus de 400 personnes, c’est-à-dire sans qu’un service garanti ne soit organisé. Depuis de nombreuses années, le Comité de Prévention Contre la Torture (CPT) recommande à la Belgique d’instaurer un tel service garanti au sein des établissements pénitentiaires.

Le Ministre de la Justice, Koen GEENS, dans son exposé d’orientation politique du 13 novembre 2014[4], a déclaré :

 

 Suite à la mise en demeure par le Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains et suite au protocole d’accord du Comité de Secteur III-Justice n°351 du 19 avril 2010, nous introduirons un service garanti dans les prisons, le corps de sécurité et le centre national de surveillance électronique afin de sauvegarder les droits de base des détenus. Les modalités du service garanti seront déterminées en concertation avec les partenaires sociaux.

 

Cette concertation ne peut plus attendre et doit commencer dès à présent.

Dans l’attente de la création de ce service garanti, le régime habituel de détention doit être rétabli au plus vite.

L’O.I.P. ne peut accepter que cette grève se poursuive et que d’autres soient entamées et menées au détriment de la dignité humaine.

Ce communiqué de presse vise à dénoncer les conséquences dramatiques de l’absence d’un service garanti au sein des prisons, et à appeler l’opinion publique à ne pas rester indifférente face à cette situation honteuse pour un pays qui se dit démocratique et respectueux des droits de l’Homme.

 

Pour l’OIP:

-Olivia NEDERLANDT, membre, 0471/71.31.35

-Delphine PACI, Présidente, 0478/43.68.84



[1] RTBF, « Prisons : la CSC appelle à une grève au finish à partir du 16 décembre », 10 décembre 2014, http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_prisons-la-csc-appelle-a-une-greve-au-finish-a-partir-du-16-decembre?id=8550895

[2] La Belgique vient de se faire condamner par la Cour Européenne des droits de l’Hommequi considère que la surpopulation carcérale est un problème structurel en Belgique qui soumet les personnes détenues à des traitements inhumains et dégradants : Cour eur. d. h, Vasilescu c. Belgique, 25 novembre 2014, n°64682/12.

[3] Observatoire International des Prisons, Notice 2013 de l’état du système carcéral belge, http://oipbelgique.be/fr/wp-content/uploads/2013/11/Microsoft-Word-Notice-version-2013.pdf, Chapitre XII. Les Grèves, pp. 145 – 146.

[4] Exposé d’orientation politique – justice, Doc. Parl., Ch., 13 novembre 2014, p. 25.

 

A l’occasion des journées de la prison, l’OIP a demandé à deux artistes de dessiner des bandes dessinés retraçant une journée type d’une personne libre et cette même journée si elle était détenue.

L’OIP remercie pour  les deux premières bandes dessinées Anna Xuan Nguyen, et Baptiste de Dree pour la dernière:

Une femme comme tant d'autresBD2BD1

A l’occasion des journées de la prison, l’OIP dénonce le manque de courage politique des élus qui refusent de réformer une institution coûteuse et vouée à l’échec

Aujourd’hui plus que jamais, la peine de prison est devenue le référent ultime de toute politique criminelle ; une sorte de jalon à l’égard duquel toute autre initiative est mesurée.

A cet égard, l’usage de l’expression « peine alternative de prison » est emblématique, comme si, à tout instant, il ne fallait pas perdre de vue que la prison devait rester la norme et que le reste n’était que faveurs.

Elle est systématiquement présentée comme cette espèce de filet de sécurité que l’on tend derrière toute alternative, parce qu’au cas où, il faut bien protéger la société.

C’est vrai, il faut protéger la société et l’équilibre de la vie en communauté.

En choisissant la prison comme seul horizon de réflexion, certains ont fait le pari que l’isolement d’un individu entre quatre murs (ou la souffrance qui en découle) permet de le neutraliser.

Ainsi l’individu s’adapterait à la vie en société précisément en en étant exclu.

Plus de 200 ans après l’institutionnalisation de la prison, les résultats de ce pari sont catastrophiques.

Personne n’est aujourd’hui capable de démontrer l’efficacité de la prison.

Au contraire, il est démontré de façon incontestable que la prison ne fonctionne pas.

Elle ne dissuade pas ceux qui s’apprêtent à commettre une infraction et n’empêche pas ceux qui commettent cette infraction de recommencer à leur sortie.

Les personnes détenues sortent un jour de prison.

Or, la prison amoindrit tout espoir de réinsertion.

Ceux qui rentrent en prison perdent tout contact avec leur tissu social, avec la réalité, avec leurs responsabilités, avec le monde du travail ou de l’enseignement.

Les prisonniers sont vidés de tout ce qui leur permettrait de sortir de la délinquance. Un entourage, des responsabilités, une formation solide ou un travail.

Trop souvent, les personnes emprisonnées sortent seules, sans formation, sans travail, sans proche pour les aider.

La seule chose qu’on leur laisse c’est ce qu’ils ont appris « au trou » et les gens qu’ils y ont rencontrés.

Et puis il y a l’humiliation, due notamment aux conditions de détention d’un autre siècle (vivre à trois dans 9 mètres carrés, sans séparation réelle pour les toilettes,…), qui entraîne la dépression, la mésestime de soi, la colère…Rien de très positif pour reconstruire une vie positive à la sortie.

Bien sûr, on peut penser qu’ils n’ont que ce qu’ils méritent, ces 12.000 détenus qu’on entasse dans nos prisons (dont de plus de 1000 malades mentaux, des toxicomanes,…).

Mais finalement, n’est-on pas capable de voir au delà ?

Devons nous-nous satisfaire d’un système où l’on s’entête à investir des sommes colossales dans une institution inefficace, qui ne réinsère personne ?

 

 

Le Gouvernement Michel a décidé, dans ses mesures d’économie, de raboter le budget alloué au Centre de psychiatrie médico-légale de Gand. Ce centre a été construit pour accueillir des personnes ayant commis des infractions mais tombant sous la coupe de la loi de défense sociale (loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude), en d’autres termes des personnes qui, en raison de troubles psychiatriques, ne sont pas condamnées par les tribunaux correctionnels mais font l’objet d’une décision d’internement.

En Belgique, les places sont chères dans les établissements de défense sociale et dans le circuit de soins traditionnel. En attendant qu’une place se libère, les malades sont donc internés dans les annexes psychiatriques des prisons classiques. Les conditions de détention y sont désastreuses, ces annexes souffrent d’une surpopulation encore plus criante que dans les ailes classiques des prisons et surtout, les soins psychiatriques y sont quasi inexistants. Toutes les pathologies y sont mélangées et les internés y sont bourrés de neuroleptiques. Les crises psychiatriques s’y soignent par la mise au cachot. Les malades restent pourtant plusieurs années dans ces annexes insalubres, jusqu’à parfois souhaiter y mourir comme l’actualité récente nous l’a rappelé…

 

L’Observatoire International des prisons a maintes fois dénoncé le scandale de l’internement, et la  Belgique  a déjà été condamnée 14 fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour les mauvais traitements qu’elle réserve aux internés (considérés comme des traitements inhumains et dégradants). Le Comité de prévention contre la torture du Conseil de l’Europe a également dénoncé à plusieurs reprises la situation dans les annexes psychiatriques belges.

 

L’ouverture du Centre de Gand (ainsi que d’un second à Anvers dont la mise en service est prévue pour 2016) était vanté par la Belgique comme une réponse (déjà insatisfaisante) au sort déplorable réservé aux malades mentaux.

En réduisant le budget alloué au Centre de psychiatrie médico-légale de Gand (en 2015, le Centre ne sera plus occupé qu’à hauteur de 70%), le gouvernement porte atteinte à la situation des personnes malades mentales, dont le séjour se prolongera dans les annexes.

La section belge de l’Observatoire international des prisons déplore cette mesure budgétaire et demande avec insistance qu’enfin des mesures soient prises pour mettre fin aux violations des droits de l’homme qui se produisent, chaque jour, dans les annexes psychiatriques de nos prisons, et que la compétence des soins de santé et des soins psychiatriques administrés en prison soit transférée du ministère de  la Justice vers le ministère de la Santé publique.