Ce dimanche 7 décembre, les agents pénitentiaires de la prison d’Ittre ont entamé un mouvement de grève. Les agents étaient présents dans l’établissement mais refusaient d’assurer un régime « normal » de détention aux détenus, se limitant à la distribution des repas et des médicaments.

Mercredi 10 décembre, les agents pénitentiaires ont décidé de poursuivre la grève et ont quitté l’établissement. La direction a dû faire appel aux services de police et à la protection civile qui assurent à l’heure actuelle un service encore plus minimal aux plus de 400 détenus de la prison d’Ittre, n’assurant que la distribution d’un repas (froid) par jour.

Vu l’appel lancé par la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC) au personnel des établissements pénitentiaires afin qu’ils entament une « grève au finish »[1], cette grève risque de se prolonger, et d’autres vont se déclarer.

Ainsi, la grève s’est déjà propagée.

Les agents pénitentiaires des prisons de Marche, Lantin, de Mons, d’Arlon et d’Andenne ont aussi décidé de ne plus que garantir un service minimum et de supprimer toutes les activités, et ce jusqu’au 16 décembre, date à laquelle ils partiront très probablement en grève.

 

Si les conditions de détention en Belgique sont déjà déplorables[2], la grève aggrave encore ces conditions : elle signifie que les détenus sont « pris au piège » dans leur cellule.

Les personnes détenues sont confinées seule ou à deux dans une cellule dont la superficie est d’environ 9m² 24 heures sur 24, et sont privées de leurs droits les plus élémentaires :

  • Le droit à la vie privée et familiale : les visites de leur famille sont empêchées.
  • Les droits de la défense : les avocats ne peuvent se rendre à la prison pour préparer la défense et les détenus ne peuvent plus contacter leur avocat par téléphone. En outre, les détenus ne sont pas transférés au palais pour assister à leurs audiences.
  • Le droit d’accès à un tribunal : l’audience du Tribunal de l’application des peines de ce mardi 9 décembre n’a pas pu avoir lieu et rien ne permet d’assurer que celle du mardi 16 pourra être maintenue. Les conséquences sont lourdes pour les détenus qui sollicitent leur libération sous surveillance électronique ou sous conditions : leur dossier sera reporté de plusieurs mois.
  • Le droit à une alimentation saine et aux soins de santé : les détenus ne reçoivent qu’un repas froid par jour (ils ne peuvent plus passer des commandes à la cantine). Les transferts vers les hôpitaux sont suspendus et les centres médicaux des prisons sont inactifs.
  • Le droit à l’hygiène corporelle : ils ne peuvent plus prendre de douches.
  • Le droit à exercer sa religion : plus d’accès au culte.
  • Les activités et les sorties au préau sont supprimées.
  • Les psychologues et les assistants sociaux n’ont plus accès à la prison non plus.

 

Les détenus se retrouvent donc tout à fait coupés du monde extérieur, livrés à eux-mêmes dans un espace exigu, dans une situation de stress, d’impuissance et de désespoir contre laquelle ils n’ont aucun recours, si ce n’est la violence contre eux-mêmes (tentatives de suicide) ou contre les biens matériels de leur cellule (incendies, destruction des carreaux des cellules) dans l’espoir qu’on leur ouvre la porte de leur cellule.

En outre, le service de « gardiennage » est assuré par des policiers, non formés à la fonction d’agent pénitentiaire, ce qui peut, et a déjà[3], mené à des dérapages.

 

Le droit de grève est un droit fondamental. L’Observatoire International des Prisons, section belge (O.I.P.), considère la plupart des revendications des agents pénitentiaires tout à fait légitimes. Les agents ne sont déjà pas assez nombreux pour assurer des conditions de détention dignes au sein des établissements pénitentiaires de Belgique, réduire leur nombre afin de réaliser des économies aboutirait à rendre la situation invivable tant pour eux que pour les personnes détenues.

Toutefois, ce droit de grève n’est pas absolu et ne peut certainement pas s’exercer d’une façon qui aboutit à violer de façon flagrante les droits fondamentaux de plus de 400 personnes, c’est-à-dire sans qu’un service garanti ne soit organisé. Depuis de nombreuses années, le Comité de Prévention Contre la Torture (CPT) recommande à la Belgique d’instaurer un tel service garanti au sein des établissements pénitentiaires.

Le Ministre de la Justice, Koen GEENS, dans son exposé d’orientation politique du 13 novembre 2014[4], a déclaré :

 

 Suite à la mise en demeure par le Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains et suite au protocole d’accord du Comité de Secteur III-Justice n°351 du 19 avril 2010, nous introduirons un service garanti dans les prisons, le corps de sécurité et le centre national de surveillance électronique afin de sauvegarder les droits de base des détenus. Les modalités du service garanti seront déterminées en concertation avec les partenaires sociaux.

 

Cette concertation ne peut plus attendre et doit commencer dès à présent.

Dans l’attente de la création de ce service garanti, le régime habituel de détention doit être rétabli au plus vite.

L’O.I.P. ne peut accepter que cette grève se poursuive et que d’autres soient entamées et menées au détriment de la dignité humaine.

Ce communiqué de presse vise à dénoncer les conséquences dramatiques de l’absence d’un service garanti au sein des prisons, et à appeler l’opinion publique à ne pas rester indifférente face à cette situation honteuse pour un pays qui se dit démocratique et respectueux des droits de l’Homme.

 

Pour l’OIP:

-Olivia NEDERLANDT, membre, 0471/71.31.35

-Delphine PACI, Présidente, 0478/43.68.84



[1] RTBF, « Prisons : la CSC appelle à une grève au finish à partir du 16 décembre », 10 décembre 2014, http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_prisons-la-csc-appelle-a-une-greve-au-finish-a-partir-du-16-decembre?id=8550895

[2] La Belgique vient de se faire condamner par la Cour Européenne des droits de l’Hommequi considère que la surpopulation carcérale est un problème structurel en Belgique qui soumet les personnes détenues à des traitements inhumains et dégradants : Cour eur. d. h, Vasilescu c. Belgique, 25 novembre 2014, n°64682/12.

[3] Observatoire International des Prisons, Notice 2013 de l’état du système carcéral belge, http://oipbelgique.be/fr/wp-content/uploads/2013/11/Microsoft-Word-Notice-version-2013.pdf, Chapitre XII. Les Grèves, pp. 145 – 146.

[4] Exposé d’orientation politique – justice, Doc. Parl., Ch., 13 novembre 2014, p. 25.

 

A l’occasion des journées de la prison, l’OIP a demandé à deux artistes de dessiner des bandes dessinés retraçant une journée type d’une personne libre et cette même journée si elle était détenue.

L’OIP remercie pour  les deux premières bandes dessinées Anna Xuan Nguyen, et Baptiste de Dree pour la dernière:

Une femme comme tant d'autresBD2BD1

A l’occasion des journées de la prison, l’OIP dénonce le manque de courage politique des élus qui refusent de réformer une institution coûteuse et vouée à l’échec

Aujourd’hui plus que jamais, la peine de prison est devenue le référent ultime de toute politique criminelle ; une sorte de jalon à l’égard duquel toute autre initiative est mesurée.

A cet égard, l’usage de l’expression « peine alternative de prison » est emblématique, comme si, à tout instant, il ne fallait pas perdre de vue que la prison devait rester la norme et que le reste n’était que faveurs.

Elle est systématiquement présentée comme cette espèce de filet de sécurité que l’on tend derrière toute alternative, parce qu’au cas où, il faut bien protéger la société.

C’est vrai, il faut protéger la société et l’équilibre de la vie en communauté.

En choisissant la prison comme seul horizon de réflexion, certains ont fait le pari que l’isolement d’un individu entre quatre murs (ou la souffrance qui en découle) permet de le neutraliser.

Ainsi l’individu s’adapterait à la vie en société précisément en en étant exclu.

Plus de 200 ans après l’institutionnalisation de la prison, les résultats de ce pari sont catastrophiques.

Personne n’est aujourd’hui capable de démontrer l’efficacité de la prison.

Au contraire, il est démontré de façon incontestable que la prison ne fonctionne pas.

Elle ne dissuade pas ceux qui s’apprêtent à commettre une infraction et n’empêche pas ceux qui commettent cette infraction de recommencer à leur sortie.

Les personnes détenues sortent un jour de prison.

Or, la prison amoindrit tout espoir de réinsertion.

Ceux qui rentrent en prison perdent tout contact avec leur tissu social, avec la réalité, avec leurs responsabilités, avec le monde du travail ou de l’enseignement.

Les prisonniers sont vidés de tout ce qui leur permettrait de sortir de la délinquance. Un entourage, des responsabilités, une formation solide ou un travail.

Trop souvent, les personnes emprisonnées sortent seules, sans formation, sans travail, sans proche pour les aider.

La seule chose qu’on leur laisse c’est ce qu’ils ont appris « au trou » et les gens qu’ils y ont rencontrés.

Et puis il y a l’humiliation, due notamment aux conditions de détention d’un autre siècle (vivre à trois dans 9 mètres carrés, sans séparation réelle pour les toilettes,…), qui entraîne la dépression, la mésestime de soi, la colère…Rien de très positif pour reconstruire une vie positive à la sortie.

Bien sûr, on peut penser qu’ils n’ont que ce qu’ils méritent, ces 12.000 détenus qu’on entasse dans nos prisons (dont de plus de 1000 malades mentaux, des toxicomanes,…).

Mais finalement, n’est-on pas capable de voir au delà ?

Devons nous-nous satisfaire d’un système où l’on s’entête à investir des sommes colossales dans une institution inefficace, qui ne réinsère personne ?

 

 

Le Gouvernement Michel a décidé, dans ses mesures d’économie, de raboter le budget alloué au Centre de psychiatrie médico-légale de Gand. Ce centre a été construit pour accueillir des personnes ayant commis des infractions mais tombant sous la coupe de la loi de défense sociale (loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude), en d’autres termes des personnes qui, en raison de troubles psychiatriques, ne sont pas condamnées par les tribunaux correctionnels mais font l’objet d’une décision d’internement.

En Belgique, les places sont chères dans les établissements de défense sociale et dans le circuit de soins traditionnel. En attendant qu’une place se libère, les malades sont donc internés dans les annexes psychiatriques des prisons classiques. Les conditions de détention y sont désastreuses, ces annexes souffrent d’une surpopulation encore plus criante que dans les ailes classiques des prisons et surtout, les soins psychiatriques y sont quasi inexistants. Toutes les pathologies y sont mélangées et les internés y sont bourrés de neuroleptiques. Les crises psychiatriques s’y soignent par la mise au cachot. Les malades restent pourtant plusieurs années dans ces annexes insalubres, jusqu’à parfois souhaiter y mourir comme l’actualité récente nous l’a rappelé…

 

L’Observatoire International des prisons a maintes fois dénoncé le scandale de l’internement, et la  Belgique  a déjà été condamnée 14 fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour les mauvais traitements qu’elle réserve aux internés (considérés comme des traitements inhumains et dégradants). Le Comité de prévention contre la torture du Conseil de l’Europe a également dénoncé à plusieurs reprises la situation dans les annexes psychiatriques belges.

 

L’ouverture du Centre de Gand (ainsi que d’un second à Anvers dont la mise en service est prévue pour 2016) était vanté par la Belgique comme une réponse (déjà insatisfaisante) au sort déplorable réservé aux malades mentaux.

En réduisant le budget alloué au Centre de psychiatrie médico-légale de Gand (en 2015, le Centre ne sera plus occupé qu’à hauteur de 70%), le gouvernement porte atteinte à la situation des personnes malades mentales, dont le séjour se prolongera dans les annexes.

La section belge de l’Observatoire international des prisons déplore cette mesure budgétaire et demande avec insistance qu’enfin des mesures soient prises pour mettre fin aux violations des droits de l’homme qui se produisent, chaque jour, dans les annexes psychiatriques de nos prisons, et que la compétence des soins de santé et des soins psychiatriques administrés en prison soit transférée du ministère de  la Justice vers le ministère de la Santé publique.

En avril 2008, le Conseil des Ministres décidait d’accroître la capacité carcérale via la construction de 7 nouvelles prisons (Masterplan) parmi lesquelles un projet de méga-prison à Haren (18 hectares, 116.137 m2 hors sol) pouvant accueillir 1200 détenus, soit le plus grand complexe carcéral belge. Demain matin, le projet de cahier des charges pour la construction de ce monstre pénitentiaire sera soumis à la Commission de concertation de la Ville de Bruxelles. Les critiques fusent de toute part. L’Association syndicale des magistrats (ASM), Inter-Environnement Bruxelles (IEB), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), l’Observatoire International des Prisons (OIP), le Mouvement des Patatistes, le Comité de Haren et de nombreux citoyens s’inquiètent des multiples travers d’une prison gigantesque éloignée de la ville et du Palais de Justice. Ils seront présents à la Commission de concertation et comptent bien y exiger l’étude d’une alternative!     

Une mauvaise réponse à la surpopulation carcérale

 Les prisons belges explosent et figurent parmi les plus surpeuplées d’Europe comme vient encore de le souligner au mois d’avril le Conseil de l’Europe. Les précédentes notes de politiques générales pénales et pénitentiaires mettaient l’accent sur le fait que la prison devait constituer une mesure d’ultime recours et que l’augmentation de la capacité carcérale n’était pas la solution : plus on construit de prisons, plus on les remplit. La Cour des Comptes a d’ores et déjà indiqué que la mise en oeuvre du Masterplan impliquerait de toute façon un déficit de 900 places si on ne tient compte que de la population carcérale actuelle.

L’augmentation de la population carcérale n’est pas la conséquence mécanique d’une augmentation de la criminalité mais le fait de l’allongement de la durée des détentions préventives, de l’allongement des peines ainsi que de la survenance plus tardive des libérations. C’est donc sur la politique criminelle qu’il faut directement agir via une réforme du système pénal plutôt que par la construction de nouvelles prisons pour résoudre le problème de la sous-capacité pénitentiaire[1]. Les experts le crient sur tous les tons depuis des années et rien ne vient les contredire.

Une dimension inhumaine exigeant une gestion hyper-sécuritaire

Le projet de construction à Haren accueillera 1.200 détenus, alors que toutes les expertises démontrent que les établissements de petite taille favorisent le contact humain, engendrent de meilleures conditions de détention et moins de tensions. Le fait de penser les unités en pavillons séparés ne suffit pas à faire disparaître le gigantisme de l’ensemble du complexe. Le concept de la nouvelle prison est une unité de gestion des flux (flux de détenus, de marchandises, de personnels) visant des coûts opérationnels minimaux en optimisant le ratio personnel / détenu (il convient d’avoir besoin d’un minimum d’agents pénitentiaires possible pour un maximum de prisonniers), dans un environnement sécuritaire maximal. Cette vision managériale et sécuritaire fait fi de l’objectif des conditions humaines de détention. L’accent est mis sur les aspects de surveillance technique : omniprésence des caméras de surveillance, ouverture des portes et des grilles via lecteur digital de badge et non plus par l’intermédiaire de l’action d’un agent, filets anti-hélicoptère, etc. L’ultra modernisme des conditions de détention lorsqu’il se traduit par des lieux aseptisés, vides de relations et de contacts humains peut notamment avoir pour conséquence l’augmentation du taux de suicide.

Un éloignement  désorganisant la justice et excluant deux fois les détenus

Les nouvelles prisons s’installent en zonings industriels ou agricoles, loin de la ville, comme si l’on voulait faire oublier au citoyen ce qui est susceptible de l’interpeller. Le projet de prison à Haren ne fait pas exception à cette règle puisqu’il s’installe sur une terre en bordure de ville, affectée de fait à l’agriculture et à un espace vert, terre enclavée entre le Ring et les voies ferroviaires et très peu accessible en transport en commun.

 

Au-delà de la symbolique de la relégation, cet éloignement pose nombre de questions ne fut-ce qu’en terme de bonne organisation de la justice et d’exercice optimal des droits de la défense. D’un point de vue pratique, il isole encore davantage les détenus, pour la plupart précaires, dont les familles se déplacent fréquemment en transport en commun. Cela rend également plus difficiles les visites d’avocats, des services d’aide aux détenus et autres associations spécialisées, du personnel des différentes convictions, visiteurs de prison, etc. Les avocats risquent de renoncer à visiter leur client la veille d’une audience à l’idée de devoir faire l’aller-retour entre le Palais de Justice et la prison. Le temps de déplacements des avocats se répercutera inévitablement sur la qualité du service rendu aux justiciables.

Certes, le projet prévoit la possibilité de tenir des audiences en prison. Mais selon le secteur professionnel des magistrats, il sera impossible de rassembler toutes les personnes dont la présence est requise et de disposer des équipements nécessaires, adaptés à l’organisation des greffes des juridictions d’instruction. Un juge d’instruction, par exemple, devrait consacrer plusieurs heures pour être présent à l’audience, compte tenu des déplacements, parfois pour faire un seul rapport.

Sans compter qu’installer la Chambre du Conseil au cœur de la prison, c’est admettre que le pénitentiaire phagocyte la sphère judiciaire et, partant, son indépendance, ce qui est particulièrement malsain dans un État de droit.

Des coûts exorbitants pour générer de l’exclusion et de l’enclavement

Le coût par nouvelle cellule, pensée selon la logique des partenariats publics privés (PPP), est estimé à un million d’EUR. Dans le cas de Haren, l’Etat s’engage à louer pendant 25 ans la nouvelle prison au consortium privé, après quoi celle-ci deviendra propriété des pouvoirs publics. Ce choix repose principalement sur le fait qu’il permet de ne pas devoir débourser un montant considérable de dépenses publiques sur une courte période mais de l’amortir sur deux décennies et demie. Mais l’expérience française, et tout récemment belge[2], démontre que le PPP au final est coûteux et réduit fréquemment la qualité de la détention et des services connexes[3]. Le surcoût de la gestion en PPP s’explique également par le fait que les entreprises privées sont présentes en prison pour dégager une marge bénéficiaire et non pour assurer une supposée protection de la société[4].

Le recours au PPP crée en outre un facteur d’inégalité dans la mesure où tout détenu excédentaire dans une prison PPP ira gonfler les prisons publiques suroccupées puisque tout dépassement entraîne une surfacturation dans les prisons gérées par le privé.

L’importance du budget absorbé par la fuite en avant de la politique carcérale empêchera pendant plusieurs années tout investissement conséquent dans d’autres politiques alternatives à la prison, favorisant la prévention ou la réinsertion des personnes condamnées.

Enfin, ce projet coûteux augmentera l’enclave que subit déjà le territoire de Haren coincé entre le Ring, les voies ferrées, l’OTAN, le dépôt STIB, tout en privant les Harenois d’un important espace vert et de loisir, en les privant du sentier historique qui leur permet de rejoindre Diegem, en doublant quasi la densité et la pression automobile sur ce territoire.

Il est moins une pour penser l’alternative!

Le cahier des charges est l’occasion de demander l’étude d’alternatives à ce projet mal pensé.Or le cahier des charges écarte à ce stade toute véritable alternative  : « L’étude des alternatives est limitée… on peut conclure que les meilleures alternatives ont déjà été prises en compte dans le projet[5] » mais sans que ces choix aient été soumis à enquête publique. Non seulement le projet met à mal les droits des justiciables mais sa procédure d’adoption révèle un net déficit démocratique[6]. On relèvera ainsi que la seule alternative proposée concerne des variantes relatives à l’accès du site.

Pourquoi ne pas rénover nos prisons bien situées au cœur de la ville et à proximité du Palais de Justice, expérimenter  le remplacement des établissements pénitentiaires que nous connaissons par des maisons de détention à petite échelle et investir l’économie ainsi faite dans des politiques alternatives à la prison dès lors qu’on sait que cette dernière fabrique essentiellement de l’exclusion? Tout le monde y trouverait son compte : les détenus les premiers mais aussi tous les travailleurs qui gravitent autour (les avocats, les magistrats, les travailleurs sociaux, …), leurs familles et autres visiteurs, les Harenois qui préserveraient un espace précieux, tout citoyen qui souhaite que les deniers publics financent autre chose qu’une fabrique d’exclusion et de façon générale la justice sociale!

 


[1]     Ph. Mary, La politique pénitentiaire, Courrier hebdomadaire, CRISP, 2012, n° 2137, p.22.

[2]     A la nouvelle prison de Marche, une journée coûte 214 EUR par détenu contre 100 EUR pour une prison publique.

[3]     Dans la nouvelle prison de Marche, les détenus se plaignent déjà du coût élevé du téléphone et de la cantine.

[4]     La présence de Sodexo dans 36 prisons françaises sur 8 ans lui aurait ainsi rapporté près d’un milliard d’euros.

[5]     P. 2 du projet de cahier des charges.

[6]     Rappelons que la présente enquête publique a dû être reportée en raison des mauvaises conditions d’accès à l’information.

A l’heure des bilans, les associations professionnelles et de défense des droits de l’Homme actives en matière de justice pénale et pénitentiaire estiment nécessaire de pointer du doigt les manquements, les défaillances et les erreurs commises  par le gouvernement.

En matière pénitentiaire, nous ne pouvons passer sous silence les masterplans multiples uniquement centrés sur la construction de nouvelles prisons, la mise à exécution des courtes peines d’emprisonnement et le sécuritaire.

Le Gouvernement a balayé les avis unanimes des experts nationaux et internationaux selon lesquels la construction de nouvelles prisons ne peut seule résoudre les problèmes de surpopulation.

En faisant le choix d’un partenariat avec le privé pour la construction et la maintenance de plusieurs prisons – qui seront louées à l’Etat à un prix exorbitant-, nos dirigeants nous ont endettés pour plusieurs générations. A titre d’exemple, le montant annuel que l’Etat devra payer comme indemnités par an sera de 12,2 millions d’euros pour la prison de Marche-en-Famenne, 13,7 millions d’euros pour Beveren, 12,1 millions pour Leuze-en-Hainaut et 15 millions d’euros pour Termonde. Des sommes colossales en ces temps de crise économique.

Malgré les recommandations de la Cour des Comptes, la politique adoptée par le Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune étude d’incidence, ni budgétaire, ni qualitative.

La mise en application de nombreux volets de la loi de principes axés sur les droits fondamentaux des détenus  (droit de plainte, plan de détention,…) a sciemment été négligée, menant notamment à la condamnation de l’Etat belge par le tribunal de 1ère instance de Bruxelles le 4 octobre 2013. Le tribunal a constaté que l’absence de mise en œuvre de certains pans de la loi de principes du 12 janvier 2005, soit près de 10 ans après son vote, constitue une négligence fautive dans le chef de l’exécutif.

Outre cette négligence, le gouvernement a fait adopter, à plusieurs reprises, des mesures modificatives de cette loi de principes de 2005 dans le sens unique d’une diminution des droits des personnes détenues :

-          restriction du droit de participer à des activités collectives, religieuses ou philosophiques,

-          exclusion du travail pénitentiaire de la législation sur le droit du travail,

-          renforcement des mesures et sanctions disciplinaires,

-          systématisation de la fouille au corps,

ne sont que des exemples d’une politique clairement sécuritaire dont les orientations ont des conséquences néfastes quant au respect de la dignité des individus.

Quant aux malades mentaux dans les prisons, l’inaction du ministre de la Justice durant des années était telle que la Belgique a été condamnée à une dizaine de reprises en 2013 et en 2014 par la Cour européenne des droits de l’Homme pour leur détention inhumaine et dégradante.

 

Que dire encore de l’absence de réaction claire du ministre de la Justice face à certaines grèves des agents pénitentiaires violant les droits fondamentaux des détenus et empêchant par exemple, à la prison de Forest, les services psycho-sociaux et les services d’aide aux détenus d’effectuer leur travail durant sept mois, de mars à septembre 2012 ?

 

En conséquence, le 24 mars 2014, le Comité de prévention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants du Conseil de l’Europe a mis le gouvernement belge en demeure de communiquer endéans les six mois un projet détaillé de mise en place d’un service garanti dans les établissements pénitentiaires, à défaut de quoi la Belgique s’exposera à une déclaration publique.

La ministre a bafoué les recommandations de la Cour des Comptes de Belgique en 2011 et du Comité de prévention contre la torture du Conseil de l’Europe en 2012 et 2013 selon lesquelles une politique globale est nécessaire, une conférence nationale associant tous les partenaires intéressés doit être tenue, une réflexion plus vaste doit être menée.

En 2013, la ministre de la Justice déclarait  au Parlement préférer « orienter les réflexions vers des thèmes plus précis permettant de dégager des résultats immédiats », reconnaissant implicitement que la politique pénale du gouvernement se construit en dehors de toute réflexion globale et cohérente.

Par ailleurs, le développement frénétique de la surveillance électronique, parfois présentée comme une potion magique pour vider les prisons a clairement des effets pervers et contribue à un élargissement de l’arsenal répressif et à son renforcement.

En totale contradiction avec cet objectif de lutte contre la surpopulation, les courtes peines d’emprisonnement sont à présent mises à exécution par ce biais.

Or, sont exclus du principe même de la surveillance électronique les sans-papiers, sans domicile, les plus précarisés. Ceux-ci purgeront leur peine dans des taudis insalubres (à l’image par exemple des prisons de Forest ou Anvers, qui n’ont pas connu de rénovation sous ce gouvernement).

L’instauration de la surveillance électronique en détention préventive est un nouvel exemple de décision politique irréfléchie allant à l’encontre d’avis d’experts.

Mandatée par le précédent gouvernement, une étude de l’INCC concluait en ces termes : nous pouvons dire que la décision éventuelle d’instaurer la surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive doit être définie comme: une mesure politique requérant un effort budgétaire supplémentaire (et sans doute important), qui aura vraisemblablement un impact assez modeste – et certainement pas substantiel – sur la taille de la population de prévenus dans nos prisons et qui pose en outre toute une série de problèmes d’ordre juridique, pratique et organisationnel.

 

Les politiques sécuritaires et de « l’émocratie » nécessitent des dépenses colossales et disproportionnées, sans aucun effet sur la diminution de la criminalité : location de la prison de Tilburg aux Pays-Bas, mesures anti-évasions, prisons construites et gérées par le privé,….

Parallèlement, plusieurs institutions ou auxiliaires de justice se sont vus rajouter des missions sans réelle adaptation des budgets. Nous pensons aux maisons de justice, aux avocats avec la loi Salduz.

 

Face à un exécutif qui prend des décisions irréfléchies ou incohérentes, nous devons constater une faible réactivité de nos parlementaires, qui ne peut qu’inquiéter les démocrates.

Sous cette législature, plusieurs lois portant dispositions diverses ont, sans la moindre réflexion, aboli ou affaibli des principes essentiels à notre Etat de droit  (comme par exemple la possibilité offerte aux juridictions d’instruction de siéger désormais en prison et non au palais de justice).

Le Conseil supérieur de la Justice, organe indépendant, n’a pas toujours été consulté en matière de Justice et son avis n’a pas toujours été pris en considération, sans explication rationnelle.

Plusieurs lois ont été votées, malgré l’avis contraire du Conseil d’Etat, menant notamment à une annulation postérieure par la Cour constitutionnelle d’une disposition prévoyant l’imposition de fouilles arbitraires des détenus.

L’aide juridique a été traitée avec mépris.

La soumission des honoraires d’avocats à la TVA participe à faire de la justice un produit de luxe et témoigne de la considération qu’a le politique pour la Justice : un bien de consommation.

Les magistrats ont été peu considérés et leur indépendance risque d’être mise à mal avec les réformes permettant leur déplacement sans leur consentement.

Les commissions de surveillance des prisons, composées de membres bénévoles, ne font l’objet d’aucun respect par le fédéral, la ministre rechignant même à débourser leurs frais de fonctionnement.

Les aumôniers et conseillers de prison entrés en fonction depuis 2007 sont toujours dans l’attente d’un véritable statut.

Les médecins de prisons, les services d’aide aux justiciables, les magistrats, les avocats, les agents pénitentiaires, le Conseil central de surveillance pénitentiaire…tous ont fait grève durant cette législature et certains pour la première fois.

La situation empire malgré de fortes et récurrentes mobilisations de la société civile, souvent en front commun, à l’égard de nombreuses  problématiques telles l’aide juridique, la libération conditionnelle, le sort des internés, etc.. Il est inquiétant que, dans un Etat démocratique moderne, la société civile et les acteurs de terrain ne soient pas considérés comme des interlocuteurs valables et pertinents.

 

Eu égard à ces constats, Nous – représentants de l’Observatoire International des Prisons, des  avocats, des magistrats, des commissions de surveillance, des universités, des associations actives en prison, des directeurs de prisons, de la Ligue des droits de l’Homme, des visiteurs de prison, de la laïcité, des médecins travaillant en prison – éprouvons un fort sentiment d’indignation.

Cette action commune a pour objectif d’exhorter le prochain gouvernement à faire choix, dans le domaine de la justice, d’une politique pénale dynamique, prônant les changements qui s’imposent et se fondant sur une vision à long terme et cohérente.

Nous demandons l’organisation d’une concertation nationale structurée.

Nous faisons front afin que la justice aujourd’hui brimée et affaiblie puisse se rendre digne d’un Etat de droit et être accessible à chacun.

 

Conférence de presse 13 mai 2014 à 10h00, Salle du conseil de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Palais de Justice (1er étage), place Poelaert à 1000 Bruxelles.

 

Signataires :

Ambulatoire-Forest

Association des directeurs de prisons francophones

Association des visiteurs francophones des prisons de Belgique (AVFPB)

Association syndicale des magistrats (ASM)

Avocats.be (Ordre des barreaux francophones et germanophones)

Bruxelles Laïque

Centre d’action laïque (CAL)

Commissions de surveillance de : Nivelles, Andenne, Huy, Marneffe, Forest-Berkendael, Ittre, Lantin, Mons

Commission prison de la Ligue des droits de l’Homme

Concertation Assuétudes Prisons Bruxelles (CAPB)

Conseil central de surveillance pénitentiaire

Ligue des droits de l’Homme

Modus Vivendi

Observatoire International des Prisons, section belge (OIP)

Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles

Personnel médical indépendant des établissements pénitentiaires (IMAS)

Réseau Détention et Alternatives (REDA)

Réseau Art et Prison

Syndicat des avocats pour la démocratie (SAD)

Transit asbl

Xavier DIJON, professeur émérite, faculté de Droit de Namur

Christine GUILLAIN, professeur de droit à l’université Saint-Louis

Dan KAMINSKI, professeur à la faculté de droit et de criminologie, UCL

Philippe MARY, professeur à l’école de sciences criminologiques de l’ULB

David SCHEER, Aspirant FNRS, ULB

Vincent SERON, chargé de cours, département de criminologie, Université de Liège

 

 

L’ASM organise un midi de formation:
Siéger à la prison ? Comparaître par Skype ? Quelle place le Masterplan et les prisons technologiques laissent-ils au droit de comparution et au procès équitable ?

Mardi 22 avril 2014 de 12h30 à 14h30 avec Françoise Tulkens au Palais de Justice de Bruxelles.

Informations et inscription :

ASM asbl
Catherine Roosens
0479 308 219
asm@asm-be.be
www.asm-be.be

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 La Belgique doit faire face aujourd’hui à une surpopulation carcérale jamais égalée : 12.000 détenus pour une capacité d’environ 9.400 places.

De nombreux acteurs et experts plaident pour une réforme en profondeur du système pénal et pénitentiaire pour juguler cette escalade et rechercher des solutions alternatives à la prison.

Aujourd’hui, les pouvoirs publics répondent principalement à ce problème de surpopulation par la construction de nouvelles prisons réalisées via des partenariats-publics-privés (PPP).

La question carcérale est un enjeu fondamentalement démocratique.

C’est pourquoi Bruxelles Laïque, le Centre d’Action Laïque, Inter-Environnement Bruxelles, la Ligue des Droits de l’Homme, l’Observatoire  international des prisons et le Centre de Recherches Criminologiques  (ULB) organisent une journée de réflexion dont l’objectif  est d’informer la société civile, de mener une réflexion critique et d’ouvrir un débat citoyen sur ces projets en cours posant des questions sous différents angles, telles que les coûts humains et financiers, l’impact de l’approche  sécuritaire, l’adéquation  entre le droit pénitentiaire et les réalités internes, les choix architecturaux ou d’implantation et la question de la semi-privatisation des prisons.

Plus d’infos: Télécharger le programme et le formulaire d’inscription

 

Personne de contact : Anne Fivé – Tél : +32.2.627.68.11/06
Adresse : ULB – Batiment K – 87A, avenue Buyl – 1050 Bruxelles
Pour accès parking : par l’avenue Buyl – côté librairie PUB
Personne de contact : Anne Fivé - Tél : +32.2.627.68.11/06
Adresse : ULB - Batiment K - 87A, avenue Buyl - 1050 Bruxelles
Pour accès parking : par l’avenue Buyl – côté librairie PUB

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE  OIP

MOURIR A LANTIN

 

 

Ce 16 février, une détenue décédait au quartier femmes de la prison de Lantin.

Jenny, âgée de 35 ans et mère de trois enfants, réclamait, en vain, une aide médicale et des soins depuis plusieurs jours. Elle souffrait de vomissements et de diarrhées, accompagnés de pertes de sang.

Des informations dont l’OIP dispose, il ressort que pour tout soin elle aurait reçu du paracetamol.

Victime d’une hémorragie digestive, elle s’est vidée de son sang sous les yeux de sa codétenue qui aurait, en vain, dès 4h du matin, la nuit du samedi au dimanche, demandé l’aide d’un médecin.

On lui aurait répondu que quelqu’un se chargerait d’elle à 6h, au changement de pause.

On aurait enfin ouvert la cellule à 7h05 et le service médical serait arrivé à 8 heures, trop tard. Cette jeune femme est morte alors qu’elle aurait pu être sauvée.

Jenny avait connu des problèmes de toxicomanie. Est-ce pour cette raison que ses plaintes n’ont pas été prises au sérieux ? Cette dame ne consommait plus de drogue, selon ses proches, car elle souhaitait à sa sortie reprendre une vie digne avec ses trois jeunes enfants.

Comment expliquer qu’une jeune femme se soit vidée de son sang, en 2014, dans une institution qui en avait la garde,  à quelques mètres des secours potentiels ?

Au sein de l’administration pénitentiaire, on évoquerait un manque d’effectifs, un incident dans une autre aile qui aurait monopolisé le personnel, …

Comble du sordide, sa codétenue, forcément traumatisée par le drame auquel elle venait d’assister est immédiatement replacée dans la même cellule, laissée en l’état, pleine de sang, de vomissures et d’excréments…

L’OIP dénonce et s’indigne de ce fait tragique, qui aurait dû être évité.

 

Ce décès est emblématique de problèmes que l’OIP dénonce depuis plus de 15 ans :

-          le manque de personnel effectif dans les prisons,

-          la priorité absolue accordée au sécuritaire et à la construction de nouvelles prisons et l’absence de politique et de moyens injectés dans la réinsertion des détenus et dans le fonctionnement des établissements pénitentiaires existants afin que ceux-ci puissent s’organiser dans le respect de la dignité humaine

-          Le non-respect des normes minimales en matière de soins de santé dont : le manque criant de personnel médical et de matériel dans les prisons, le caractère général et stéréotypé des soins prodigués, sans égard aux pathologies spécifiques des détenus.

 

 

Contacts :

 

Benjamine BOVY, membre OIP, section belge : 0486/52.32.48.

Juliette MOREAU, Présidente OIP, section belge : 0476/20.73.89.